Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Introduction Le « droit des entreprises en difficulté » regroupe l'ensemble des

Introduction Le « droit des entreprises en difficulté » regroupe l'ensemble des dispositions qui régissent les défaillances d'entreprises. Cette dénomination est récente et se substitue à celle plus connue et plus traditionnelle de « droit des faillites » ou de « droit des procédures collectives » qui puise, au contraire, ses origines dans le droit romain le plus ancien. Cette évolution de la terminologie révèle, en réalité, un profond bouleversement de cette matière qui primitivement constituait le droit du règlement des dettes d'un commerçant et qui, aujourd'hui, est devenu un droit économique destiné à régler les difficultés des entreprises en état de cessation des paiements ou simplement, qui rencontrent des difficultés financières. Le droit des faillites, qui a toujours existé en droit français, s'est construit par opposition à la déconfiture civile. En effet, lorsqu'un commerçant ne paie pas ses dettes, est mise en place une procédure judiciaire de règlement collectif et égalitaire des créanciers. Au contraire, en droit civil, si un particulier ne paie pas son créancier, celui-ci peut exercer des poursuites en paiement, voire des procédures civiles d'exécution, mais « le paiement demeure le prix de la course » . A la faillite, procédure organisée, s'oppose donc la déconfiture civile, système de poursuite individuelle laissée à la diligence de chaque créancier. Cette opposition tranchée entre les deux systèmes a progressivement été édulcorée. - D’une part, le droit des faillites a vu son domaine s’étendre progressivement des commerçants aux artisans, puis aux agriculteurs , aux professionnels indépendants et également à toutes les personnes morales de droit privé, ce qui a pour conséquence d’y soumettre des personnes non-commerçantes. - D'autre part et à l'inverse, le droit civil s'est doté d'une procédure de traitement du surendettement des particuliers qui, à certains égards, permet un échelonnement organisé des dettes du débiteur (Loi sur le surendettement des particuliers insérée dans la Code de la consommation) . En outre, il a été créé une procédure de « faillite civile » : le rétablissement personnel qui permetun effacement total des dettes pour les familles les plus endettées. Le droit contemporain des faillites se caractérise aujourd'hui par la volonté de venir en aide aux entreprises qui connaissent des difficultés pour assurer le paiement de leurs dettes. C'est donc l'émergence d'un droit de l'entreprise que consacrent les textes les plus récents et, notamment, les lois du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises et les lois du 25 janvier 1985 relatives principalement au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Ce mouvement est confirmé par la toute récente loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises . Cependant, bien que « l'entreprise » soit au centre de ce dispositif législatif, il n'en est donné aucune définition légale. C'est une notion concrète qui est prise en considération par les textes dont il résulte que l'entreprise est appréhendée comme un ensemble global constitué par des moyens humains et matériels. Le droit des entreprises en difficulté dispose d'une très grande importance pratique pour des raisons diverses, à la fois économiques et juridiques. D'un point de vue économique, le nombre des procédures collectives est extrêmement important puisqu’en 1969, avaient été dénombrées 10 632 procédures alors qu’en 1999, ce chiffre est passé à 41 339 procédures. Il a été à peu près le même en 2002, mais depuis le chiffre a augmenté et se situe aux alentours de 45000 procédures par an. Il a été de l’ordre de 50 000 procédures en 2006. Au-delà de ce nombre important de défaillances constatées judiciairement, il faut tenir compte des entreprises qui, sans avoir cessé leurs paiements, connaissent des difficultés financières. C'est tout un tissu industriel qui disparaît dans certains secteurs économiques avec son cortège de licenciements et de dépeuplement de certaines régions. Les exemples ne manquent pas, qu'il s'agisse des « faillites » dans le secteur de l'industrie houillère, métallurgique (il suffit d'évoquer la liquidation judiciaire de METALEUROP), textile, des chantiers navals ou, plus récemment, des défaillances d'entreprises dans le domaine de l'immobilier, de l'aéronautique (Airliberté en France, American airlines aux U.S.A.) ou encore de faillites bancaires. Certaines procédures récentes ont des répercussions très considérables :EUROTUNNEL,PARMALAT…. L'importance économique de la défaillance des entreprises qui se traduit aussi par la perte de 150 000 emplois par an (Chiffre donné par le Ministre de la Justice en appui à un projet de loi réformant le Livre VI du Code de commerce) et par l'immobilisation de sommes très importantes dans le cadre des procédures, explique l'importance prise par cette matière et le fait que l'Etat cherche à réguler le fonctionnement des procédures collectives, comme en témoignent encore les réformes très récentes. Mais en outre, ce sont des raisons juridiques qui fondent l'intérêt de cette matière. En effet, le contentieux des entreprises en difficulté est devenu le plus important quantitativement du droit commercial et, qualitativement, c'est à l'occasion de l'ouverture d'une procédure que se posent des questions extrêmement complexes d'un point de vue juridique qui sont au carrefour d'autres disciplines : droit civil, procédure civile, droit des contrats, de l'environnement, droit pénal... Une procédure donne souvent lieu à une réflexion sur des questions relevant normalement du droit commun. Le droit des procédures collectives enrichit le droit commun, mais également, le déforme, particulièrement lorsqu'il s'agit de traiter du droit des garanties. Raisons de l'importance pratique du droit des entreprises en difficulté : Raisons économiques Raisons juridiques Modification du tissu industriel Le plus important quantitativement du droit commercial Augmentation des pertes d'emploi Touche à toutes les disciplines (droit civil, des contrats, pénal...) Immobilisation de sommes importantes dans le cadre de procédures Enrichit le droit commun L'importance, tant économique que juridique, des entreprises en difficulté justifie qu'à titre introductif soit rappelée l'évolution historique de cette matière et montré comment le droit positif consacre progressivement un véritable droit de la défaillance. Section 1. L'évolution historique du droit des faillites Le droit des faillites a des origines fort anciennes puisqu'elles remontent au droit romain et que le code du commerce lui a consacré des dispositions importantes. Mais jusqu'à la loi du 13 juillet 1967, ce droit est demeuré essentiellement un droit du paiement. Il s'agissait d'organiser le règlement des dettes d'un commerçant. Depuis ce texte, une rupture a été marquée avec le passé car, sans le dire expressément, la réforme du 13 juillet 1967 a montré la nécessité d'envisager « le droit des faillites » non plus seulement comme un droit du paiement, mais comme un véritable droit de l'entreprise. C'est donc à ce moment que l'on peut situer une grande étape dans l'évolution historique de la matière. § 1. L'évolution jusqu'à la réforme de 1967 Cette période peut être divisée en trois étapes : -jusqu'au Code de commerce -Le Code de commerce - Après le Code de commerce. A. Le droit des faillites jusqu'au Code de commerce - Le droit romain connaissait déjà une procédure, appelée la « venditio bonorum », qui organisait une vente collective des biens du débiteur pour payer ses créanciers. Cette procédure est à l'origine de notre actuelle liquidation judiciaire. Elle a connu une évolution car, à l'origine dans le droit romain primitif, le créancier pouvait s'emparer de la personne de son débiteur, voire l'exécuter, alors que dans le droit romain classique, la « venditio bonorum » ne permet une exécution que sur les biens. - Le Moyen Age, le droit de la faillite conserve ce caractère de règlement collectif des dettes, mais il est diversifié selon que la procédure est ouverte dans un pays de coutumes ou dans un pays de droit écrit. Dans ces derniers, en effet, pendant longtemps a été maintenue la procédure romaine alors que, dans les pays de coutumes, est organisé, surtout dans les foires, un système de règlement collectif des dettes du débiteur qui pouvait être prononcé par le tribunal des foires. Ces tribunaux des foires sont les ancêtres de nos tribunaux de commerce et les ventes collectives que permettait la rigueur des foires sont également la source d'inspiration de la liquidation des biens. Le Moyen Age connaîtra des procédures assez répressives puisque le banqueroutier, celui dont le banc est rompu, pouvait en raison de sa malhonnêteté, être exposé au pilori ou au carcan, voire à la peine capitale. - C'est l'ordonnance de 1673 adoptée par Colbert qui va réglementer d'une manière plus rigoureuse les procédures collectives en distinguant les défenses et lettres de répit, les cessions de biens et les faillites et banqueroutes. L'ordonnance de Colbert comportant 12 titres, en avait consacré 3 à cette matière, montrant l'intérêt que lui portait le pouvoir royal désireux de réguler les sanctions applicables aux commerçants faillis. A cette époque, le droit des faillites est à la fois une procédure de règlement collectif et égalitaire des dettes, et un procédé de sanction du débiteur défaillant, voire malhonnête. B. Le Code de commerce Le Code de commerce de 1807 a consacré le livre 3 aux « faillites et règlements judiciaires, réhabilitations et banqueroutes et autres infractions en matière de faillite ». Ces dispositions sont très sévères à l'égard uploads/S4/ cours-de-droit-compare-des-proce-dures-collectives.pdf