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FORMATION EN DROIT CIVIL ET EN DROIT ADMINISTRATIF PUBLIC CIBLE : - Inspecteurs

FORMATION EN DROIT CIVIL ET EN DROIT ADMINISTRATIF PUBLIC CIBLE : - Inspecteurs des Impôts - Nombre de participants : 40 DUREE DE LA FORMATION : - Deux semaines de cinq jours chacune à raison de : - Huit jours pour le droit civil, - Deux jours pour le droit administratif - Total : 50 heures CONTENU DE LA FORMATION : Deux parties : - Première partie : droit civil - deuxième partie : droit administratif FORMATEUR : Baya BERTHÉ : Magistrat, président du tribunal du travail de Bamako LIEU DE LA FORMATION : Direction Nationale des impôts – Bamako 1 CONTENU DE LA FORMATION : PREMIERE PARTIE : DROIT CIVIL PLAN DETAILLE : MODULE I : INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT Titre I : le droit objectif Chapitre I : La règle de droit - Section I : qu’est ce que la règle de droit ? - Section II : la règle de droit et les autres règles de conduite. Chapitre II : les divisions du droit. - Section I : la distinction entre droit privé et droit public. - Section II : le droit civil Chapitre III : les sources du droit - Section I : les sources nationales - Section II : les sources internationales Titre II : les droits subjectifs Chapitre I : Classification des droits subjectifs - Section I : les droits patrimoniaux - Section II : les droits extrapatrimoniaux Chapitre II : Sources des droits subjectifs - Section I : les actes juridiques - Section II : les faits juridiques MODULE II : LES DIFFERENTS SUJETS DE DROIT : PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES Titre Unique : l’individualisation des personnes physiques et des personnes morales Chapitre I : les personnes physiques Section I : Apparition de la personnalité Section II : Disparition de la personnalité Section III : Les moyens juridiques d’individualisation des personnes physiques Chapitre II : les personnes morales Section I : nature juridique des personnes morales Section II : classification des personnes morales 2 MODULE III LES OBLIGATIONS (CONTRATS) Titre I : les contrats Chapitre I : définition et formation du contrat Section I : les conditions de validité du contrat Section II : sanction des conditions de validité Chapitre II : les effets du contrat entre les parties Section I : la force obligatoire du contrat Section II : la sanction des obligations contractuelles Tire II : la responsabilité Chapitre I : la responsabilité délictuelle ou quasi- délictuelle Section I : le dommage Section II : le fait générateur de responsabilité Section III : le lien de causalité Section IV : la réparation du dommage Chapitre II : la responsabilité contractuelle Section I : conditions de la responsabilité contractuelle Section II : sanctions de la responsabilité contractuelle MODULE IV LES BIENS Introduction : Présentation générale des biens Titre I : le droit commun des biens Chapitre I : le droit de propriété Section I : la notion de propriété Section II : la propriété collective : l’indivision Section III : les démembrements de la propriété : l’usufruit Chapitre II : la possession Section I : la notion de possession Section II : les effets de la possession Titre II : le droit spécial des biens Chapitre I : les immeubles : propriété et possession Section I : démembrement de la propriété immobilière Section II : la prescription acquisitive Chapitre II : les meubles Section I : en fait de meubles, la possession vaut titre Section II : l’acquisition de la propriété mobilière par occupation. 3 DEUXIEME PARTIE : DROIT ADMINISTRATIF Introduction générale : Titre I : les actes administratifs Chapitre I : les actes administratifs unilatéraux Section I : élaboration Section II : classification Chapitre II : les contrats administratifs Section I : critères Section II : régimes juridiques Titre II : l’organisation administrative au Mali Chapitre I : l’administration d’état Section I : l’administration centrale Section II : les agents de l’administration Chapitre II : les collectivités territoriales Section I : définition Section II : étendue Titre III : le contentieux administratif Chapitre I : généralités Chapitre II : les différentes juridictions administratives Section I : les tribunaux administratifs Section II : la section administrative de la cour suprême 4 MODULE I : INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT Introduction : - Le terme droit revêt traditionnellement deux sens : 1. Le Droit objectif: C’est l’ensemble des règles de conduite qui dans une société, gouvernent les relations des hommes entre eux, au besoin, par le moyen de la contrainte étatique. C’est le droit objectif. 2. Le Droit subjectif : Ce sont les prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu, et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres hommes, sous la protection de l’autorité publique. Ex : le droit de propriété ; le droit de créance. Le titulaire du droit est appelé sujet de droit, d’où l’expression de droits subjectifs pour désigner ces prérogatives individuelles. Les deux significations du mot « droit » sont complémentaires : L’article 125 de la loi fixant le Régime général des obligations du Mali dispose que : « Toute personne qui, par sa faute, même d’imprudence, de maladresse ou de négligence, cause à autrui un dommage est obligée de le réparer ». C’est une règle de droit objectif qui édicte le principe de la responsabilité civile du fait personnel. Lorsqu’une personne subit un dommage, causé par la faute personnelle d’une autre, elle a le droit de réclamer la réparation à celle-ci. Elle bénéficie d’une prérogative individuelle, dite droit subjectif, qui lui est conférée par le droit objectif. Titre I : le droit objectif C’est l’ensemble des règles de droit qu’il importe de distinguer des autres règles de conduite et qui se subdivise en plusieurs branches. Chapitre I : La règle de droit - Section I : qu’est ce que la règle de droit ? L’homme qui vit en société voit son comportement soumis à de nombreuses règles : juridiques, morales, religieuses, de bienséance……. Il est possible d’opposer la règle de droit par la définition de ses caractères aux autres règles de conduite. A- la règle de droit est abstraite C’est une règle qui ne s’applique pas à des individus nommément désignés. Donc, elle est : 1- Impersonnelle Elle n’est pas édictée pour un cas particulier, elle est commune à tous. 5 Elle n’est pas faite en faveur ou au préjudice d’une personne particulière, ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire. 2- Générale Son application est générale dans l’espace, donc la règle de droit s’applique de la même manière sur tout le territoire malien. Elle assure l’égalité de tous. 3- Permanente Elle s’applique à chaque fois que ses conditions sont remplies et subsiste jusqu’à ce qu’elle soit abrogée. B- La règle de droit est nécessaire L’homme vit en société, ce qui entraîne l’existence de rapports mutuels dit « rapports sociaux ». Le sens de la civilisation est de ne pas laisser ces rapports soumis au règne de la force. La vie en société doit être soumise à des règles permettant d’assurer la sécurité et la justice. Les règles de droit sont indispensables dans la vie sociale. C- la règle de droit est coercitive C’est une règle de conduite à l’observation de laquelle la société peut nous contraindre. C’est la manifestation d’une contrainte sociale : d’où l’existence de sanctions. 1- coercition étatique a) le respect de la règle de droit est sanctionné par l’état. L’application de la règle de droit peut être imposée par l’exécution forcée. Mais seul le recours à la force publique est admis. La vengeance privée, source d’arbitraire et d’anarchie est interdite. b) elle est obligatoire et est sanctionnée par l’état. Celui-ci doit organiser la société et imposer des comportements, dans le sens de la justice. c) la coercition résulte en général d’une décision de justice rendue à la suite d’un procès par un juge, tiers impartial et désintéressé. Section II : la règle de droit et les autres règles de conduite La règle de droit se distingue des autres règles de conduite notamment les règles de bienséance, de morale, les règles religieuses. A- Droit et morale Les règles morales sont des règles qui établissent une opposition entre le bien et le mal. De nombreuses règles de droit sont empruntées à la morale : règles fondées sur l’honnêteté, le civisme. La morale a pour but le perfectionnement intérieur de l’homme alors que le droit a pour but d’assurer l’ordre social. Il ne régit la vie des hommes qu’en tant qu’ils vivent en société. Mieux vaut une injustice qu’un désordre. Le droit formule des règles souvent condamnées par la morale. Ex : la prescription extinctive (si le créancier ne réclame pas le paiement pendant un délai fixé par la loi, le débiteur se trouvera libéré et ne pourra plus être condamné au paiement). La morale impose des devoirs (charité, reconnaissance) qui restent en dehors du droit. (Celui-ci ne postule pas la perfection). La morale s’impose à la conscience et ne comporte que des sanctions psychologiques : (remords, réprobation uploads/S4/ droit-civil-et-administratif-baya-berthe.pdf