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20/11/09 13:29 REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS (RIBP) Page 1 sur 157 http://www.avocatparis-bdd.org/ModeEmploi/RIBP.htm#_Toc217100873 P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement. RÈGLEMENT INTÉRIEUR du Barreau de Paris Date de notre dernière mise à jour : 16 décembre 2008 AVERTISSEMENT Le règlement intérieur est constitué : En 1ère partie, de l’intégralité du règlement intérieur national, des dispositions du Code de déontologie des avocats de l’Union européenne et des règles parisiennes qui sont connexes au RIN, distinguées par la lettre P et qui figurent en caractère noir ; En 2ème partie, des dispositions parisiennes indépendantes du RIN En 3ème partie, les annexes qui, elles aussi, font parties des règles applicables à l’avocat du Barreau de Paris et à tous ceux que le Barreau accueille. NB : Les dispositions du RIN apparaissent en caractère gris, les dispositions du décret n °2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, apparaissent en caractère bleu et les dispositions propres au Barreau de Paris apparaissent en caractère noir. 20/11/09 13:29 REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS (RIBP) Page 2 sur 157 http://www.avocatparis-bdd.org/ModeEmploi/RIBP.htm#_Toc217100873 TABLE DES MATIERES DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU BARREAU DE PARIS AVERTISSEMENT TABLE DES MATIERES PRÉAMBULE DÉFINITIONS 1ÈRE PARTIE : REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL ET REGLES DEONTOLOGIQUES CONNEXES DU BARREAU DE PARIS TITRE I DES PRINCIPES ARTICLE 1 Les principes essentiels de la profession d’avocat 1.1 Profession libérale et indépendante 1.2 L’avocat fait partie d’un barreau administré par un conseil de l’Ordre. 1.3 Respect et interprétation des règles 1.4 Discipline ARTICLE 1 bis Visites de courtoisie ARTICLE 2 Le secret professionnel 2.1 Principes 2.2 Étendue du secret professionnel 2.3 Structure professionnelle, mode d’exercice et secret professionnel ARTICLE 2 bis Le secret de l’enquête et de l’instruction ARTICLE 3 La confidentialité - correspondances entre avocats 3.1 Principes 3.2 Exceptions 3.3 Relations avec les avocats de l’UE 3.4 Relations avec les avocats étrangers P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement. P.3.0.2 Discipline ARTICLE 4 Le conflit d’intérêts 4.1 Principes 4.2 Définition ARTICLE 5 Le respect du principe du contradictoire 5.1 Principe P.5.1.0.1 Discipline 5.2 Cette règle s’impose à l’avocat : 5.3 Dispositions applicables au procès pénal 5.4 Relations avec l’avocat de la partie adverse 5.5 Communication des pièces P.5.5.0.1 Devant les juridictions du droit du travail TITRE II DES ACTIVITÉS ARTICLE 6 Le champ d’activité professionnelle de l’avocat 6.1 Définition du champ d’activité 6.2 Missions 6.3 Mandats 6.4 Obligations et interdictions concernant les mandats P.6.4.0.1 Un mandat est obligatoire, notamment, dans les cas suivants: P.6.4.0.2 L’avocat ne peut transiger, régulariser un désistement, faire ou accepter des offres réelles à la barre, sans avoir obtenu un accord écrit de son client à cet effet. 20/11/09 13:29 REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS (RIBP) Page 3 sur 157 http://www.avocatparis-bdd.org/ModeEmploi/RIBP.htm#_Toc217100873 6.5 Formation – Enseignement 6.6 Prestation juridique en ligne ARTICLE 7 La rédaction d’actes 7.1 Définition du rédacteur 7.2 Obligations du rédacteur 7.3 Contestations ARTICLE 8 Rapports avec la partie adverse 8.1 Principe 8.2 Règlement amiable 8.3 Procédure 8.4 Pourparlers P.8.0.1 Lettre à partie adverse ARTICLE 9 Succession d’avocat dans un dossier 9.1 Nouvel avocat 9.2 Avocat dessaisi 9.3 Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur. P.9.0.1 Le fait de s’en abstenir constitue un manquement aux principes essentiels. P.9.0.2 Commission d’office P.9.0.3 Diligences à charge de l’avocat dessaisi ARTICLE 10 La publicité 10.1 Principes 10.2 La publicité prohibée 10.3 Les formes de publicité non prohibées P.10.0.1 Communications publiques 10.4 Le papier à lettres P.10.4.0.1 Le papier à lettres 10.5 Les cartes de visite professionnelles 10.6 Les plaques 10.7 Les faire-part ou les annonces 10.8 Les plaquettes 10.9 Certification « Management de la qualité » 10.10 Insertion non publicitaire dans les annuaires professionnels 10.11 Internet ARTICLE 11 Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des Honoraires 11.1 Détermination des honoraires 11.2 Information du client 11.3 Modes de détermination des honoraires 11.4 Provision sur frais et honoraires 11.5 Partage d’honoraires 11.6 Modes de règlement des honoraires P.11.6.0.1 Règlement des honoraires par un tiers 11.7 Compte détaillé définitif ARTICLE 12 Déontologie de l’avocat en matière de ventes judiciaires 12.1 P.12.0.1 Le non respect de ces dispositions constitue un manquement aux principes essentiels. P.12.0.2 Consignation et folle enchère P.12.0.3 Procédures et ventes immobilières soumises à visa ARTICLE 13 Statut de l’avocat honoraire 13.1 Obtention du titre 13.2 Prérogatives 13.3 Activités et missions P.13.0.1 Réunions de l’Ordre P.13.0.2 De l’attribution de la médaille du barreau TITRE III DE L’EXERCICE ET DES STRUCTURES ARTICLE 14 Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié 14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée 20/11/09 13:29 REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS (RIBP) Page 4 sur 157 http://www.avocatparis-bdd.org/ModeEmploi/RIBP.htm#_Toc217100873 14.2 Principes directeurs 14.3 Le contrat P.14.3.0.1 Revenu minimum des collaborateurs des deux premières années d’exercice professionnel 14.4 Rupture du contrat 14.5 Règlements des litiges P.14.0.1 Manquement – Sanctions P.14.0.2 Contrat type ARTICLE 15 Bureaux secondaires 15.1 Définition 15.2 Principes 15.3 Ouverture d’un bureau secondaire P.15.3.0.1 Assurances 15.4 Publicité 15.5 Cotisations 15.6 Litiges relatifs aux honoraires 15.7 Discipline ARTICLE 16 Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires 16.1 Définition d’un réseau pluridisciplinaire 16.2 Principes 16.3 Secret professionnel 16.4 Conflits d’intérêts 16.5 Dénomination 16.6 Périmètre 16.7 Incompatibilités 16.8 Transparence P.16.0.1 Réseaux entre avocats ARTICLE 17 Structures d’exercice inter-barreaux 17.1 Formes 17.2 Postulation 17.3 Inscription 17.4 Contrat de travail 17.5 Conflit 17.6 Contrôle de comptabilité TITRE IV LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE ARTICLE 18 La collaboration interprofessionnelle 18.1 Principe général 18.2 Déontologie professionnelle 18.3 Indépendance et incompatibilités 18.4 Confidentialité des correspondances 18.5 Secret professionnel 18.6 Responsabilité civile professionnelle 18.7 Transparence des rémunérations TITRE V L’AVOCAT COLLABORATEUR DE DEPUTE OU ASSISTANT DE SENATEUR ARTICLE 19 TITRE VI LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS ARTICLE 20 Règlement des conflits inter-barreaux ARTICLE 21 Code de déontologie des avocats européens 21.1 Préambule 21.2 Principes généraux 21.3 Rapports avec les clients 21.4 Rapports avec les magistrats 21.5 Rapports entre avocats 2EME PARTIE : DISPOSITIONS PROPRES AU BARREAU DE PARIS INDEPENDANTES DU REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE P.31 Domicile professionnel ARTICLE P.32 L’accès auprès des administrations publiques 20/11/09 13:29 REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS (RIBP) Page 5 sur 157 http://www.avocatparis-bdd.org/ModeEmploi/RIBP.htm#_Toc217100873 ARTICLE P.33 La plaidoirie et la postulation ARTICLE P.34 La conduite du procès P.34.1 L’avocat doit être exact aux audiences et se comporter en loyal auxiliaire de la justice. ARTICLE P.35 Requêtes ARTICLE P.36 Périodes de « service allégé » ARTICLE P.37 Incidents d’audience ARTICLE P.38 Représentation auprès des autorités ARTICLE P.39 Election de domicile ARTICLE P.40 Aides aux justiciables P.40.1 Désignations au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’accès au droit P.40.2 Commission d’office en matière pénale P.40.3 Aide juridictionnelle P.40.4 Consultations gratuites P.40.0.1 Charte de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle ARTICLE P.41 Incompatibilités, fonctions publiques et sociales P.41.1 Incompatibilités générales P.41.2 Avocats investis d’un mandat public P.41.3 Avocats investis de fonctions ministérielles ou autres mandats publics P.41.4 Avocats chargés d’une mission temporaire P.41.5 Avocats anciens fonctionnaires P.41.6 Avocats accomplissant le service national P.41.7 Avocats exerçant un mandat social P.41.8 Avocats commissaires aux comptes P.41.9 Avocats administrateurs judiciaires ARTICLE P.42 Mention dans les actes de procédure ARTICLE P.43 ARTICLE P.44 Structures d’exercice ARTICLE P.45 Structures de moyens ARTICLE P.46 Participation à une structure d’exercice ou à une structure de moyens P.46.1 Règles générales de participation à une Structure P.46.2 Information au sein de la Structure P.46.3 Retrait volontaire d’une Structure ARTICLE P.47 Difficultés ARTICLE P.48 Dispositions particulières à certaines structures P.48.1 Location et sous-location P.48.2 Cabinets groupés P.48.3 Groupements d’lntérêt Economique (« G.I.E. ») et Groupements Européens d’lntérêt Economique (« G.E.I.E. ») P.48.4 Association P.48.5 Conventions de correspondance organique nationales P.48.6 Sociétés d’exercice libéral ARTICLE P.49 Relations avec les barreaux et les avocats étrangers P.49.1 Activités professionnelles occasionnelles dans l’un des Etats membres de l’U.E. P.49.2 Inscription au Barreau des avocats étrangers P.49.3 Convention de correspondance organique internationale et réseaux internationaux P.49.4 Groupements transnationaux entre avocats de plusieurs barreaux de l’U.E. P.49.5 Règles de déontologie applicables aux avocats dans leurs activités transnationales à l’intérieur de l’U.E. TITRE II ORGANISATION ARTICLE P.61 Le tableau ARTICLE P.62 L’annuaire ARTICLE P.63 L’administration et la représentation de l’Ordre ARTICLE P.64 Colonnes d’avocats inscrits (l’assemblée générale du barreau) ARTICLE P.65 Élections ARTICLE P.66 Cotisations et participations ARTICLE P.67 Autres obligations financières ARTICLE P.68 Accès au barreau P.68.1 Conditions d’admission P.68.2 Prestation de serment 20/11/09 13:29 REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS (RIBP) Page 6 sur 157 http://www.avocatparis-bdd.org/ModeEmploi/RIBP.htm#_Toc217100873 P.68.3 Réunions d’avocats ayant moins de 4 années d’exercice dans la profession P.68.4 Conférence TITRE III DU REGLEMENT DES LITIGES ENTRE AVOCATS ARTICLE P.71 Des litiges entre avocats P.71.1 De la médiation P.71.2 Des litiges de collaboration P.71.3 Des difficultés de l’exercice en groupe P.71.4 De l’arbitrage TITRE IV DISCIPLINE P.72.1 La juridiction uploads/S4/ reglement-interieur-du-barreau-de-paris-ribp.pdf