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Chapitre 1er : Présentation de la prévention PRV 2 - MP Mis à jour le : 26/8/20

Chapitre 1er : Présentation de la prévention PRV 2 - MP Mis à jour le : 26/8/2002 - 1 - 1.1-Définitions 1.1.1-Qu’est ce que la prévention ? La prévention est l’ensemble des mesures propres à éviter autant que possible les manifestations d’un risque et à en limiter les effets. C’est une étape essentielle dans l’élaboration d’un projet. 1.1.2-Les 3 objectifs de la prévention  Assurer la sécurité des personnes Il s’agit d’assurer la sécurité des personnes à l’intérieur de l’établissement, du public extérieur soumis à un risque indirect et des sapeurs-pompiers. Le risque de panique est particulièrement important dans les ERP du fait de la densité souvent élevée du public dans un même local ( ex : une salle de spectacle) Il est renforcé par la méconnaissance des lieux. La prévention vise donc à éviter l’éclosion et la propagation de l’incendie et à favoriser l’évacuation rapide et sûre du public.  Assurer la sécurité des biens La prévention incendie permet indirectement de limiter les pertes matérielles résultant d’un incendie par la limitation de la propagation du feu. Les biens mobiliers et immobiliers constituant un outil de travail et donc une capacité d’emploi et un potentiel économique, l’investissement préalable pour réaliser ces mesures de prévention est toujours largement inférieur au coût d’un sinistre.  Permettre et faciliter l’engagement des secours L’action rapide, efficace et sécurisée dans les meilleures conditions de sécurité des sapeurs-pompiers est une priorité absolue. PRV 2 - MP Mis à jour le : 26/8/2002 - 2 - 1.2-Les réglementations applicables 1.2.1-La protection des personnes 1.2.2- La protection des travailleurs Code du travail Hygiène et code du travail 1.2.3-La protection de l’environnement Code de l’environnement Livre 5 Ordonnance 2000-914 Du 18 septembre 2000 1.2.4-La protection des biens Règles APSAD Contrats d’assurance PRV 2 - MP Mis à jour le : 26/8/2002 - 3 - Code de la construction et de l’habitation Décret n° 73.1007 du 31/10/1973 Règlement de sécurité des ERP 1er à 4ème catégorie (arrêté 25/06/1980 – modifié) Règlement de sécurité des ERP 5ème catégorie (arrêté 22/06/1990 – modifié) Règlement de sécurité des IGH (arrêté 18/07/1977 – modifié) Règlement de sécurité dans les bâtiments d’habitation (arrêté 31/01/1986– modifié) Décret n° 92.333 du 31/03/92 relatif à la sécurité des travailleurs Usines, ateliers, Bureaux Nomenclature des installations Classées - loi du 19/07/1976- Etablissements industriels Assemblée plénière des sociétés d’assurance- dommage Règles d’installations (détection automatiques…) Tout établissement réduction sur les primes d’assurance 1.3-Les principes de la prévention Les principes directeurs en matière de sécurité incendie peuvent se résumer ainsi :  Éviter la naissance du feu dans le bâtiment ;  Limiter la propagation des flammes et des gaz de combustion ;  Assurer l'évacuation rapide et sûre des occupants. Les principales mesures de prévention prescrites par les différents règlements de sécurité contre l'incendie peuvent s'analyser à la lumière de ces principes. Toutefois, l'application de ces mesures et l'importance relative accordée à certaines d'entre elles sont modulées en fonction du type et de la destination du bâtiment. PRV 2 - MP Mis à jour le : 26/8/2002 - 4 - 1.4-Organisation de la prévention 1.4.1 – Les autorités investies du pouvoir de prévention Les bases juridiques de la prévention : La loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de secours définit dans son article 2 les missions des SDIS. Ces missions sont notamment :  La prévention  La protection et la lutte contre les incendies Le pouvoir de police générale  Le Maire : L’article L2212.2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » L’Alinéa 5 prévoit par ailleurs : « le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours, les accidents et les fléaux de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulement de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidermiques ou contagieuses, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et s’y il y a lieu de provoquer l’intervention de l’administration supérieure. » L’article L212.4 prévoit qu’en cas de danger grave et imminent tels que ceux prévus au 5° de l’article L2212.2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d’urgence le représentant de l’état dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prises.  Le Préfet : L’article L2215.1 du code général des collectivités territoriales : Alinéa 1 : « le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département où pour plusieurs d’entre elles et dans tous les cas ou il n’y aurait pas été pourvu par les autorité municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. » Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l’état dans le département à l’égard d’une seule commune qu’après mise en demeure au Maire restée sans résultat. Il s’agit du pouvoir de substitution. Le pouvoir de police spéciale  Le Maire : Article R123-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP » Article R123-27 du code de la construction et de l’habitation : « Le maire assure en ce qui le concerne l’exécution du présent chapitre. » Article R123-27 du code de la construction et de l’habitation : « La fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le Maire ou le Préfet dans les conditions fixées aux articles R123.27 et R123.28 » PRV 2 - MP Mis à jour le : 26/8/2002 - 5 -  Le Préfet : Article R123-28 du code de la construction et de l’habitation : « le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d’entre elles et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorité municipales, toutes les mesures relatives à la sécurité dans les ERP. Ce droit n’est exercé à l’égard des établissements d’une seule commune qu’après mise en demeure au Maire restée sans résultat. » Tribunal Administratif de Strasbourg, avis du 13 mars 1995 « En cas d’urgence ou de péril imminent, le préfet peut se substituer au Maire sans mise en demeure dans le cadre de ses pouvoirs de police générale ou spéciale » La primauté du pouvoir de police spéciale sur le pouvoir de police générale En application du principe que la loi spéciale déroge à la loi générale , le pouvoir de police spéciale prévaut sur le pouvoir de police générale. C’est dans le cadre de l’application de la police spéciale que le maire doit, dans le respect du décret 73.1007 du 31 octobre 1973 ( art R 123.1 à 123.55 du code de la construction et de l’habitation –CCH- ), consulter la commission de sécurité compétente lorsqu’elle est prévue. 1.4.2-La commission centrale de sécurité Missions :  Donne ses avis au ministre de l’intérieur sur les ERP/IGH ;  Est consultée pour toute modification du règlement de sécurité ;  Donne son avis sur les dossiers répétitifs, celui-ci s’imposant aux CCDSA ;  Répond aux questions posées par les préfets. 1.4.2- La commission consultative départementale de la sécurité et de l’accessibilité (CCDSA) Missions : Elle est chargée de donner avis sur : La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;  La circulation et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les bâtiments de toutes natures ;  L’homologation des enceintes sportives ; La protection des forêts contre les risques d'incendie ; La sécurité des terrains de camping. PRV 2 - MP Mis à jour le : 26/8/2002 - 6 - Composition :  Président : le préfet ;  Les membres permanents : le DDSIS ; 3 conseillers généraux et 3 maires ; 10 fonctionnaires de l’Etat ;  Les membres appelés à siéger pour des affaires de leur compétence ;  Le maire de la commune concernée. Des sous-commissions départementales ont été créées pour assurer la gestion des dossiers soumis à la CCDSA. Le secrétariat est assuré par le SID-PC. (Service Interdépartemental de la Protection Civile) 1.4.4-La sous-commission départementale ERP/IGH Missions : Créée au sein de la C.C.D.S.A., il s'agit de l'organe technique chargé :  De l'instruction des dossiers de permis de construire, de déclaration de travaux et d’aménagement pour les établissements de la 1ère catégorie, les IGH et de l'examen des demandes de dérogation ;  Des visites d'ouverture et du contrôle périodique des ERP de 1ère catégorie et des IGH. Composition :  Président : le Préfet ou son représentant ;  Des membres permanents : Le D.D.S.I.S., le D.D.E., le D.D.S.P. ou le chef du groupement de gendarmerie et uploads/S4/ cours-certeficat.pdf