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Droit fiscal général UCAO, COTONOU SASSO PAGNOU 1 Tables des matières Introduct

Droit fiscal général UCAO, COTONOU SASSO PAGNOU 1 Tables des matières Introduction....................................................................................................................3 Chapitre 1. Les techniques juridiques de l’imposition...................................................7 Section 1. Étude générale des techniques juridiques de l’imposition.....................7 Paragraphe 1. L’assiette de l’imposition..........................................................7 Paragraphe 2. La liquidation de l’imposition.................................................19 Paragraphe 3. Le recouvrement de l’imposition............................................24 Section 2. Études particulières des techniques juridiques de l’imposition ...........27 Paragraphe 1. L’imposition de la dépense .....................................................27 Paragraphe 2. L’imposition des bénéfices et des revenus..............................29 Chapitre 2. Le contentieux de l’impôt .........................................................................34 Section 1. La réclamation contentieuse ................................................................34 Paragraphe 1. Les délais pour agir.................................................................34 Paragraphe 2. Le contenu de la demande.......................................................35 Paragraphe 3. La charge de la preuve ............................................................36 Section 2. L’action devant les tribunaux...............................................................36 Paragraphe 1. La saisine du tribunal..............................................................36 2 Paragraphe 2. L’appel ....................................................................................37 Paragraphe 3. La cassation.............................................................................38 3 Introduction 1. La définition du droit fiscal Le droit fiscal est l’ensemble des règles juridiques relatives aux impositions. Son étude porte sur la notion d’imposition, le régime juridique des différents impôts, les conditions d’élaboration et d’application de la loi fiscale, les administrations compétentes en matière fiscale, les prérogatives de ces administrations, les obligations du contribuable et les garanties qui leur sont accordées et le contentieux fiscal. Bien qu’ayant des fondements à la fois constitutionnels et législatifs, la notion de d’imposition sur laquelle repose le droit fiscal ne se laisse pas définir tant du point de vue constitutionnel que législatif. Cette absence de définition participe certainement à la confusion entre les notions voisines notamment, impôt, taxe, redevance, contribution, droits…, ce qui rend nécessaire un essai de définition de la notion. C’est à partir de la définition doctrinale de l’impôt, le prélèvement fiscal le plus important, qu’il est possible de faire la distinction avec la taxe et de préciser le contenu de la notion d’impositions de toutes natures. 2. La définition de l’impôt L’impôt peut donc être défini comme un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu des prérogatives de puissance publique, à titre définitif, 4 sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques de État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. Il est possible de dégager de cette définition quelques critères de l’impôt: a. L’impôt est un prélèvement pécuniaire Dans ses modalités, l’impôt est un prélèvement sous forme pécuniaire et ce contrairement aux modalités de règlement en nature qui ont pu exister dans un passé lointain. Nombre d’auteurs ont pu souligner à ce égard que si le développement des échanges marchands, à l’évidence, a pu favoriser cette évolution, l’obligation pour les contribuables de se libérer de leur dette fiscale en monnaie a contribué elle aussi à accélérer le développement de l’économie de marché, en conduisant ceux qui ne disposaient pas de liquidités monétaires à devoir s’en procurer, notamment en échangeant des biens matériels contre l’argent. Il faut néanmoins remarquer que les modalités de paiement en nature de la dette d’impôt n’ont pas totalement disparu du système fiscal contemporain. Elles demeurent présentes avec le dispositif de la dation en paiement, qui, il est vrai, est un procédé de paiement exceptionnel de l’impôt. Ce dispositif vise par exemple à permettre à l’Etat de réaliser des acquisitions intéressantes enrichissant le patrimoine national1, en autorisant les débiteurs de droits de succession ou de donation à s’acquitter de leur dette par la remise d’une œuvre d’art. b. L’impôt: un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité Quelles que soient ses modalités de paiement, le prélèvement fiscal a fondamentalement le caractère d’un prélèvement obligatoire, dès lors qu’il est effectué par voie d’autorité par l’administration sur le fondement des prérogatives de 1 Marie-Christine Esclassan, La dation en paiement, in M. Deguergue (sous la direction de), Hommage à P. L. Frier, Publications de la Sorbonne, 2010. 5 puissance publique qui sont les siennes. En conséquence, le contribuable n’a ni le droit de prétendre se soustraire à sa dette d’impôt, ni celui de vouloir fixer librement ou négocier le montant de sa contribution. Son accord, son libre-arbitre, somme toute, n’entre en jeu d’aucune manière. c. L’impôt: un prélèvement effectué à titre définitif. L’impôt est une ressource définitive pour les collectivités publiques qui en bénéficient, c’est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales et certains établissements publics. Contrairement à l’emprunt, il n’a pas à être restitué. d. L’impôt: un prélèvement sans contrepartie directe Juridiquement, l’impôt ne constitue pas le prix d’un service rendu. Aussi, le contribuable ne peut-il pas pour contester sa dette arguer de la mauvaise utilisation des deniers publics. Il ne peut davantage exiger que l’impôt qu’il paie soit affecté à tel ou tel service public ou au financement de telle ou telle opération. De même, il ne peut refuser de payer l’impôt au motif que celui-ci financerait des dépenses contraires à ses principes. Néanmoins la notion de charges publiques ne peut plus être aujourd’hui entendue de manière restrictive, c’est-à-dire limitée à des dépenses concernant exclusivement les fonctions régaliennes de l’Etat. En effet, ce dernier assure maintenant des fonctions économiques, sociales, culturelles, etc dont la couverture est bien entendue assurée par les revenus tirés de la fiscalité Cette définition s’applique aux impôts traditionnels (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, taxe intérieure sur les produits pétroliers, droits enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune. Il en est de même des impôts des collectivités locales, compte tenu des du produit des quatre principaux à savoir la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés 6 bâties, la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 3. Les sources du droit fiscal Les sources du droit fiscal peuvent être définies comme les modes de création des règles de droit, les procédés par lesquels ces règles s’élaborent. Elles peuvent être écrites ou non écrites. La distinction entre les sources écrites (Constitution, traité, loi, règlement) et les sources non écrites (la jurisprudence) a le mérite de la simplicité. Mais le critère est très ambigu parce que l’écrit est l’instrument obligé de la conservation de toute règle et qu’il est de l’essence même de la règle jurisprudentielle. Une observation analogue doit être faite au sujet de la publication que l’on pourrait considérer comme un critère complémentaire de la distinction entre la règle écrite et la règle jurisprudentielle. La publication est un élément nécessaire de la règle dans les deux cas ; seule sa fonction est différente; la publication de la règle écrite est seulement une condition de sa force contraignante; la diffusion de la règle jurisprudentielle est une condition de son existence même. L’écrit n’assure pas non plus, surtout en ce domaine la fixité du du droit, et la règle jurisprudentielle ne peut se caractériser par une moindre stabilité par opposition à la norme légale. Une autre distinction peut être établie entre les sources d’édiction de la règle de droit (ou sources directes) et les sources d’interprétation (sources médiates). Elle paraît préférable à la première parce que les termes d’édiction et d’interprétation sont plus plus expressifs pour caractériser les procédés de création de la règle de droit. 7 Chapitre 1. Les techniques juridiques de l’imposition. Le droit fiscal rassemble les règles juridiques relatives à la répartition de la charge fiscale entre les différents contribuables. Les impositions ne suivent cependant pas un régime juridique unifié. À chaque prélèvement: une méthode avec des règles propres. Une telle diversité n’est cependant pas exclusive d’une approche transversale. Si les techniques juridiques de chacune des impositions sont effectivement particulières, elles s’inscrivent dans le cadre d’un même processus. Section 1. Étude générale des techniques juridiques de l’imposition. L’étude générale des techniques juridiques de l’imposition est structurée en trois points constituant les étapes du processus de l’imposition. Il s’agit de l’assiette, la liquidation et le recouvrement. Paragraphe 1. L’assiette de l’imposition L’assiette désigne la base imposable, ce sur quoi s’applique le tarif. Sa détermination implique non seulement de connaître son champ d’application mais aussi de procéder à son évaluation. A. Le champ d’application L’étude du champ d’application d’une imposition se décompose, de manière classique, en deux avec l’analyse du champ d’application matériel et celle du champ d’application territorial. 1. Le champ d’application matériel Le champ d’application matériel vise non seulement la matière imposable aussi les 8 personnes imposables. a. La matière imposable. Revenu, dépense, capital L’imposition frappe le revenu, la dépense et le capital. Cette répartition de l’assiette imposable en trois catégories permet une classification des différents prélèvements. Cette répartition économique de l’impôt n’est pas la seule existant. On peut aussi opposer les impositions réelles aux impositions personnelles, les impositions analytiques aux impositions synthétiques ou encore les impositions directes aux impositions indirectes. - Le revenu Selon le code civil, le revenu est «une somme d’argent provenant d’une source permanente d’une manière périodique». Cette définition exclut donc non seulement les gains non périodiques et notamment les gains en capital, mais également les avantages en nature. Cette conception qui fut retenu lorsque fut institué l’impôt sur le revenu au début du XXe siècle est restrictive. Une définition plus large prenant en compte l’enrichissement net du contribuable pendant un laps de temps déterminé s’imposait alors. Dans ce sens, ont pu être retenus pour l’imposition des revenus, les uploads/S4/droit-fiscal-general.pdf