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Le droit d’accès à l’information Guide relatif à la loi no 31.13 3 Sommaire Pré

Le droit d’accès à l’information Guide relatif à la loi no 31.13 3 Sommaire Préface Ce guide vise à donner les éléments clés de connaissance et de compréhension de ce qu’est le droit d’accès à l’information (DAI) et à encourager les citoyennes et les citoyens à l’utiliser en application de la loi n o 31.13 entrée en vigueur, dans toutes ses dispositions le 12 mars 2020. Le guide a pour objectif d' informer les citoyennes et les citoyens sur les moyens mis à leur disposition pour accéder à l’information publique. Cette information doit être diffusée de manière proactive par les institutions et les organismes concernés. Le DAI garantit par ailleurs aux citoyennes et citoyens la possibilité de présenter des demandes précises pour les informations à caractère public dont ils souhaitent disposer. Le droit d’accès à l’information publique est essentiel au fonctionnement démocratique des sociétés, favorise le développement, améliore les performances économiques et rend les autorités publiques redevables pour leur action et leur gestion des deniers publics. Le droit d’accès à l’information est également crucial pour renforcer la participation citoyenne pour l’amélioration de la qualité des services publics. Le développement de ce guide s’inscrit dans le cadre du Programme MENA-OCDE pour la Gouvernance et le partenariat entre l’OCDE et le Maroc, financé par l’Initiative pour un Partenariat avec le Moyen- Orient (MEPI) du Gouvernement des États-Unis, visant à soutenir la mise en œuvre de la loi relative au droit d’accès à l’information . 2 Le DAI en un coup d’œil 11 8 5 2 3 4 6 7 9 10 1 Que faire en cas de refus ou de non réponse et quels sont les motifs de refus? Quelles sont les règles à respecter lors de l'utilisation ou de la réutilisation de l’information publique ? Quels sont les délais de réponse ? Est-ce que toute information détenue par l'Administration est accessible aux citoyen(ne)s ? À qui adressez-vous votre demande d’information publique et comment ? Qu'est-ce que le Droit d'Accès à l'Information (DAI) ? Quelles sont les origines du DAI ? Qu'est-ce qu'une information et qui peut la demander? À qui pouvez-vous demander l’information ? Combien coûte l'accès à l'information ? 4 5 Un meilleur accès aux services publics (santé, éducation, eau, logement, emploi, etc.) Une participation économique plus avisée et un encouragement de l’investissement économique Une meilleure participation des citoyen(ne)s à la vie publique Diminuer le nombre de rumeurs et de désinformation Aider les journalistes et les chercheurs à mener leurs investigations 1. Qu'est-ce que le Droit d'Accès à l'Information (DAI)? Vous voulez savoir comment sont utilisés vos impôts ? Vous voulez connaitre l'enveloppe budgétaire dédiée à l'éducation dans votre région? Vous voulez savoir combien d’hôpitaux existent dans votre région? Le DAI permet à toutes les citoyennes et à tous les citoyens marocains ainsi qu'aux personnes étrangères résidant au Maroc de façon légale, d'accéder aux informations détenues par les insitutitons ou les organismes concernés. Les informations doivent être publiées de manière proactive, par tous les moyens possibles de publication, en particulier sur les portails nationaux des données publiques ou les sites Web des administrations ou des institutions. Si vous n’y trouvez pas l'information que vous recherchez, vous pourriez alors adresser une demande d’accès à l’information à l'administration ou l’institution qui en dispose. Pourquoi le DAI ? Un meilleur contrôle des politiques publiques par les citoyen(ne)s Un renforcement de la transparence et de la responsabilisation des fonctionnaires et des élus 6 7 2. Quelles sont les origines du Droit d’accès à l’information? 3. Qu'est-ce qu'une information? Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme Articles 10 et 13 de la Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC) Partie IV de la Déclaration de principes sur la liberté d'expression en Afrique Recommandations du Conseil de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) sur le Gouvernement ouvert Promulgation de la loi no 31-13 relative au Droit d’Accès à l’Information Au niveau Mondial Au niveau National Article 27 de la constitution marocaine Article 19 du Pacte international des droits civils et politiques 1948 2003 2017 1966 2002 1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 2019 2011 2018 Qui peut demander l'information? Le Droit d’Accès à l’Information donne à tout citoyen(ne) marocain(e) et aux personnes étrangères résidant au Maroc de façon légale le droit de demander les informations détenues par les institutions ou les organismes concernés. « Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’État, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi » Article 27 de la constitution de 2011 Le terme « information » fait référence aux données et statistiques qui sont produites ou reçues par les institutions ou les organismes concernés dans le cadre de l'exercice de leurs missions, sous formes multiples: lettres, chiffres, dessins, images, enregistrement audio (son) ou audiovisuel (son et images), et différents supports possibles: de type papier, électronique ou autres et contenus dans des documents, des rapports, des études, des bases de données et autres. 2011 2020 Entrée en vigeur de toutes les dispositions de la loi n° 31.13 relative au droit d'accès à l'information 8 Les Institutions et les Instances prévues au titre XII de la Constitution relatif à la bonne gouvernance 4. À qui pouvez-vous demander l’information ? Les deux Chambres du Parlement Les Administrations Publiques Les Tribunaux Les Collectivités Territoriales Toute autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public 5. Combien coûte l'accès à l'information ? 9 Par principe, l'information est gratuite ! Mais des frais peuvent toutefois vous être demandés : des frais de reproduction ou traitement (photocopie, enregistrement sur un support) des frais d'envoi (en cas d’envoi postal ou autre qui engendre un coût) Il y a aussi des services payants pour l’octroi de documents publics, comme par exemple le cas des cartes et du cadastre. Les Établissements publics et toute personne morale de droit public 10 6. A qui adressez-vous votre demande d’information publique et comment ? La personne chargée du DAI Toute institution ou organisme concerné par le DAI doit désigner officiellement une personne qui sera en charge de recevoir votre demande d’accès à l’information et vous délivrera l’information demandée. Concrètement, comment déposer la demande ? Vous adressez votre demande d’accès à l’information à travers : le dépôt direct contre récépissé, l’envoi par courrier postal, l’envoi par courrier électronique contre accusé de réception, ou le portail dedié aux demandes d'accès à l'information (www.chafafiya.ma) Si vous avez besoin d'aide pour présenter votre demande, la personne chargée du DAI vous apporte, en cas de besoin, l'aide nécessaire pour formuler votre demande. Comment formuler sa demande d'accès à l'information ? La demande doit être établie selon le formulaire de demande d’accès à l’information. Cette demande doit contenir les informations suivantes : 1. Nom et prénom du demandeur(se) 2. Adresse postale 3. Numéro de la Carte Nationale d'Identité (CNI)* 4. Adresse électronique si l’information sera envoyée par courrier électronique 5. Description des informations demandées *Pour les personnes étrangères résidant au Maroc, le numéro du document attestant de la régularité de leur séjour sur le territoire national. 11 Scannez pour accèder au formulaire Prenez en considération ces aspects lors de la préparation de votre demande : Soyez précis et concis dans votre demande d’information et élucidez l’information que vous demandez. Envoyez votre demande d’accès à l'organisme ou l’institution qui détient l’information recherchée. Précisez le mode désiré pour recevoir les informations demandées. 12 13 7. Est-ce que toute information détenue par l'Administration est accessible aux citoyen(ne)s ? Le DAI n’est pas un droit absolu, il existe des « exceptions », c’est-à-dire des informations qui ne peuvent pas être divulguées. La loi sur le DAI prévoit des exceptions absolues, ce qui veut dire que l’information ne vous sera pas fourni quand il s’agit de : x La défense nationale. x La sécurité intérieure et extérieure de l’État. x La vie privée des personnes et les données personnelles. x Les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux énoncés par la constitution. x La protection des sources d’information. x Les informations déjà publiées de manière proactive. Les informations ne vous seront pas fournies si elles portent préjudice: x aux relations avec un autre pays ou organisation internationale gouvernementale. x à la politique monétaire, économique ou financière de l’Etat. x aux droits de propriété industrielle, droits d’auteur ou droits connexes. x aux droits et intérêts des victimes, témoins, experts et dénonciateurs, concernant les infractions de corruption, de détournement, de trafic d’influence et autres, régies par la loi n°37-10 modifiant et complétant la loi n°22- 01 relative à uploads/S4/guide-dai-versionfrancaise.pdf