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B a r r e a u d u H a u t - C a n a d a 2011 M A T É R I E L D’EXAMEN DU L E X

B a r r e a u d u H a u t - C a n a d a 2011 M A T É R I E L D’EXAMEN DU L E X I Q U E Copyright © 2011 The Law Society of Upper Canada. All rights reserved. No part of this lexicon may be reproduced or transmitted, in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording, or otherwise, or stored in any retrieval system of any nature, without the prior written permission of the Law Society of Upper Canada. This lexicon is produced strictly for purposes of self-study in preparation for the Licensing Examinations. The use of these materials for any other purpose is not recommended. This lexicon is current as of April 25, 2011. Droits d’auteurs © 2011 Barreau du Haut-Canada. Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire ou de transmettre toute partie de ce lexique, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, notamment par voie électronique ou mécanique, par photocopie, enregistrement ou autrement, ou de le sauvegarder dans tout système de repérage de quelque nature que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du Barreau du Haut-Canada. Ce lexique est produit strictement aux fins d'études autodidactes en préparation des examens d’accès à la profession. L'utilisation de ce matériel à toute autre fin n'est pas recommandée. Ce lexique est à jour au 25 avril 2011. LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) AVOCAT(E) PLAIDANT(E) A abandon an application (to) se désister de la requête abandonment (of an application) désistement (d’une requête) abandonment of appeal abandon de l’appel abduction enlèvement abscond (to) s’esquiver absentee absent absolute discharge absolution inconditionnelle absolute jurisdiction compétence absolue abuse mauvais traitements abuse of process abus de procédure access droit de visite droit d’accès access order ordonnance de visite Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information accident benefits indemnités d’accidents account receivable compte débiteur accrual of the cause of action naissance de la cause d’action acquittal acquittement act of third party fait d’un tiers action action action « set down » for trial inscription d’une action pour instruction action « set down » for trial inscription d’une action pour instruction actual budget budget réel added party (to proceeding) partie jointe (à une instance) address to accused warning to the accused allocution au prévenu adduce evidence (to) produire une preuve adjournment ajournement adjudicative fact fait d’intérêt privé adjudicative tribunal tribunal de nature judiciaire adjusted cost base prix de base rajusté adjustments to income (Child Support Guidelines) rajustements du revenu (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) administrative list rôle administratif administrator administrateur successoral administrateur de la succession administrator with the will annexed administrateur testamentaire admission aveu admission adult sentence peine applicable aux adultes adultery adultère adverse inference conclusion défavorable AVOCAT(E) PLAIDANT(E) 2 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION adverse interest intérêt opposé adverse party party adverse in interest partie opposée adverse possession prescription acquisitive adverse witness témoin opposé advisory opinion avis consultatif advocate intervenant affiant déposant (affidavit) affidavit of documents affidavit de documents agency mandat agent (agency) mandataire (mandat) aggravated damages exemplary damages dommages-intérêts exemplaires dommages-intérêts majorés aggravation aggravation agreed statement of fact exposé conjoint des faits agreement of purchase and sale convention d’achat-vente alibi alibi alimony maintenance support aliments pension alimentaire allowable capital loss perte en capital déductible alternative claim demande subsidiaire alternative dispute resolution (ADR) règlement extrajudiciaire des différends (RED) alternative to personal service autre mode de signification directe amendment of pleadings modification des actes de procédure ancillary letters of administration lettres d’administration accessoires ancillary order ordonnance accessoire annuity rente answer (divorce proceeding) défense (à la requête en divorce) appeal (to) interjeter appel appeal book cahier d’appel dossier d’appel appealable susceptible d’appel appearance notice citation à comparaître appellant appellant appellate delay délai d’appel applicant requérant; auteur de la demande application requête; demande application for divorce requête en divorce application for support requête en aliments application record dossier de requête approval of accounts audit of accounts passing of accounts approbation des comptes reddition de comptes vérification des comptes approval of settlement homologation d’une transaction arbitrable matter cause susceptible d’arbitrage arbitration agreement convention d’arbitrage arbitration award sentence arbitrale Arbitrations Act, 1991 Loi de 1991 sur l’arbitrage arbitrator; referee arbitre arm’s length parties parties sans lien de dépendance arraignment interpellation LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 3 arrears arriérés arrest of absconding payor arrestation de payeur en fuite arrest warrant mandat d’arrestation as of right de plein droit assault voies de fait assault causing bodily harm voies de fait causant des lésions corporelles assessment évaluation assessment (of needs of child) évaluation (des besoins de l’enfant) assessment of costs liquidation des dépens assessment officer liquidateur des dépens asset property bien élément d’actif assign ayant droit assignee cessionnaire assignor cédant associate avocat(e)-employé(e) avocat(e) salarié(e) Associate Chief Justice juge en chef adjoint assumption (of mortgage) prise en charge (d’une hypothèque) attendance money indemnité de présence attorney for personal care procureur au soin de la personne attorney for service fondé de pouvoir aux fins de signification Attorney General procureur général attorney under a power of attorney procureur constitué en vertu d’une procuration audit of accounts approval of accounts passing of accounts approbation des comptes reddition de comptes vérification des comptes authority (of court) pouvoir (du tribunal) average tax rate (Child Support Guidelines) taux d’imposition moyen (Lignes directrices sur les aliments pour les enfants) award of costs condamnation aux dépens B bail hearing enquête sur la mise en liberté provisoire enquête sur le cautionnement audience de mise en liberté provisoire (Code criminel) enquête sur détention bail pending appeal cautionnement en attendant l’appel bail review révision de la mise en liberté provisoire bail review hearing audience de mise en liberté provisoire bail variation modification de l’ordonnance de mise en liberté bailee dépositaire bailiff process server huissier balance of convenience prépondérance des avantages prépondérance des inconvénients balance of probabilities prépondérance des probabilités prépondérance de preuve barrister avocat-plaidant battery actes de violence bench warrant mandat d’arrestation délivré par le tribunal beneficial interest in property intérêt à titre de bénéficiaire beneficial owner propriétaire bénéficiaire beneficial ownership droit de propriété à titre (de) bénéficiaire AVOCAT(E) PLAIDANT(E) 4 BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION beneficiary bénéficiaire bequest legacy legs mobilier best interests (of a child) intérêt véritable (de l’enfant) bias partialité bill of costs mémoire de dépens bill of exchange lettre de change bill of lading connaissement bill of sale acte de vente binding (contract) exécutoire (contrat) block fees honoraires forfaitaires board of directors (of a corporation) conseil d’administration (d’une personne morale) bodily impressions empreintes du corps bond cautionnement bonds obligations book of authorities (Court of Appeal) dossier de textes à l’appui (Cour d’appel) breach of confidence manquement au secret professionnel breach of contract inexécution d’un contrat breach of fiduciary duty manquement aux obligations de fiduciaire breach of trust abus de confiance breakdown of marriage échec du mariage rupture du mariage breaking and entering introduction par effraction bring the administration of justice into disrepute déconsidérer l’administration de la justice Building Code Act, 1992 Loi de 1992 sur le code du bâtiment business corporation (Business Corporations Act) société par actions (Loi sur les sociétés par actions) business income revenu tiré d’une entreprise business loss commercial loss perte commerciale business name nom commercial Business Practices Act Loi sur les pratiques de commerce C calendar year année civile Canada Assistance Plan Régime d’assistance publique du Canada Canada Evidence Act Loi sur la preuve au Canada Canadian Bill of Rights Déclaration canadienne des droits Canadian Charter of Rights and Freedoms Charte canadienne des droits et libertés Canadian Police Information Centre Centre d’information de la police canadienne cancellation of bail revocation of bail annulation de la mise en liberté provisoire cap durée maximale capital cost allowance allocation du coût en capital capital gain gain en capital capital gains exemption exemption de gains en capital capital loss perte en capital capital losses pertes en capital capital property immobilisation bien en immobilisation case conference conférence relative à la cause case management gestion des causes case management judge juge responsable de la gestion de la cause LEXIQUE (ANGLAIS-FRANÇAIS) BARREAU DU HAUT-CANADA : INTERDICTION D’UTILISER OU DE REPRODUIRE SANS AUTORISATION 5 case management master protonotaire responsable de la gestion de la cause protonotaire chargé de la gestion des causes cash bail cautionnement en argent cause of action cause d’action Central Divorce Registry Bureau d’enregistrement des actions en divorce certificate of appointment of estate trustee certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession certificate of assessment of costs certificat de liquidation des dépens certificate of divorce certificat de divorce certificate of marriage marriage certificate certificat de mariage certificate of pending litigation certificat d’affaire en instance certificate of perfection certificat de mise en état certificate of readiness certificat d’état de cause certificate of service certificat de signification certificate of stay certificat de sursis certified copy copie certifiée conforme challenge a juror (to) récuser un juré challenge for cause récusation motivée champerty pacte de quota litis uploads/S4/ glossaire-termes-microfinance.pdf