Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Ecole Nationale de la Magistrature Début du

LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Ecole Nationale de la Magistrature Début du cycle d’études pour la promotion 2010 des auditeurs de justice Le défi d’une justice rénovée par Jean-Marie Bockel..........................................................................2 Lieu unique de savoir par Jean-François Thony......................................................................4 JURISPRUDENCE Gardes à vue jugées inconstitutionnelles Conseil constitutionnel - 30 juillet 2010 Décision n° 2010-14/22 QPC................................................................5 Assistance effective d’un avocat en garde à vue Communiqué du Conseil National des Barreaux.................................8 ANNONCES LEGALES .......................................................9 ADJUDICATIONS................................................................15 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 26 août 2010 - Numéro 43 - 1,15 Euro - 91e année ean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Justice et des Libertés a rencontré les auditeurs de justice issus du recrutement 2010 à l’Ecole Nationale de la Magistrature de Bordeaux le 24 août dernier. Cette promotion 2010 est la première à avoir réussi les nouvelles épreuves du concours et la deuxième à bénéficier de l’organisation en pôle d’enseigne- ments mise en place par la réforme en profondeur qu’a connu l’Ecole à l’occasion de son cinquantième anniversaire. Diversification des épreuves d’admissibilité du concours d’entrée, restructuration de l’encadre- ment pédagogique, réhabilitation des stages exté- rieurs, création d’un département de la recherche, rénovation de la formation continue comptent parmi les mesures destinées à faire de l’Ecole Nationale de la Magistrature une Ecole recrutant et formant des magistrats capables de prendre davan- tage en compte la dimension humaine des dossiers. S’est ainsi ouvert à Bordeaux pour les 127 auditeurs de justice de la promotion 2010 un cycle de 21 semaines d’études qui fait suite à une période de 6 mois passés au sein d’un cabinet d’avocats. Jean- François Thony, directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature a souligné que le déroulement de ce stage, « en début de scolarité est un moyen unique de voir, avec des yeux d’observateur, ce qui marche bien et ce qui marche moins bien dans la justice. » A l’is- sue de cette période d’études bordelaise, les futurs magistrats repartiront en stage dans les différentes juridictions françaises auprès de leurs pairs pen- dant près d’une année. Signe incontestable du rayonnement international de l’Ecole Nationale de la Magistrature, 58 audi- teurs étrangers de huit nationalités différentes vien- nent compléter cette année les rangs de la promo- tion 2010. Aux 9 auditeurs venus du Togo, du Qatar, de Mauritanie, d’Azerbaïdjan et d’Egypte qui rejoignent la promotion pour 16 mois, s’ajoutent 20 auditeurs haïtiens reçus au concours d'admis- sion pour le recrutement de la première promotion de magistrats de l'Ecole de la Magistrature Haïtienne depuis sa réouverture officielle en mars 2009. Pour la première fois également, 28 auditeurs congolais suivent leur formation initiale en France, l’Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature du Congo Brazzaville n’étant pas en capacité de former l’ensemble de la promotion. Pour le Secrétaire d’Etat Jean-Marie Bockel, « l’un des grands défis de la Justice sera de démontrer qu’elle n’est pas ignorante du monde dans lequel elle s’exerce et sur lequel elle agit. » En conclusion de son propos, il a adressé un message de confiance à la promotion 2010 : « Votre tâche est immense. En qualité de magistrats, vous serez les garants du pacte social et devrez apaiser les tourments qui traversent nos sociétés modernes. » Jean-René Tancrède © ENM Ecole Nationale de la Magistrature Promotion 2010 - Bordeaux - 24 août 2010 JRT SERVICES Domiciliations commerciales ✆ 01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS J Le défi d’une justice rénovée par Jean-Marie Bockel J e suis particulièrement heureux d’être parmi vous aujourd'hui alors que s'ouvre cette nouvelle session de l'Ecole nationale de la magistrature. Je tiens à saluer tout particulièrement Jean- François Thony, votre directeur, ainsi que l’ensemble des membres de l’équipe enseignante et de soutien qui contribuent à l’excellence de la formation que vous recevrez. Ils ont su relever le défi de la modernisation de l’ENM en en faisant une grande Ecole d’application. Les changements que vous avez expérimentés contribuent j’en suis convaincu à mieux adapter l’Ecole aux attentes formulées par les justiciables dans le sens d’une justice de qualité. Cette réforme s’inscrit dans une démarche d’ensemble qui vise avec la mise en place d’une véritable politique de gestion des ressources humaines à poursuivre le processus de modernisation de la justice. Je retiendrais trois axes essentiels de cette réforme : 1. Un concours recentré sur les fonctions du magistrat, le cœur de métier et les besoins du corps judiciaire. 2. Un concours prenant davantage en compte la personnalité des candidats. 3. Un concours qui promeut l’égalité des chances et la diversité des auditeurs de justice. Cette initiative marque une volonté affirmée quant à l’amélioration de la diversité du corps judiciaire avec la création de trois classes préparatoires (Bordeaux, Paris et Douai) et par l’élargissement de la composition du jury, sensibilisé à la conduite des entretiens et aux techniques de l’évaluation y compris sur le plan psychologique. Enfin, au titre de la réforme de la scolarité, je veux souligner l’importance du stage que les auditeurs de justice effectuent au sein d’un cabinet d’avocat. En portant la durée de ce stage de sept semaines à six mois, la réforme favorise ainsi une meilleure approche de la relation avec la profession d’avocat indispensable pour une meilleure connaissance réciproque et l’élaboration d’une culture professionnelle partagée. Vous êtes ainsi placés aux premières lignes de la modernisation de notre justice, vous en serez demain dans vos juridictions les acteurs, les pédagogues. Vous vous battrez pour rendre une justice de qualité en phase avec les évolutions et les attentes de la société. Pourtant, un tel combat, vous le savez tous ne peut faire l’économie d’une réflexion sur le contenu de cette vocation. C’est la question du sens, elle n’est ni moderne, ni ancienne, elle est simplement celle que vous devez vous poser en tant qu’auditeur de justice ici et maintenant. Qu'est-ce qu'être magistrat ? La Justice est l'exercice d'une vertu, d'un principe moral qui exige la reconnaissance de la loi et le respect du droit et de l'équité, vous allez devenir les représentants et garants de la Justice française. Le philosophe américain Dworkin explique très bien le rôle qui va être le vôtre : « Le juge ne doit pas se contenter d’établir qui aura quoi, mais aussi qui a bien agi, qui a fait face à ses responsabilités de citoyen. […] Une action en justice comporte inévitablement une dimension morale ». Le juge porte une grande responsa- bilité sur les épaules en contribuant à morali- ser la société par ses décisions. Il donne un sens à la loi. Il ne règle pas des dossiers, il accompagne les hommes et les aide à dénouer un conflit qui les oppose. L’illustration la plus flagrante est celle du procès pénal, avec la culpabilité ou l’innocence d’un être humain risquant la prison. Mais les décisions de droit civil ou de droit commercial ont tout autant de poids dans la société. Les gens lésés dans leur droit peuvent souffrir dans leur amour propre. Voir le menteur gagner sur la victime ne permet ni la paix intérieure ni la paix sociale. Citons encore Dworkin : « Si ce jugement est injuste, alors la collectivité a infligé un préjudice moral à un de ses membres en jetant sur lui […] l’anathème du hors-la-loi. » L’homme condamné est mis au ban de la société, il devient asocial. Et c'est un risque pour la société tout entière. Vous allez donc endosser la robe du magistrat avec toutes les responsabilités qui en découlent. Qu'est-ce qu'un bon magistrat ? Le magistrat doit toujours avoir présent à l'esprit la lourde charge qui est la sienne. Il doit détenir certaines qualités incontournables : la déontologie, la probité, la légalité, l'intégrité, l'écoute de l’autre, la discrétion, la réserve, le discernement. Son éthique doit être irréprochable. Il doit être exemplaire et s'appuyer sur de bonnes pratiques. Le magistrat doit toujours faire attention à autrui, à sa façon d’annoncer la décision, à l'intelligibilité de la peine, comme à sa nécessité © ENM 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 août 2010 - numéro 43 Vie du droit LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de uploads/S4/edition-du-jeudi-26-aout-2010.pdf