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Cour d'appel de Paris - Pôle 05 ch. 05 - 2 juillet 2020 - n° 17/16598 TEXTE INT

Cour d'appel de Paris - Pôle 05 ch. 05 - 2 juillet 2020 - n° 17/16598 TEXTE INTÉGRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 JUILLET 2020 SUR RÉOUVERTURE DES DÉBATS (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/16598 - N° Portalis 35L7- V B7B B4AB3 Décision déférée à la cour : jugement du 29 mai 2017 - tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2016004598 APPELANTE SA ALLIANZ IARD ... ... N° SIRET : 542 110 291 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES HITTINGER ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497 INTIMES Monsieur Z, R, I, Marie MICHAUD ... ... Né le 19 Décembre 1994 à COGNAC Représenté par Me Jean Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Ayant pour avocat plaidant Me Josiane MOREL FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur V, H, M, Marie MICHAUD ... Baptiste Clément ... Né le 08 Août 1996 à BAYONNE Représenté par Me Jean Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Ayant pour avocat plaidant Me Josiane MOREL FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX Madame X F B F N prise en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Monsieur Q, C, A, Marie MICHAUD ... Baptiste Clément ... Née le 04 Avril 1968 à ANGOULEME Représenté par Me Jean Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Ayant pour avocat plaidant Me Josiane MOREL FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX Madame E, U L prise en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Monsieur K, Jean Yves, Noël, O L ... ... née le 05 Avril 1971 à ROYAN Représenté par Me Jean Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Ayant pour avocat plaidant Me Josiane MOREL FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX Agissant en qualité d'héritiers de leur père, Monsieur T, Y, S O, né le 05 octobre 1961 à LIMOGES (HAUTE VIENNE) décédé le 19 septembre 2014 à LA ROCHELLE (CHARENTE MARITIME) PARTIE INTERVENANTE Monsieur Q, C, A, Marie MICHAUD ... Baptiste Clément ... Né le 23 juin 2000 à COGNAC Représenté par Me Jean Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Ayant pour avocat plaidant Me Josiane MOREL FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX Agissant en qualité d'héritier de son père, Monsieur T, Y, S O, né le 05 octobre 1961 à LIMOGES (HAUTE VIENNE) décédé le 19 septembre 2014 à LA ROCHELLE (CHARENTE MARITIME) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 janvier 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie Annick PRIGENT, présidente de chambre Mme Christine SOUDRY, conseillère, chargée du rapport Mme Camille LIGNIERES, conseillère qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Mme Hortense VITELA GASPAR ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Marie Annick PRIGENT, Présidente de chambre et par Mme Hortense VITELA GASPAR, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE : M. T O était expert automobile. Il était en relation d'affaires avec la société AGF devenue Allianz IARD. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 octobre 2011, la société Allianz, en raison de la mise en place d'une nouvelle organisation des missions d'expertise conseil, a avisé M. O qu'elle mettait fin à leurs relations « dans le cadre existant et ce, moyennant un préavis conforme aux dispositions légales ». Par courriel du 10 janvier 2012, la société Allianz a informé M. O des dates de mise en place de la nouvelle organisation et du fait que ses missions pour les « VVNR » (véhicules volés non retrouvés) et « d'Expertise Conseil » prendraient fin le 31 janvier suivant. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 janvier 2012, M. O a indiqué à la société Allianz qu'il restait dans l'attente des modalités de son préavis. Par courriel du 27 janvier 2012 adressé à l'ensemble de ses experts conseils régionaux dont M. O, la société Allianz a précisé la nouvelle organisation des experts conseil régionaux mise en place à compter du 1er février 2012 dont M. O ne faisait pas partie. Contestant cette rupture, M. O a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juin 2012, mis en demeure la société Allianz de lui payer une somme de 363.515 euros en réparation des préjudices résultant de la brutalité de la rupture. Cette mise en demeure étant demeurée vaine, la SARL Michaud a assigné la société Allianz, par acte du 28 janvier 2013, devant le tribunal de commerce de Paris en vue d'obtenir une indemnisation sur le fondement de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce. M. O et la société Automobile Expertise des Charentes (AEC) sont intervenus volontairement à l'instance. M. O est décédé le 19 septembre 2014. M. Z O, M. V O, Mme X F B F N en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Q O et Mme E L en qualité d'administratrice légale de son fils mineur J O L ont repris l'instance. Par jugement du 11 décembre 2015, le tribunal de commerce de Paris a déclaré M. Z O, M. V O, Mme X F B F N en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Q O, Mme E L en qualité d'administratrice légale de son fils mineur J O L, la société O et la société AEC irrecevables en leurs demandes à l'encontre de la société Allianz faute d'intérêt à agir. Par exploit du 18 janvier 2016, M. Z O, M. V O, Mme X F B F N en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Q O et Mme E L en qualité d'administratrice légale de son fils mineur J O L ont assigné la société Allianz IARD en leur qualité d'héritiers de M. O devant le tribunal de commerce de Paris. Par jugement du 29 mai 2017, le tribunal de commerce de Paris a : - dit qu'en rompant sa relation avec M. O avec un préavis de 21 jours, la société Allianz IARD a rompu brutalement ladite relation ; - fixé à 12 mois la durée du préavis qui aurait dû être accordée ; - condamné la société Allianz IARD à payer à M. Z O, M. V O, Mme X F B F N prise en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Q O et Mme E L prise en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur J O L agissant en qualité d'héritier de M. T Y S O la somme de 68.941 euros au titre de la rupture brutale avec intérêt à taux légal à compter du 26 juin 2012, et capitalisation desdits intérêts en vertu des dispositions de l'article 1154 du code civil ; - débouté les demandeurs de leurs autres demandes ; - condamné la société Allianz IARD à payer à M. Z O, M. V O, Mme X F B F N prise en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Q O et Mme E L prise en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur M. J O L agissant en qualité d'héritier de M. T Y S O la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société Allianz IARD aux dépens. La société Allianz IARD a interjeté appel de cette décision le 22 août 2017. *** Prétentions et moyens des parties : Dans ses dernières conclusions du 18 septembre 2018, la société Allianz IARD demande à la cour de : Vu l'article L.442-6- I-5° du code de commerce - infirmer le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - débouter M. Z O, M. V O, Mme X F B F N, en sa qualité d'administratrice légale de son fils Q O et Mme D L, en sa qualité d'administratrice légale de son fils K O L, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, - déduire du préavis raisonnable alloué par la cour le délai de prévenance effectivement accordé à M. O, - réduire à uploads/S4/ ca-paris-02072020-n01716598.pdf