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Droit du travail 2018 À jour au 1er janvier 2018 22e édition Véronique Roy Agré

Droit du travail 2018 À jour au 1er janvier 2018 22e édition Véronique Roy Agrégée d’économie et gestion Professeur en DCG Retrouver ce titre sur Numilog.com © Dunod, 2018 11, rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN 978-2-10-077856-0 Retrouver ce titre sur Numilog.com © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. Fiche 1 Les sources du droit du travail 1 Fiche 2 Le contrôle du droit du travail 6 Fiche 3 L’embauche 12 Fiche 4 Le contrat de travail 18 Fiche 5 Les différents contrats de travail 24 Fiche 6 Les pouvoirs de l’employeur et les droits des salariés 34 Fiche 7 La durée du travail 41 Fiche 8 Repos et congés 50 Fiche 9 L’hygiène et la sécurité 58 Fiche 10 Le salaire 63 Fiche 11 La participation des salariés 69 Fiche 12 La formation professionnelle 76 Fiche 13 Les événements affectant la relation de travail 83 Fiche 14 Le licenciement pour motif personnel 90 Fiche 15 Le licenciement pour motif économique 95 Fiche 16 Les autres modes de rupture 106 Fiche 17 Les conséquences de la rupture 112 Fiche 18 La négociation collective 116 Fiche 19 Le syndicalisme dans l’entreprise 126 Fiche 20 Les institutions représentatives du personnel 131 Fiche 21 Le statut des représentants du personnel 142 Fiche 22 Les conflits collectifs 148 Index 153 III S o m m a i r e Sommaire Retrouver ce titre sur Numilog.com Retrouver ce titre sur Numilog.com © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. Les sources du droit du travail I Principes généraux • Le droit social comprend le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, ce der- nier représentant le droit de la solidarité professionnelle et sociale. Le droit du travail est un droit récent et progressiste, marqué par les pouvoirs publics qui instituent un ordre public social et un droit à l’emploi au travers des politiques de l’emploi. Il est surtout un droit négocié : la loi pose les grands prin- cipes et incite les partenaires sociaux à négocier la mise en place de règles au niveau de l’entreprise (cf. fiche 18). • Le droit du travail, malgré son intitulé, ne régit pas toutes les formes du travail. Il ne s’applique ni aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires. N’entrent dans son domaine que les relations salariées, c’est-à-dire celles qui découlent d’un contrat de travail créant une situation de subordination du salarié. Il ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé ou à certains salariés du secteur public ou natio- nalisé (comme par exemple les salariés dans les Établissements publics industriels et commerciaux – ÉPIC). II Règles applicables Les sources du droit du travail sont nombreuses et variées. Les différentes sources du droit du travail 1 F I C H E 1 – L e s s o u r c e s d u d r o i t d u t r ava i l FICHE1 Sources internationales Conventions internationales et traités internationaux L’OIT (Organisation internationale du travail) Sources européennes Conseil de l’Europe Communauté européenne Sources nationales Étatiques Professionnelles Contrat de travail Retrouver ce titre sur Numilog.com A. Les sources internationales Le développement de ces sources est surtout l’œuvre de l’Organisation internationale du travail (OIT), créée en 1919 par le traité de Versailles et, aujourd’hui, institution de l’ONU. Elle élabore des conventions soumises à ratification par les États ou simple- ment des recommandations. Les conventions portent sur de grands principes pour la simple raison qu’elles s’adressent à des pays très différents. Le respect de ces conven- tions dépend de l’unique bon vouloir des États car aucun moyen de contrainte n’est instauré. Les traités internationaux sont signés au sein de conférences de l’OIT alors que les traités bilatéraux sont adoptés par certains États cosignataires. B. Les sources européennes Il faut distinguer les sources européennes au sens large des sources communautaires. 1. Les sources européennes au sens large Certaines conventions sont signées au sein du Conseil de l’Europe créé en 1949. Elles concernent les grandes libertés fondamentales. 2. Les sources communautaires Le droit communautaire fait partie intégrante de notre droit positif. Les traités commu- nautaires abordent de grands thèmes : la libre circulation des personnes (et donc des salariés), les droits fondamentaux des salariés, l’égalité entre hommes et femmes, les conditions de travail… Tous ces thèmes sont repris dans les directives et règlements communautaires qui s’imposent aux États membres. La jurisprudence de la Cour de jus- tice des Communautés européennes est aussi une source importante du droit du travail. Il existe un droit communautaire négocié avec les partenaires sociaux : Business Europe, côté employeurs, et la Confédération européenne des syndicats (CES), coté salariés. C. Les sources nationales On peut regrouper ces sources en trois catégories. 1. Les normes étatiques • La Constitution de la Ve République renvoie au préambule de celle de 1946 ; de ce fait, certains droits reconnus ont une valeur constitutionnelle, ils s’imposent à tous. 2 D r o i t d u t r ava i l 2 0 1 8 e n 2 2 f i c h e s Retrouver ce titre sur Numilog.com • La loi pose les principes fondamentaux du droit du travail et les règlements en précisent l’application. L’ensemble de ces textes a fait l’objet d’une codification en 1910 et le nouveau Code du travail est en vigueur depuis le 1er mai 2008. • La jurisprudence représente l’ensemble des décisions de justice. Son rôle est de préciser ou d’interpréter la loi. De ce fait, elle est d’une importance primordiale. 2. Les sources professionnelles • Les conventions et accords négociés entre employeurs et salariés sont une source essentielle du droit du travail (cf. fiche 18). • Les usages professionnels sont des règles non inscrites créant une pratique constante et répétée suscitant l’adhésion de tous. Pour les dénoncer, l’employeur doit informer les représentants du personnel et chaque salarié individuellement et il doit respecter un délai de préavis suffisant pour des nouvelles négociations. • Les actes unilatéraux de l’employeur : ils résultent de toute manifestation de volonté de l’employeur à l’égard de l’ensemble des salariés (communiqué, note de service, décision lors d’un CE, etc.). Pour y mettre fin, l’employeur doit le dénoncer. • L’accord atypique : c’est un accord signé par l’employeur ne répondant pas aux règles de conclusion d’un accord collectif. 3. Le contrat de travail La dernière source est bien évidemment le contrat de travail qui définit les droits et obligations de chacune des parties. Nous étudierons le contrat de travail à la fiche 4. III Compléments : l’histoire du droit du travail selon quelques lois repères Le droit du travail et la Révolution Le décret d’Allarde, du 2 et 17 mars 1791, pose comme principe qu’« il est libre à toute personne […] d’exercer toute profession, art ou métier qu’elle trouvera bon… ». La loi Le Chapelier, du 14 et 17 juin 1791, interdit tout groupement professionnel et toute coalition. Le droit du travail et le XIXe siècle La loi du 18 mars 1806 institue les conseils des prud’hommes. La loi du 22 mars 1841 est la première loi sociale ; elle concerne le travail des enfants dans les manufactures et limite la durée de leur travail à 8 heures quotidiennes à 8 ans et à 12 heures à l’âge de 12 ans. 3 F I C H E 1 – L e s s o u r c e s d u d r o i t d u t r ava i l 1 © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. Retrouver ce titre sur Numilog.com Avec la Révolution de 1848, le droit au travail est proclamé, la grève n’est plus un délit, l’inspection du travail est créée et la durée journalière du travail est réduite. Mais ces réformes n’ont jamais été appliquées. Le droit du travail et la IIIe République • La loi du 21 mars 1884 proclame donc la liberté syndicale. • La loi du 13 juillet 1906 accorde le repos hebdomadaire. • 1910 : promulgation du Code du travail. • En 1919, la journée est de 8 heures et la semaine de 48 heures de travail. Le droit du travail du Front populaire à la Ve République • Les accords de Matignon, en 1936, établissent le droit syndical et les conventions collectives, 40 heures de travail par semaine, deux semaines de congés payés, l’élection de délégués du personnel. • 1945 : création de la Sécurité sociale et des comités d’entreprise. • 1950 : instauration du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti). • 1956 : trois semaines de congés payés. Le droit du travail et la Ve République • 1968 : accords de Grenelle où figure l’instauration des sections syndicales. • 1969 : quatre semaines de congés payés, intéressement obligatoire. • 1970 : le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). • 1982 : 39 heures hebdomadaires et une cinquième semaine de congés payés. Lois Auroux. • 1994 : réforme de la participation aux résultats. • 1997 : loi contre le travail dissimulé. • 1998-2000 : lois uploads/S4/ document-de-droit.pdf