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LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Cour d’Appel de Rouen Culture profess

LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Cour d’Appel de Rouen Culture professionnelle par Hubert Dalle...................................................................................2 Cour d’Appel d’Aix-en-Provence Redevenir un modèle référence par François Falletti..............................................................................5 Un contexte complexe de mouvement par Jean-Pierre Atthenont....................................................................6 ANNONCES LEGALES .......................................................8 AGENDA..................................................................................16 NÉCROLOGIE In Mémoriam Philippe Séguin 21 avril 1943 - 7 janvier 2010..........................................................16 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Lundi 11 janvier 2010 - Numéro 2 - 1,15 Euro - 91e année L ’audience solennelle de rentrée de la Cour d’Appel de Rouen s’est tenue le 8 janvier dernier en la Grand’chambre du Parlement de Normandie dont les bâtiments ont fait l’objet, cinq années durant, de rénovations qui ont permis à ce prestigieux lieu de retrouver son lustre d’antan. Après avoir exposé l’activité de l’année 2009 au cours de laquelle une baisse sensible de la délinquance a été constatée, le Procureur Général Philippe Ingall- Montagnier a formé le vœu que 2010 soit l’année de la proximité pour la justice. A cette fin, il convient de soutenir le réseau très effi- cace offert par les maisons de justice et du droit et les Conseils départementaux d’accès au droit. En effet à une époque où la justice rationnalise ses structures et son implantation, il faut plus que jamais qu’elle ramifie son action, c'est-à-dire l’offre de droit et de justice. Le Procureur général s’est également plu à souligner les efforts considérables réalisés par ses cinq procu- reurs de la République en direction des collectivités locales et des élus : en participant notamment aux réu- nions d’état-major de sécurité ou municipales, les par- quetiers sont informés le plus étroitement possible des attentes et des besoins des concitoyens en matière de droit et de sécurité. En d’autres termes, “la proximité dans l’action est de rigueur pour 2010” a conclu Philippe Ingall- Montagnier. A l’occasion de ce traditionnel exercice, le premier président de la Cour d’Appel rouennaise Hubert Dalle a évoqué le rôle du juge dans le procès pénal en insis- tant sur les effets des politiques pénales nouvelles. Leur simplification conduit à leur standardisation mais surtout le risque est grand de voir le juge aupara- vant “acteur et metteur en scène du procès pénal dans le cadre d'un débat contradictoire public porté par le pro- cureur et des avocats” se transformer “en contrôleur des travaux finis”. Dans le contexte actuel où se développe une sorte de pensée pénale unique fondée sur la sécurité et la pré- vention du risque, Hubert Dalle a insisté “sur la néces- sité de renforcer une véritable culture professionnelle du juge” et plaidé pour que le juge se déprenne de ses déterminismes. Jean-René Tancrède Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Cour d’Appel de Rouen Rentrée solennelle - 8 janvier 2010 Retrouvez Les Annonces de la Seine et publiez rapidement vos annonces légales sur www.annoncesdelaseine.fr Culture professionnelle par Hubert Dalle (…) L es juridictions de Haute-Normandie se portent bien. Dans le domaine pénal tout d'abord. Je serai d'autant plus rapide sur le contentieux pénal jugé par la cour d'appel de Rouen en 2009 que la situation est plus que satisfaisante. Les chambres pénales statuent en appel des décisions des tribunaux correctionnels du ressort, mais aussi des juges d'instruction, des juges de l'application des peines et des juges des enfants pour les délinquants mineurs et des tribunaux de police. La chambre des appels correctionnels a rendu 1 281 arrêts en 2009 : un peu plus qu'en 2008. Son activité très soutenue a été rendue possible par l'engagement professionnel important des juges qui la compose. (…) C'est, faut-il le rappeler, essentiellement le parquet qui alimente le contentieux pénal des juges qui jamais ne peuvent s'autosaisir. Le choix de saisir un juge d'instruction ou un tribunal correctionnel - exception faite des actions conduites par les parties civiles - est l'une des composantes de la politique d'action publique des procureurs. En se modernisant, cette politique qui est définie par le garde des Sceaux s'est standardisée pour se déployer selon les mêmes orientations générales sur l'ensemble du territoire. En dépit de quelques particularités, elle conserve les caractéristiques générales de toute politique publique en ce qu'elle se décline à partir d'orientations définies par le pouvoir exécutif et se mesure par des indicateurs de flux, de taux, de stock, et de délais. L'office du juge pénal est tout autre. Le juge n'exécute pas une politique publique. Garant des libertés individuelles il ne juge que des cas individuels. L'hétérogénéité apparente des décisions rendues par les juges en matière pénale notamment, la subjectivité qui est parfois reprochée au juge qui se voit même accusé à tort d'être prisonnier d'une idéologie, n'est le plus souvent que la conséquence de la part irréductible de la singularité de son jugement. L'imprévisibilité qui semble parfois caractériser la décision du juge est en réalité la conséquence de cette singularité. Le droit pour chacun à un procès équitable et à un juge impartial garantit cette singularité dans l'approche du juge. Chaque dossier, chaque délinquant, chaque passage à l'acte, chaque histoire personnelle, chaque trajectoire, chaque environnement social est singulier, différent de celui des autres. L'avocat qui se place résolument du côté de l'individu, de son client est là pour rappeler sans cesse au juge la singularité de celui qu'il défend. C'est dans l'intervalle entre d'un côté, la loi pénale et sa déclinaison dans les politiques pénales conduites par les procureurs et de l'autre la singularité de chaque dossier, que s'inscrit l'office du juge pénal. C'est aussi très classiquement dans la tension entre la règle générale et l'individu que s'inscrit son jugement. La somme des décisions indivi- duelles rendues par le juge ne constitue pas une politique publique mais une jurispru- dence. Elle n'est en effet pas la déclinaison d'une politique publique mais le résultat de la somme des décisions juridictionnelles, de leur mise en cohérence. Ronald Dworkin, philo- sophe du droit américain comparait le rôle du juge dans la construction du droit à la contri- bution d'un écrivain dans l'écriture d'un roman à plusieurs mains, chaque juge doit tenir compte du travail de ses prédécesseurs et rendre possible une suite. L'office du juge se déploie dans un cadre procédural très strict que garantit l'existence d'un débat contradictoire où la présence d'un avocat est essentielle. Contrairement à l'adage commun qui voudrait que la fin justifie les moyens, pour le juge ce sont les moyens - la procédure, le débat contradictoire - qui justifient la fin - le jugement civil ou la condamnation pénale. 2 Les Annonces de la Seine - lundi 11 janvier 2010 - numéro 2 Rentrée solennelle LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n° 0708 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 703 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Copyright 2010 Les uploads/S4/edition-du-lundi-11-janvier-2010-2 1 .pdf