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1 Introduction générale au Droit du Commerce International Introduction Général

1 Introduction générale au Droit du Commerce International Introduction Générale Face au développement du commerce international et la prolifération des organisations internationales qui s’en préoccupe, l’intervention du Droit est indispensable. La question est que les législations d’origine étatique ne peuvent prétendre s’imposer au-delà de leurs frontières sans la permission de la loi du for. La loi du for (lexfori) est la loi nationale du juge saisi de l’affaire. Pour qu’un juge applique une loi étrangère, il faut que son propre législateur (c’est-à-dire sa loi) le lui permette. Quelques éclaircissements sur la connexion Droit interne et Droit international s’imposent. Droit interne Droit international  On entend par Doit national ou Droit interne les règles de droit applicables dans un Etat déterminé aux rapports qui s’y produisent sans qu’un élément ressortissant d’un autre Etat intervienne dans ces rapports.  C’est donc l’absence d’un élément d’extranéité qui caractérise le rapport interne.  Le Droit international est celui qui régi les relations entre Etats ou individus ressortissant de différents Etats.  On distingue entre le Droit international public et le Droit international privé. 2 Droit international public Droit international privé  Il réglemente les rapports des Etats entre eux.  Ses sources sont supranationales :  -les traités internationaux,  -la coutume internationale, -les principes généraux du droit reconnus par les nations  Il est défini comme étant « l’ensemble des règles applicables aux individus dans leurs relations internationales ».  Le Code de D.I.P. en Tunisie a pour objet de déterminer pour les rapports privés internationaux :  La compétence judiciaire des juridictions tunisiennes ;  Les effets en Tunisie des décisions et jugements étrangers;  Les immunités juridictionnelles et d’exécution ;  La loi applicable. Le conflit des lois Un conflit de lois survient lorsqu’une situation juridique peut se rattacher à plusieurs pays, donc à plusieurs systèmes juridiques. Exemple :  Un tunisien s’est marié à une égyptienne en Algérie. 3  Ils ont vécu en Algérie, au Maroc et dernièrement en Arabie Saoudite.  Suite à multiples désaccord, le mari a répudié sa femme et est rentré en Tunisie.  (La répudiation c’est la décision unilatérale du mari de divorcer de son épouse sans aucune autre restriction, mesure applicable dans certains pays du monde musulman).  L’épouse intente une action en annulation de la répudiation devant le juge tunisien. Il est nécessaire de déterminer lequel de ces systèmes doit régir ce rapport de droit. Comment faire ? La règle de conflit Pour ce faire, le D.I.P. propose des règles de conflit.La règle de conflit détermine la loi applicable sans trancher le litige au fond. Par exemple, la règle de conflit ne détermine pas les cas et procédures du divorce, mais elle détermine la loi applicable en matière de divorce lorsqu’on est en face d’un rapport juridique international. La règle de conflit nous indique où est-ce qu’on trouve la solution de ce problème. Exemple :  Art. 49 du Code de D.I.P. tunisien :  Le divorce (et la séparation de corps) sont régis par :  La loi nationale commune des époux.  A défaut de nationalité commune, la loi applicable est la loi du dernier domicile commun des époux s’il y en a ;  Sinon, la loi du for. Dans notre cas : 1- Les époux sont de nationalités différentes, donc on passe à la deuxième solution. 4 2- La loi du dernier domicile commun des époux, donc c’est la loi Saoudienne qui est applicable === Donc la répudiation du mari tunisien de son épouse égyptienne est valable dans ce cas.!!!!!!!!! Le droit de commerce international C’est « le corps de règles régissant les relations commerciales de nature privée impliquant différents pays ». Il a pour objet de « fournir les règles applicables aux relations qui se nouent et aux opérations qui se constituent entre les opérateurs économiques lorsque ces relations et ces opérations impliquent des mouvements de produits, services ou valeurs intéressant l’économie de plusieurs Etats ». Trois remarques importantes méritent d’être soulignées, elles sont relatives aux mots « Droit », « Commerce » et « International ». Le mot droit dans « DCI » le D.C.I. est un Droit composite,Il est constitué de :  Règles d’origine étatiques relatives au commerce international ;  Règles interétatiques provenant des traités et conventions internationales ;  Réglementations professionnelles internationales  Règles d’origine spontanée, à savoir les usages internationaux. Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont pour objet de régir, directement ou indirectement, le commerce international et constituent de ce fait la plateforme juridique du Droit tunisien du commerce international. On peut citer notamment :  - La loi n°62-13 du 24 avril 1962 portant promulgation du Code de commerce maritime.  - La loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers. 5  - La loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des zones franches économiques. (Notons que la loi n°2001-76 du 17 juillet 2001, modifiant et complétant la loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des zones franches économiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-14 du 31 janvier 1994, a remplacé l’expression « zones franches économiques » par l’expression « parcs d’activités économiques » ).  La loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du Code de l’arbitrage.  La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’incitation aux investissements.  La loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96- 59 du 6 juillet 1996 ainsi que par la loi n° 98-102 du 30 novembre 1998.  La loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur :  La loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du Code de Droit international privé.  La loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation. Les conventions multilatérales Il s’agit particulièrement des accords de l'Uruguay round qui ont été établis dans le cadre du GATT et qui ont abouti à l’élaboration d’un accord multilatéral instituant l’OMC. L’adhésion de la Tunisie à ces accords a été faite à travers la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay round. 6 L’objectif des conventions internationales est l’unification des règles applicables au commerce international. Ces conventions édictent des règles dites uniformes applicables à une matière donnée et qui sont intégrées au droit national des Etats signataires. L’unification des règles substantielles permet ainsi d’éviter les éventuels conflits de lois. Les plus importantes conventions internationales de droit uniforme sont les suivantes :  La convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises du 11 avril 1980 qui a été élaborée dans le cadre de la commission des nations unies pour le droit du commerce international (CNUDCI).  Les conventions de Genève portant la loi uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre du 07 juin 1930 et sur le chèque du 19 mars 1931.  Les conventions en matière de transport aérien (Varsovie 1929), ferroviaire (Berne 1961), maritime (Bruxelles, 1924 et 1961, Hambourg de 1978), routier (Genève 1956). Le mot « commerce » dans « DCI » Il n’a pas la même signification qu’en Droit interne (activité de négoce ou de distribution voir même les activités de service). Il couvre … « l’ensemble des relations économiques internationales ». Selon la définition du terme « commercial » dans la loi type de la CNUDCI du 21 juin 1985 sur l’arbitrage commercial international, « le terme commercial devrait être interprété au sens large, afin de désigner les questions issues de toute relation de caractère commercial, contractuelle ou non contractuelle. Les relations de nature commerciale comprennent, sans y être limitées, les transactions suivantes :  toute transaction commerciale portant sur la fourniture ou l’échange de marchandises ou de services ;  accord de distribution ;  représentation commerciale ; 7  affacturage (est une technique de financement et de recouvrement de créances mise en œuvre par les entreprises et consistant à obtenir un financement anticipé et à sous-traiter cette gestion à un établissement de crédit spécialisé. C'est un procédé à la fois d'externalisation de tâches administratives, d'assurance contre les impayés et de financement à court terme.) ;  crédit-bail (leasing) ;  construction d’usine ;  services consultatifs d’ingénierie (l’ensemble des fonctions qui mènent de la conception et des études, de l'achat et du contrôle de fabrication des équipements, à la construction et à la mise en service d'une installation technique ou industrielle) ;  licences ;  investissements ;  financement ;  transactions bancaires ;  assurance ;  accords d’exploitation ou concessions, coentreprises et autres formes de coopération industrielle et commerciale ;  Transport de marchandises ou de passagers par voies aérienne, maritime, ferroviaire ou routière. uploads/S4/ droit-du-comm-inter.pdf