Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Juridiction de proximité de XXX XXX XXX XXX RG N° XX-XX-XXXXXX Conclusions nº 1

Juridiction de proximité de XXX XXX XXX XXX RG N° XX-XX-XXXXXX Conclusions nº 1 du XX/XX/12 Pour : M. XXX XXX XXX XXX XXX Contre : XXX PLAISE A Monsieur le JUGE LES FAITS Résumé : Je souscris le XXX auprès de la société XXX un forfait de téléphonie mobile. Le XX/XX/XX, un commercial de cette société m’appelle pour me proposer une offre commerciale, sans me préciser que cette offre commerciale est soumise à un réengagement. A la suite de cet appel, je me retrouve réengagé, ceci alors que je n’ai reçu aucune confirmation ni détails de l’offre proposée, et surtout que je n’ai rien signé, en violation de l’article L121-27 du Code de la consommation. Depuis, et malgré de multiples appels téléphoniques, un courrier en recommandé auprès du service client et un autre auprès du service consommateur, avec notamment une demande d’exercice de mon droit d’accès à mes informations personnelles, je n’ai obtenu soit que des réponses négatives, soit aucune réponse. Je me vois donc contraint d’assigner la société XXX afin d’obtenir le remboursement des frais et préjudices occasionnés par le non-respect du droit, la mauvaise foi et la résistance abusive de cette société. I. Le XX/XX/XX, je souscris auprès de la société XXX un forfait XXX, comme le précise le contrat d’abonnement (pièce nº 1). II. Le XX/XX/XX, je reçois un appel d’un commercial de la société XXX qui me propose, sous prétexte d’un «avantage fidélité», une offre commerciale, à savoir XXXXXXXX. A aucun moment il n’est fait mention que cette offre commerciale correspond en fait à un offre contre réengagement. Au contraire, l’offre est toujours présentée comme étant sans conséquence sur ma date de fin d’engagement, comme étant un «cadeau» récompensant ma fidélité. III. Le XX/XX/XX, en vérifiant ma date de fin d’engagement --- en calculant mes frais de résiliation, je m'aperçois que, suite à cet appel, j’ai en fait été réengagé pour une durée de XX mois. Je n’ai pourtant reçu aucun courrier me confirmant l’offre qui avait été faite, et je n’ai renvoyé aucun document signé indiquant mon acceptation de l’offre faite, ce qui est pourtant une obligation d’après l’article L121-27 du Code de la consommation. IV. Le XX/XX/XX, j’appelle le service client de la société XXX. Je m’étonnes du réengagement fait à la suite d’un simple démarchage téléphonique, sans signature de ma part. La personne me répond que cela est conforme à la loi, que ma signature n’était pas obligatoire, et que j’aurais reçu un courrier me confirmant mon ACCEPTATION de cette offre, et qu’alors j’avais 7 jours pour me rétracter. Lorsque je fais part de l’article L121-27 à cette personne et de sa contradiction avec la procédure décrite, elle m’informe que la procédure est comme ça et maintient l’affirmation du délai de 7 jours. --- Je retrouve effectivement le courrier, mais rien n’indique la nécessité de le retourner signé, et d’ailleurs le courrier considère que l’offre est DEJA acceptée (pièce nº 2). V. Le XX/XX/XX, le service client de la société XXX reçoit mon premier courrier de mise en demeure de retrait du réengagement abusif (pièce nº 3). Dans ce courrier, je rappelle la loi, ainsi que la position de la DGCCRF, de l’ARCEP, de l’INC, et même du législateur sur l’application de l’article L121-27 du Code de la consommation à la téléphonie mobile, et sur ces pratiques de réengagement par démarchage téléphonique sans signature. VI. (facultatif) Le XX/XX/XX, je reçois une réponse écrite --- orale de la part du service client de la société XXX, qui maintient l’absence de nécessité de ma signature ainsi que le délai de 7 jours (pièce nº 4). VI. Le XX/XX/XX, --- sans nouvelle du service client ---- le service consommateur de la société XXX reçoit mon second courrier de mise en demeure de retrait du réengagement abusif (pièce nº 5). J’envoi aussi à l’adresse adéquate une demande d’exercice de mon droit d’accès à mes informations personnelles, en application de la loi Informatique et Liberté (pièce nº 6), avec une copie de ma carte d’identité nationale. VII. (facultatif) Le XX/XX/XX, je reçois une réponse écrite --- orale de la part du service consommateur de la société XXX, qui maintient l’absence de nécessité de ma signature ainsi que le délai de 7 jours (pièce nº 7). VIII. (facultatif) Le XX/XX/XX, je dépose un message sur le site forum.lesarnaques.com, afin d’obtenir une médiation par l’intermédiaire du site (pièce nº 8) --- je n’aurais jamais aucune réponse. IX. (facultatif) Le XX/XX/XX, je reçois en message privé une réponse à ma demande de médiation, dans laquelle le médiateur de la société maintient l’absence de nécessité de ma signature ainsi que le délai de 7 jours (pièce nº 9). C’est dans ces conditions que, le XX/XX/XX, j’ai été contraint d’assigner la société XXX, par une déclaration au greffe du juge de proximité, afin d’obtenir le remboursement des frais et préjudices occasionnés par le non-respect du droit, la mauvaise foi et la résistance abusive de cette société. Le XX/XX/XX, le greffe de la juridiction de proximité a adressé à la société XXX et à moi-même la copie de l’assignation déposée par ce dernier, et il a informé les parties que l’audience de plaidoirie se déroulerait le XX/XX/XX. DISCUSSION I - Les fautes commises par la société XXX Seront successivement traitées les fautes suivantes : A — Le non-respect de l’article L121-27 du Code de la consommation, que ce soit dans le texte ou dans l’esprit ; B — Le non-respect de l’article L122-3 du Code de la consommation et de l’article 1131 du Code civil ; C — Le non-respect des positions des organismes officiels tels que la DGCCRF, l’ARCEP, l’INC et le législateur ; D — La résistance abusive de l’opérateur, qui ne peut se méconnaitre de son absence de droit ; E — La mauvaise foi de l’opérateur dans cette affaire, comme le confirment les fausses excuses données par son service client. A — Le non-respect de l’article L121-27 du Code de la consommation, que ce soit dans le texte ou dans l’esprit. L’article L121-27 du Code de la consommation, introduit en 1988, règlemente le démarchage téléphonique : «A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature.» Cet article a pour but de protéger le consommateur, car sans lui, il y a déséquilibre entre le démarcheur et le consommateur. T out d’abord, une des caractéristiques du démarchage téléphonique est qu’il survient sans que le consommateur y soit préparé. Il peut être en train de faire totalement autre chose, et avoir autre chose en tête lorsque le démarcheur l'appelle. Au contraire, le démarcheur, lui, choisit son moment pour téléphoner au consommateur. Il est donc prêt, et a un objectif précis en tête. Le consommateur n’est pas forcément en état, au moment de l’appel, de réfléchir et de prendre une décision. De même, le démarcheur connait le produit qu’il vent, mais le consommateur ne le connait pas forcément. Il n’est donc pas en état de prendre une décision mesurée et en toute connaissance de cause, car il ne peut alors se fier qu’aux parole du démarcheur. De plus, «les paroles s’envolent, les écrits restent», il peut être très facile pour un démarcheur de promettre tout et n’importe quoi, aucune trace ne restera de ses belles paroles. Sans compter les problèmes de compréhension qu’il peut y avoir lors d’un dialogue oral téléphonique. Enfin, se pose la question de l’identification du consommateur : qui est exactement à l’autre bout de la ligne, est-ce vraiment le consommateur ayant pouvoir de décision ou quelqu’un d’autre, un mineur par exemple ? Pour toutes ces raisons, le législateur a introduit en 1988 cet article de loi qui protège le consommateur en cas de démarchage téléphonique. Son but est très clair, résumable en une phrase, que l’on retrouve d’ailleurs lors de la séance de discussion de cet article à l’assemblée nationale, le vendredi 15 novembre 1988 (pièce nº 10) : «le démarchage par téléphone ne donne pas lieu à la conclusion d'un contrat». Le démarchage téléphonique ne peut donc donner lieu qu’à information, mais aucune obligation pour le consommateur ne peut en découler. L’obligation d’envoi de confirmation de l’offre permet au consommateur d’avoir une trace écrite, donc pérenne, de l’offre qui lui a été proposé. Mais c’est surtout l’obligation de signature qui protège le consommateur. D’abord, elle lui rend son rôle de décisionnaire : c’est lui qui décide quand il va étudier l’offre et quand il va l’accepter, et non plus le démarcheur. Cela lui laisse le temps notamment de réfléchir et de se renseigner sur le produit ou service et sur la concurrence. Enfin, cela permet une identification sure de la personne qui accepte l’offre, puisqu’il y a signature. On remarquera que le législateur n’a pas introduit de sanction pénale en cas d’irrespect de l’article L121-27. Ce n’est pas un oubli, c’est une volonté à l’époque du législateur, qui supposait le consommateur déjà protégé uploads/S4/ conclusion-l121-27.pdf