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Réaliser par : • Belhaj Hasnae • Sghir Hanane • Ait si Youssef Siham EXPROPRIAT

Réaliser par : • Belhaj Hasnae • Sghir Hanane • Ait si Youssef Siham EXPROPRIATION 04 01 02 03 PLAN 2 Présentaion Générale L’expropriation : Phase administrative Phase judiciaire L’expropriation temporaire . Conclusion Cadre juridique 3 Article 23 du code des droits réels (loi 39.08): Article 35 de la constitution du 29 juillet 2011: •Nul ne peut être déchu de son droit de propriété, sauf dans les cas prévus par la loi. •Le droit de propriété est garanti . •Au Maroc , la procédure d’expropriation est régie par la loi N°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire . « l’expropriation d’immeubles , en tout ou partie , ou de droits réels ne peut être prononcée que lorsque l’utilité publique a été déclarée et ne peut être poursuivie que dans les formes prescrite par la présente loi … » L’étendue par l’expropriation les immeubles de toute nature, en tout ou en partie, les droits réels immobiliers, à l’exemple du droit de superficie, usufruits, emphytéose etc … 4 Qui peut être exproprié ? L’état ( par ex: Ministère des mines et des énergies) Collectivités locales ( Préfectures/provinces, communes urbaines et régions); Personnes morales de droit public ( L’ONEP, ONE, ALEM etc.); Qui peut procéder à l’expropriation? 5 Personnes morales de droit privé (ADM, OCP); Personnes physiques auxquelles la puissance publique délègue ses droits en vue d’entreprendre des travaux ou opérations déclarés d’utilité publique. PHASE ADMINISTRATIVE • L’utilité publique est déclarée par un acte administratif qui précise la zone susceptible d’être frappée d’expropriation . • Acte administratif : o Le décret n°7-81 , précise que l’utilité publique est déclarée par décret sous proposition du ministre intéressé . . o Publication au bulletin officiel : o Insertion d’un avis dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les annonces légales ; o Affichage intégral dans les bureaux de a commune du lieu de situation de la zone frappée d’expropriation A. Déclaration d’utilité publique OBJET PUBLICITÉ 7 B. Acte de cessibilité ou DUPEC Projet d’acte de cessibilité Enquête administrative Dépôt à la conservation foncière Publicité de l’acte de cessibilité  Les propriétaires, locataires ou occupants, usufruitiers, propriétaires d’arbres ou de tout aménagement ou équipement etc . Qui sont les intéressés ? D. L’effet de l’acte déclaratif de l’utilité publique de cessibilité Publication au B.O de l’acte déclaratif de l’utilité publique Publication au B.O ou notification de l’acte de cessibilité 9 2 ans DÉLAIS 10 ADUP AC Requête de la phase judiciaire 2 ans 2 ans Expertise administrative TRAFFIC LIGHT TEMPLATE L’estimation des prix des immeubles ou droits réels frappés d’expropriation est effectuée par la Commission Administrative d’Evaluation (CAE) .Le décret d’application de la loi 7-8& énumère les membres de cette commission comme suit : Membre permanents Membre non permanents • L’autorité administrative locale ou so representant • Le chef de la cironscription domaniale ou son representant . • Le receveur de l’enregistrement et du timbre ou son délégué • Le representant de l’expropriant • (selon cas voir article 7 du décret d’application susvisé ) Expertise administrative 13 La réunion d’évaluation des prix par la CAE est tenue suite à la demande de l’expropriant . Elaa dépend uniquement du planing et du plan de charge de l’expropriant et des membres de la commission . L’opération d’évaluation peut intervenir aussi bien pendant l’enquête administrative qu’auprès celle-ci . L’évaluation des indemnités et des éléments d’actifs affectés est faites conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi 7-81, qui stipulent entre autres les principales dispositions PhaSe judiciaire Les actes majeurs de la phase judiciaire 15 La prise de procession . le transfert de propriété la fixation des indemnités . • Article 24 de la loi 7-81: Nullité de procédure Refus • l’ordonnance de possession prescrit le versement aux ayants droits ou la consignation de l’indemnité provisoire. • Au tribunal administratif: requête tendant à faire prononcer le transfert de propriétés et fixer les indemnités. • Le jugement fixe l’indemnité après avoir rappelé les montants des offres de l’expropriant. • L’indemnité ne doit indemniser que du dommage actuel et certain causé parl’expropriation. • Elle est fixée d’après la valeur de l’immeuble. • L’indemnité calculée ne peut pas dépasser la valeur de l’immeuble. Occupation temporaire 16 l’exécution de ces travaux, Objet: s’agit d’une autorisation de la prise de possession provisoire d’un terrain au profit de tout exécutant de travaux publics pour lui permettre, en vue de faciliter l’exécution de ces travaux, L’autorisation de l’occupation temporaire: L’occupation temporaire est autorisée suite à un arrêté du ministre intéressé, spécifiant la nature des travaux à entreprendre, la surface sur laquelle elle doit porter, la nature et la durée probable de l’occupation. c- Consistance Ne peuvent être occupés temporairement les maisons d’habitation et les cours, vergers, jardins y attenants et entourés de clôtures ainsi que les édifices à caractère religieux et les cimetières. d- Durée • Ne peut excéder de 5 ans ; le cas échéant l’administration doit procéder à l’expropriation comme prévu dans la loi 7-81 e- procédures • Etablissement de arrêté de l’occupation temporaire • Envoie de l’arrêté au président de la commune pour notification des propriétaires concernes 17 • À défaut d’un accord avec ces propriétaires , il est procéder à une constatation des états des lieux par une commission de constatation de l’état des lieux CCEL en la présence des représentants de l’administration les propriétaires et le cas échéant l’expert qu’ils désignent le but de cette commission est l’évaluation des dégâts devant être occasionnés suite à cette occupation qui est concrétisés par un PV . • au vu de ce PV une commission provoquée par l’autorité locale pour estimer le montant d’indemnisation • Finalement une séance est provoquée par l’autorité locale pour le versement du montant d’indemnisation alloué au propriétaire par l’exploitant 18 19 CONCLUSION Merci pour votre attention Réalisé par : • Belhaj Hasnae • Sghir Hanane • Ait si Youssef Siham EXPROPRIATION uploads/S4/expropriation.pdf