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Christophe Lèguevaques Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit EN PARTENARI

Christophe Lèguevaques Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit EN PARTENARIAT AVEC PARIS Aurélien Ascher Michaël Neuman Avocats au Barreau de Paris MARSEILLE Béatrice Favarel-Veidig Sébastien Goulet Avocats au Barreau de Marseille LYON Serge Morell Nicolas Lanfray Avocats au Barreau de Lyon MONTPELLIER Alexandre Salvignol Avocat au Barreau de Montpellier TOULOUSE Olivier Hirtlzin-Pinçon Docteur en droit Emmanuelle de la Morena Avocats au Barreau de Toulouse CONTACT PERMANENT A TOULOUSE Romain Sintès Juriste Visitez notre site Visit our website www.leguevaques.com CONSULTANT PARTNER (Indo-French clients) SPAB & Co – Chennai - INDIA (Member, Law Asia Alliance) 35, Bd Malesherbes (3ème étage) 75008 Paris Tél. 33 (0)5 62 309 152 − Fax 33 (0) 5 61 22 43 80 – Palais B. 494 paris@cle-avocats.com Membre de CLE réseau d’avocats (Paris, Toulouse, Marseille) Bureau secondaire 13, rue de la Bourse 31000 Toulouse Tél. 33 (0)5 62 309 152 − Fax. 33 (0) 5 61 22 43 80 – Case Palais 423 toulouse@cle-avocats.com Selarl au capital de 155.000 € − RCS Paris 443 426 200, inscrite auprès du Barreau de Paris Monsieur Jean-Luc MOUDENC Président de TOULOUSE-METROPOLE 6 rue René Leduc BP 35 821 31505 Toulouse Cedex. Par mail : jean-luc.moudenc@toulouse-metropole.fr Par télécopie 05 81 91 74 31 Toulouse, le 19 février 2015 Affaire : Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac Action en substitution des collectivités locales (article L.. 5211- et L. 2132-5 du CGCT. LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Monsieur le Président, En ma qualité de conseil de plusieurs contribuables de la Communauté Urbaine « TOULOUSE METROPOLE » dont la liste figure sur le projet de requête joint à la présente, j’ai l’honneur de prendre contact avec vous dans le dossier en référence. Compte tenu de l’intérêt matériel et moral suffisant qui est en jeu, les requérants souhaitent que la Communauté Urbaine « TOULOUSE METROPOLE » exerce une action en nullité à l’encontre du pacte d’actionnaires signé entre l’Etat et l’Acquéreur pressenti de la participation publique transférée au secteur privé (« privatisation »). Les motifs, raisons et intérêts de cette action sont exposés dans le projet de requête au Tribunal administratif, étant précisé que vous pouvez communiquer ce document aux membres du Conseil communautaire afin de leur permettre de délibérer sur une action utile à la défense des intérêts pécuniaires de la collectivité dont vous assurez la présidence. Dans la cas où la Communauté Urbaine « TOULOUSE METROPOLE » négligerait ou refuserait d’exercer ce recours alors que ces chances de succès sont indéniables, nous vous invitons à considérer les présentes, comme constituant la demande préalable prévue par l’article L. 2132-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. …/… cLé réseau d’avocats (Paris – Toulouse – Marseille) | Page | 2 Comme vous le savez, cet article dispose que « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques avec l’autorisation du Tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la Commune, et que celle-ci préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer ». Par ailleurs, l’article L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales a étendu cette disposition aux EPCI comme la Communauté Urbaine « TOULOUSE METROPOLE ». Compte tenu des enjeux structurant à long terme pour l’avenir du territoire, je vous remercie de convoquer une réunion extraordinaire du Conseil communautaire. Dans cette attente Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments respectueux. Christophe Lèguevaques Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit uploads/S4/ lettre-de-mise-en-demeure.pdf