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1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP Faculté des Sciences juridiques et politiques ---

1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP Faculté des Sciences juridiques et politiques ----------- LICENCE III - 21/22, SEMESTRE 3 DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ TRAVAUX DIRIGES MEMBRES DE L’ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Chargé du cours : Pr Patrice Samuel Aristide BADJI Coordonnateur : Mme Nogaye NDOUR NIANG Membres M. Samba DABO M. Christian Ousmane DIOUF M. Ibrahima MALE M. Bira Lô NIANG Les fiches de travaux dirigés (TD) sont élaborées dans la perspective de vous donner le plus d‘informations sur des questions qui ne peuvent pas être approfondies dans le cadre du cours qui vous est dispensé. Les TD ont pour objectif principal, le renforcement du cours magistral. En même temps, ils servent à entraîner l‘étudiant à mener une réflexion personnelle et à prendre position sur une question ponctuelle de droit. L‘équipe pédagogique vous invite donc vivement à lire sérieusement les documents annexés (arrêts et articles de doctrine) et à faire les recherches proposées. Ce travail personnel vous permettra d‘améliorer vos connaissances en procédure civile et votre maîtrise des différentes méthodologies juridiques (cas pratiques, dissertation juridique et commentaire textes). Les fiches, lorsqu‘elles sont correctement exploitées, devraient vous permettre de saisir les notions fondamentales de la procédure civile (théorie de l‘action et théorie de l‘instance, pour l‘essentiel, plus exactement). L‘objectif pédagogique serait ainsi atteint car ni le cours, ni les travaux dirigés n‘ont cette prétention de vous amener à une parfaite maîtrise de la matière en Licence 3. 2 SEANCE I Thème : Les sources de la procédure civile Travail à faire Exercice 1. Sujet : Note écrite: Les innovations introduites dans la loi n°2020-14 modifiant la loi n°2017-24 du 28 juin 2017 portant création , organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'Appel. Exercice 2. Dissertation Sujet : La portée abrogatoire des Actes uniformes relatifs aux modes alternatifs de règlement des différends Références de lecture Législation Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à la médiation, entré en vigueur le 16 mars 2018 Loi n° 2020-14 modifiant la loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerces et des chambres d’appel, JO n° 7299 bis du 08 avril 2020. Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerces et des chambres d’appel JO n° 7023 du samedi 1er juillet 2017. Doctrine ARBACHI (D), « La supranationalité de l‘Organisation pour l‘Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires », Revue burkinabé de droit, n° 37, 1er semestre 2000. G. ALPA, « La circulation des modèles de résolution extrajudiciaire des conflits », RIDC, 1993, pp. 755 et s. B. LE BARS, « La réforme du droit de l'arbitrage, un nouveau pas vers un pragmatisme en marche », JCP E n° 6, 10 Février 2011, 1108. BEGUIN, J. ORTSCHEIDT et Ch. SERAGLINI Ch, « Un second souffle pour l'arbitrage interne, à propos du décret du 13 janvier 2011 », JCP G n° 11, 14 Mars 2011, p. 322. J. El-Hakim, « Les modes alternatifs de règlement des conflits dans le droit des contrats », RIDC, 1997, pp. 347-357. G. BLOCK, « La sanction attachée au non-respect d‘une clause de conciliation ou de médiation obligatoire », Mélanges Martin, 2004, Bruylant/LGDJ, p. 71 et s. J. J.-L CORREA, « La médiation et la conciliation en droit sénégalais : libres propos sur un texte réglementaire », Bull. Droit économique, Université LAVAL, n° 2, 2017, pp. 1-16. N. DIOUF, « L’adoption de l’Acte uniforme relatif à la médiation : une nouvelle avancée vers l’unification du droit dans l’espace OHADA et un nouveau recul des lois nationales ?», Mélange en l’honneur de Jacques MESTRE LGDJ 2019. Ch. JARROSSON, « Les modes alternatifs de règlement des conflits: présentation générale », RID comp., 1997.325. Ch. JARROSSON et P. PELLERIN, P, « Le droit français de l‘arbitrage après le décret du 13 janvier 2011 », Revue de l’arbitrage, 2011, n° 1, janvier-mars, p. 5. E. GAILLARD et P. LAPASSE, « Le nouveau droit français de l'arbitrage interne et international », Recueil Dalloz, 20 janvier 2011, p. 175. E. GAILLARD et P. De LAPASSE, « Commentaire analytique du décret du 13 janvier 2011 portant réforme du droit français de l'arbitrage », Cahiers de l’arbitrage, 2011, n° 2, p. 263. J. C. GOLDSMITH, « Les modes de règlement amiable des différends (RAD) », Rev. dr. aff. int., 1996, p. 222. A. D. KOTSAP MEKONTSO, « Le principe « compétence-compétence » dans la procédure de médiation OHADA », in Bull. ERSUME de pratique professionnelle, n° 004, Chron., 2017, pp. 4 et s. 3 E. LOQUIN, « La réforme du droit français interne et international de l'arbitrage », RTD Com. 2011 p. 255. MARTOR (B), PILKINGTON (N), SELLERS (D), THOUVENOT (M), Le droit uniforme africain des affaires issu de l'OHADA, Litec, 2004, 344 pages. F. NAMMOUR, Droit et pratique d'arbitrage interne et international, Beyrouth, 3eéd. Delta, 2009. POUGOUE (P.-G), Présentation générale et procédure en OHADA, Coll. Droit uniforme, PUA, Yaoundé, 1998, 90 pages. RENOUX (T-S), « Le droit au recours juridictionnel », JCP 1993. I. 3675. TOURE (P. A.), La réforme de l'organisation judiciaire du Sénégal, CREDILA –L‘Harmattan (Sénégal), 2016, 436 pages VINCENT (J), GUINCHARD (S), Procédure civile, 26e éd., Dalloz, Paris, 2001, 1154 pages. Documents à lire N. DIOUF, « L’adoption de l’Acte uniforme relatif à la médiation : une nouvelle avancée vers l’unification du droit dans l’espace OHADA et un nouveau recul des lois nationales ?», Mélange en l’honneur de Jacques MESTRE LGDJ 2019. CORRÉA (J. L.), « La médiation et la conciliation en droit sénégalais : libres propos sur un texte réglementaire », BDE (2017) 2 PP : 1 à 16. 1. Introduction Honoré de Balzac disait « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Cet aphorisme, qui peut paraitre exagéré, démesuré, trouve aujourd’hui tout son sens dans un contexte d’évitement du juge étatique et de promotion de la justice privée. La médiatisation de l’État, c’est-à-dire son éloignement de la sphère de production normative qui a comme corollaire son émasculation, se traduit par une norme juridique se caractérisant par le flou, le mou et le doux, pour reprendre les mots de Catherine Thibierge1. L’émergence des pouvoirs privés économiques, qui ont quelque peu supplanté les pouvoirs publics dans leurs fonctions régaliennes de production et de sanction de la norme, a entrainé l’éviction de l’État et de ses démembrements de la sanction de la violation de la règle de droit 2 . Un tel constat se manifeste à travers une privatisation du contentieux des affaires avec le développement des codes de conduite, de l’arbitrage, de la médiation et de la conciliation. À reprendre Balzac, les milieux d’affaires préfèrent un arrangement, c’est à dire une convention tendant à régler une situation juridique. Cette description de la privatisation du contentieux des affaires s’inscrit dans une perspective unitaire dictée, voire imposée, par la mondialisation de l’économie. Mais qui dit mondialisation de l’économie doit penser aussi la mondialisation du droit3. Mais celle-ci prend les contours et les textures des catégories juridiques issues de la Common Law. Ainsi, le développement des procédés extra- judiciaires de règlement des différends d’affaires, leur actualité ne sont que l’illustration d’un monde dominé par la pensée néo-libérale et ses catégories juridiques intrinsèques. Dans ce contexte, l’adoption par le Sénégal d’une nouvelle réglementation sur le droit de la médiation et de la conciliation ne saurait surprendre. Le décret n° 2014- 16534 du 24 décembre 2014 dont nous tenterons la glose et l’exégèse des dispositions saillantes est une sorte de parachèvement de l’organisation de la justice privée au Sénégal. S’il faut se réjouir de l’adoption d’un texte qui, comme l’annonce l’exposé des motifs, contribue à « l’instauration d’un climat des affaires favorable à l’investissement à travers un environnement juridique et judiciaire des affaires sûr et efficace » il ne serait pas inutile de faire ressortir les mérites et démérites d’une telle entreprise. À parcourir le texte, on est saisi par plusieurs sentiments satisfactoires. D’abord, un sentiment très théorique de voir le Sénégal se doter d’un texte sur la médiation et la conciliation. Ensuite, un sentiment plus pratique de voir les pouvoirs publics répondre à un impérieux besoin de célérité, de rapidité et de confidentialité des hommes d’affaires. En effet, le décret 2014-1653 est essentiellement destiné à la médiation et à la conciliation des différends d’affaires, même si le texte semble ne pas vouloir se prêter à une interprétation aussi 4 restrictive. Une telle option est d’ailleurs critiquable si l’on sait que l’Afrique est une terre ancestrale de pratique de la médiation et de la conciliation avec le symbole fort de l’arbre à palabre, elles seraient d’ailleurs une caractéristique essentielle du droit traditionnel qui a offert une résistance victorieuse au droit moderne 5 . Mais le texte du décret semble ne chercher à contenter que les hommes d’affaires, le quidam attendra, pour prendre son mal en patience, il se contentera de la justice de proximité promue par les Maisons de justice installées sur l’essentiel du territoire national. En adoptant ce décret, le Sénégal s’engage dans la voie de la promotion des techniques d’évitement uploads/S4/fiche-td-l3-djp-annege-accadegmique-2021-2022-pdf.pdf