G u i d e s t e c h n i q u e s Guide du droit des chemins Guide du droit des c

G u i d e s t e c h n i q u e s Guide du droit des chemins Guide du droit des chemins Préface Le droit des chemins intéresse la Fédération française de la randonnée pédestre comme avant elle le Comité National des Sentiers de Grande Randonnée, et ce depuis la création des premiers GR®(1). En effet, point de randonnée sans chemin, sentier, parcours, voie, circuit, trajet, servitude, itinéraire… Ces mots sont bien connus de tous ceux qui consacrent tant d’efforts à la ran- donnée. Mais finalement, qu’est-ce qu’un GR® ou un PR® ? Un « sentier » de randonnée ? Un « itinéraire » de randonnée ? Un « chemin » de randonnée ? Dans le langage courant, ils sont indifféremment tout cela à la fois. Mais le droit oblige à faire des distinctions. Depuis plus de deux décennies, la Fédération française de la randonnée pédestre s’est dotée d’un Comité juridique, parce que connaître la nature juridique d’un GR® ou d’un PR® est devenu crucial. Ce guide regroupe l’ensemble des données que les juristes bé- névoles du Comité recueillent, actualisent et diffusent patiem- ment, aidés en cela par le service juridique de la Fédération. Le guide part de deux constats D’une part, les GR® et PR® ne sont pas des entités juridiques. Ils se caractérisent par des marques, des balises qui matériali- sent un tracé préconisé pour aller d’un point à un autre : les GR® et PR® sont des « itinéraires » de randonnée, des parcours particulièrement adaptés à la marche à pied permettant de découvrir une contrée dans ses intérêts paysagers, patrimo- niaux, naturels, culturels... Les itinéraires de randonnée sont des constructions intellec- tuelles régies par le droit de la propriété intellectuelle. Leur régime juridique et leur protection ne constituent pas l’objet de ce guide. D’autre part, les itinéraires dont les GR® et PR® empruntent des chemins, supports physiques aux régimes juridiques mul- tiples. Le droit des chemins est pléthorique et dispersé, tantôt dans le Code civil, tantôt dans le Code rural, si ce n’est dans 1 Voir page 15. le Code général de la propriété des personnes publiques, le Code forestier ou encore le Code de l’urbanisme. Ce droit des chemins est donc très difficile à appréhender, au carrefour entre droit public et droit privé, entre règles de droit commun et régimes juridiques particuliers. Le guide tente de répondre à une nécessité En effet, tout créateur d’itinéraire est confronté, dès le début de sa réflexion, au régime juridique des chemins par lesquels il envisage de faire passer les randonneurs. Tel chemin est-il bien ouvert à la circulation piétonne ? L’est-il par simple to- lérance ou l’est-il de droit ? La possibilité de passage est-elle garantie dans le temps ? Le régime juridique du chemin doit permettre de répondre… Mais voilà, ce qui paraît simple de prime abord, devient très difficile à synthétiser, dès lors que le détail est déterminant, l’exception fréquente. Comment offrir un guide à la fois précis et clair ? Le défi semblait hors de portée… Le Comité juridique a essayé de le relever, imaginant de suivre les étapes successives de création d’un itinéraire, en partant du moment où l’on déplie une carte sur la table jusqu’à l’apparition des marques, dès les premiers coups de pinceau sur le terrain. A chaque étape, ce sont de nouvelles questions à se poser, de multiples informa- tions à récolter, des autorisations à demander, autorisations qui ne seront pas les mêmes selon que l’itinéraire chemine en forêt, au bord de la mer ou en montagne, dans un espace rural ou dans un espace naturel protégé. Finalement, ce guide tente d’aider chacun à se poser les bonnes questions, les réponses relevant ensuite d’une étude au cas par cas, qui nécessitera parfois l’intervention d’un conseil professionnel. Il pourra paraître trop ardu aux uns, in- complet aux autres, ses auteurs en ont conscience. Ils espèrent simplement que, malgré ses imperfections, il pourra être utile au plus grand nombre… Bonne route en compagnie de cette deuxième édition du guide du droit des chemins ! Le Comité juridique de la Fédération française de la randonnée pédestre Sommaire 1 L’identification du lieu où l’on passe .......................................................................8 I. Les recherches cadastrales...........................................................................................9 1 - La documentation cadastrale................................................................................9 2 - La valeur des indications cadastrales..................................................................13 3 - Les informations à relever ....................................................................................14 II. La connaissance de repères juridiques fondamentaux..........................................14 1 - Domaine public ou domaine privé des personnes publiques...........................16 2 - La protection du domaine public........................................................................19 3 - L’utilisation du domaine public...........................................................................21 2 Le régime juridique des chemins que l’on emprunte...................................... 22 I. Le domaine public routier ..........................................................................................22 1 - Les biens du domaine public routier ...................................................................22 2 - La voirie communale, une histoire particulière ..................................................23 3 - Les dépendances du domaine routier .................................................................24 4 - Les contraintes......................................................................................................24 II. Les différents régimes des voies hors du domaine public ......................................25 1 - Les chemins ruraux ..............................................................................................25 2 - Les chemins et sentiers d’exploitation................................................................28 3 - Les chemins privés relevant du droit commun de la propriété privée.............32 3 Le régime juridique du littoral ............................................................................... 35 I. Différentes définitions liées au littoral .....................................................................35 1 - Les communes littorales ......................................................................................36 2 - Les espaces remarquables....................................................................................36 II. Le domaine public maritime.....................................................................................39 1 - Le domaine public maritime naturel  ..................................................................39 2 - Le domaine public maritime artificiel ................................................................43 III. L’accès privilégié des piétons à l’espace littoral.....................................................46 1 - Le principe de libre accès aux plages..................................................................46 2 - Les servitudes littorales........................................................................................48 4 Le régime des berges, des cours d’eau et des plans d’eau............................. 53 I. Les eaux domaniales ...................................................................................................54 1 - Les dépendances du domaine public fluvial .......................................................54 2 - Le régime juridique des berges...........................................................................58 3 - La propriété et la gestion des eaux domaniales................................................64 II. Les eaux non domaniales..........................................................................................68 1 - Les cours d’eau « naturels ».................................................................................68 2 - Les canaux et ouvrages « artificiels » ..................................................................70 3 - Les plans d’eau .....................................................................................................70 5 Les régimes juridiques des autres espaces......................................................... 72 I. Les forêts.....................................................................................................................72 1 -Les différents régimes des chemins en forêt .......................................................73 2 - Les régimes juridiques des forêts........................................................................76 3 - L’ouverture des forêts au public..........................................................................79 II. Les alpages et estives .................................................................................................81 1 - Définition de l’espace pastoral............................................................................81 2 - Propriété et gestion de l’espace pastoral...........................................................81 3 - La circulation publique dans l’espace pastoral ...................................................82 III. Les biens communaux, une survivance de l’Ancien régime..................................83 1 - La variété des biens communaux .........................................................................83 2 - La jouissance des biens communaux...................................................................83 IV. Les droits particuliers de passage...........................................................................84 1 - Les usages locaux ..................................................................................................84 2 - Les servitudes de droit privé................................................................................87 3 - Dans les marais salants : les chemins salicoles....................................................88 4 - Une curiosité juridique : les voies vertes .............................................................88 6 Les autorisations à obtenir..................................................................................... 90 I. Le cas général ..............................................................................................................91 1 - Les autorisations de passage...............................................................................92 2 - Les autorisations de balisage, d’aménagement et d’entretien........................94 II. Les cas particuliers des espaces protégés au titre de l’environnement................97 1 - Les sites inscrits et classés .....................................................................................98 2 - Les parcs nationaux..............................................................................................98 3 - Les réserves naturelles ..........................................................................................99 4 - Les réserves biologiques .....................................................................................100 5 - Les forêts de protection.....................................................................................100 6 - Les parcs naturels régionaux  .............................................................................101 7 - Les arrêtés de protection de biotope ................................................................102 8 - Les sites du Conservatoire du littoral ................................................................102 9 - Les sites NATURA 2000.......................................................................................103 10 - Les espaces naturels sensibles ..........................................................................104 7 L’aménagement, l’entretien et la conservation des chemins...................... 105 I. L’aménagement et l’entretien.................................................................................105 1 - L’entretien spontané ...........................................................................................106 2 – Les obligations légales d’aménagement et d’entretien.................................107 3 – Les conventions d’aménagement et d’entretien .............................................108 II. La conservation des chemins et le maintien de leur ouverture au public.......... 110 1 - Les causes de disparition du passage................................................................ 111 2 - Les moyens de conservation du passage.......................................................... 115 Liste des principales abréviations.......................................................................... 125 Index............................................................................................................................... 126 Introduction Un itinéraire de randonnée emprunte différents supports physiques (chemins, sentiers, petites routes…), surtout choisis pour leur qualité paysagère ou culturelle. Chacun de ces sup- ports a un régime juridique particulier qu’il est indispensable d’identifier pour savoir si le passage est ouvert. Or, ce régime juridique ne se déduit pas des caractéristiques physiques des lieux. Etablir un itinéraire suppose d’identifier très précisément le lieu où l’on souhaite passer, afin de pou- voir ensuite rechercher les règles juridiques applicables. De ce régime juridique dépendent les autorisations à deman- der et les personnes à contacter, qu’il s’agisse du passage lui- même ou du balisage et des éventuels aménagements. 8 1 L’identification du lieu où l’on passe L’identification du lieu où l’on passe est d’abord géographique : elle se fait grâce au repérage du tracé de l’itinéraire sur dif- férentes cartes. Avant tout travail de recherche, il est impératif de repérer correctement sur les cartes la localisation de l’itinéraire. Si possible, ce travail est à réaliser pour chaque commune tra- versée. La commune est en effet l’unité géographique et admi- nistrative essentielle pour la recherche des données juridiques. Les secteurs géographiques sont localisés sur une carte au 1/250 000. L’identification du lieu où l’on passe | Guide du droit des chemins 9 Une carte au 1/25 000 permet ensuite de situer précisément les uploads/S4/guide-du-droit-des-chemins.pdf

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• Publié le Jul 23, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
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