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LA FACULTE POLYDISCIPLINAIRE D’ELJADIDA Le Droit des sociétés GE tempus S5 Cadi

LA FACULTE POLYDISCIPLINAIRE D’ELJADIDA Le Droit des sociétés GE tempus S5 Cadie 2012/2013 Le Droit des sociétés c’est l’ensemble des règles juridiques qui régissant les sociétés commerciales . Droit des société prof Cadi 2 Droit des sociétés Introduction générale : Le Droit des sociétés c’est l’ensemble des règles juridiques qui régissant les sociétés commerciales. De cette manière on écarte les sociétés a caractère civil qui ne font pas partie de ce cours . Le Droit des sociétés fait partie intégrante du Droit commercial qui est basé sur le code du commerce. Le 1er code de commerce a été fait adopter le août 1913 en même temps que le droit des obligations et des contrats (DOC). Ces deux testes ont une importance capitale dans la mesure où ils constituent la base du Droit marocain. Leur intérêt réside dans le fait que leur application s’est étendue dans long années. Le DOC continu à être appliquer alors que le code de commerce de 1913 a été remplacé par le code de commerce de 1er aout 1996. Progressivement le Maroc a adopté des textes spécifiques aux affaires et au commerce pour prendre en considération les nouvelles réalités économiques du pays et les nouveaux exigences de l’entreprise marocaine moderne et ouverte vers l’extérieur. Dans ce cadre, de nouveaux textes ont été adopté en matière commerciale et en matière des sociétés commerciales ; par exemple le Dahir de 25 décembre 1992 sur les obligations comptables des commerçants ou la loi relative à la bource des valeurs du 21 septembre 1993 ou encor la loi sur la SA ( loi 17-95) du 30 août 1996, la loi du 12 février 1997 sur les sociétés commerciales, il y’a aussi la loi du 15 février 2000 sur l’office de la propriété industriel et commerciale et la loi de 5 juin 2000 sur la liberté des prix et du commerce. D’un autre coté, l’internationalisation de l’économie a aussi entrainé l’internationalisation des affaires à la faveur de la conclusion par les états d’accord bilatéraux et multilatéraux. Dans le cadre du GATT et de l’OMC . Droit des société prof Cadi 3 Chapitre 1 : présentation générale des sociétés Pour définir la société, on doit se référer au DOC car le code de commerce ne définit pas la société. En effet, l’article 982 du DOC dispose que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou travail tous les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui pouvant le résulter ». cette article 982 précise les différentes éléments constitutifs de la société . l’élément juridique est constitué par le contrat de société, les éléments matériels sont constitués par les différents apports apportés par les associés et par la participation aux bénéfices et aux pertes. La société peut être soit commerciale soit civile. La société commerciale peut aussi être divisé en 2 grandes catégories ; les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. Section 1 : les principales caractéristiques des sociétés : L’article 982 du DOC précise les éléments fondamentaux qui constituent la société, ces éléments sont à la fois juridiques et matériels. Le premier élément juridique : le contrat . La société est défini par l’article 982 du DOC comme étant un contrat, quelles est la définition du contrat ? et quelle sont ses conditions de validité ? A/ notion de contrat : Le contrat peut être définie comme l’accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. C’est un acte juridique qui repose sur la volonté des parties pour créer des obligations dans le bute de produire des conséquences juridiques, il est fondé sur le principe de l’autonomie de la volonté qui permet la liberté contractuelle. Le contrat permet de créer des obligation réciproques à la charge des parties. Ces obligations peuvent elles même être classer en plusieurs catégories, d’une part il y a l’obligation de faire, c à d d’accomplir un fait déterminé ; c’est le cas par ex du travail exécuté par un salarié, d’autre part, l’obligation de ne pas faire qui consiste en une abstention de la part du débiteur c’est le cas du salarié qui s’engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur par un clause de non concurrence . enfin il y’a l’obligation de donner c à d de transférer la propriété d’un bien évertue d’un contrat de vente. Droit des société prof Cadi 4 On peut aussi classer les obligations en obligation de résultat et obligation de moyen. Les premières désignent le cas où le débiteur s’engage à atteindre un résultat précis. Ex le transporteur. Les obligations de moyen désignent le cas du débiteur qui s’engage non pas à atteindre un résultat déterminé mais seulement à mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat non certain, c’est le cas de médecin qui doit mettre tous les moyens pour soigner son patient, mais il ne s’engage pas à le guerrier complètement. Cependant, pour que le contrat soit valide certaines conditions sont indispensables . B/ les conditions de validité d’un contrat : Paragraphe 1 : les conditions de fond et les conditions de forme : pour être valide le contrat doit respecter certaines conditions. Il s’agit des conditions de fond et des conditions de forme . 1- Les conditions de fond : Elles sont au nombre de 4 ; elles sont exigées non seulement pour le contrat de société mais aussi pour tout type de contrat. Il s’agit du consentement de la capacité de l’objet et de la cause. 1-1 Le consentement C’est la manifestation de l’acceptation des parties des clauses du contrat. En d’autre terme, les parties du contrat doivent manifester leurs acceptation et leurs accord. C’est une condition fondamentale de la validité du contrat ; car le contrat s’inscrit dans le cadre de la liberté contractuelle. Le contrat est donc fondé sur le principe de l’autonomie de la volonté. D’un autre coté le contrat implique en principe l’équilibre entre les parties c’est pour cela que les clauses du contrat doivent être librement négociés. L’article19 du DOC précise que « la convention n’est parfaite que par l’accord des parties sur les éléments essentiels de l’obligation », le consentement peut prendre plusieurs formes : Il peut être écrit ; verbal ou toute autre forme approprié. Cependant ; il arrive que le consentement ne soit pas tout affait libre, c à d qu’il a été exprimé ou entouré de conditions ou de circonstances douteuses, c à d qu’il est entaché des vices du consentement. Ces derniers sont : l’erreur, le dol, la violence ou encor la lésion. Droit des société prof Cadi 5  L’erreur : c’est crois vrais ce qui est faux, et faux ce qui est vrais, c’est se tromper, elle peut etre de deux sortes : l’erreur obstacle et l’erreur indifférente. La première constitue un véritable obstacle à la conclusion même du contrat, car elle porte sur les qualités substantiels du contrat. C’est le cas par exemple de l’erreur sur l’objet du contrat (ex : une partie crois acheter le terrain X alors qu’il s’agit du terrain Y) ou sur la nature du contrat (ex : une partie crois vendre un bien l’autre crois qu’on lui offre). L’erreur indifférent n’a pas un effet négatif sur le contrat car elle ne porte pas sur les qualités essentiels du contrat (ex : erreur de calcul ou l’erreur sur la personne ) lorsque n’est pas conclu un intuitu personnel.  Le dol : il peut être défini comme un ensemble de tromperies, mensonges ou manœuvres frauduleuses qui visent à tromper le contractant pour l’emmener à conclure un contrat. Le dol peut être commis par le contractant lui-même et non pas par un tiers à moins qu’il ne soit pas complice avec lui.  La violence : c’est la contrainte physique ou morale exercée sur le contractant pour l’emmener à conclure un contrat. La violence peut viser cout le contractant lui-même soit l’un de ses proches.  La lésion : elle signifie un déséquilibre entre les prestations. L’article 56 du DOC considère comme lésion « tout différence entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose ». Le contrat doit aussi être inclus sur la base de la bonne foi qui signifie la bonne intension et aussi la volonté des contractants de l’exécuter en toute transparence et honnêteté. Elle signifie aussi que le contractant ne doit pas cacher des informations utiles à l’autre partie. 1-2 la capacité : c’est l’aptitude à devenir sujet de droit et d’obligation. Elle est exigé pour la validité du contrat pour protéger certaines personnes vulnérables pour fragile comme les mineurs et certains majeurs incapables. Le mineur c’est la personne qui n’as pas l’âge de la majorité légale . Il est fixé par le nouveau code de la famille à 18 ans révolu. Les majeurs incapables sont des personnes sui n’ont pas toutes leurs capacités mentales comme le dément ou le prodigue. On peut aussi considérer un majeur incapable la personne qui a fait uploads/S4/cours-droit-des-societes.pdf