Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Nisrine MOTAWEI, M1 Droit international privé Séance n°9 : Règles matérielles e

Nisrine MOTAWEI, M1 Droit international privé Séance n°9 : Règles matérielles et l'exception d'ordre public international Commentaire du document n°2 : L'établissement de règles de conflit de lois, censées régir les faits juridiques comportant divers éléments d'extranéité, est une source continuelle de débat. C'est pour cette raison, notamment, que la chambre civile de la Cour de cassation a marqué le droit international privé français par son arrêt de principe rendu en date du 25 mai 1948 . En l'espèce, un camion d'essence, appartenant à un entrepreneur français, M. Lautour et conduit par son employé entre en collision en Espagne avec un train et explose. Le chauffeur français d'un second camion, appartenant à un autre entrepreneur français, est atteint et décède à la suite de l'accident . La veuve de la victime assigne Lautour devant le tribunal français de son domicile en raison de sa nationalité française conformément à l'article 15 du Code civil. Elle demande réparation en application des articles 1382 et 1384 du Code civil français. Lautour conclut que la demande fondée sur la loi française est irrecevable, il soutient que seule la loi du lieu du dommage, c'est-à- dire la loi espagnole, est compétente en vertu du règlement français du conflit des lois. Selon la loi espagnole, il n'y a pas de présomption d'inexécution d'obligation légale de garde de la chose en cas d'accident. La faute ou l'imprudence de l'employé conducteur du véhicule n'ayant pu être établie pour obtenir gain de cause, la veuve de la victime invoque uniquement l'article 1384 alinéa 1er du Code civil en appel. La Cour d'appel fait droit à sa demande en condamnant le propriétaire du camion par application de l'article évoqué, aux motifs qu'il y avait un lien contractuel entre les intéressés en vertu de la loi de 1989, que l'exécution de la condamnation devait intervenir en France et que le défendeur n'avait pas rapporté la preuve que la loi espagnole l'affranchissait de toute responsabilité. Insatisfait de cette décision, Lautour forme alors un pourvoi en cassation . Plusieurs questions ont dû être posées devant la Cour de cassation: il s'agissait de savoir, en matière de responsabilité 1 Nisrine MOTAWEI, M1 délictuelle, si la loi applicable est la lex loci delicti (loi du lieu du délit) ou la lex fori (loi du tribunal saisi). En d'autres termes, de quelle règle de conflit relève la responsabilité délictuelle? Et lorsque la loi désignée par la règle de conflit est une loi étrangère, peut-on écarter l'application de cette dernière pour défaut de conformité à l'ordre public interne du for ? La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel au motif que, sur la base de l'article 3 du Code civil, en droit international privé, la loi compétente pour régir la responsabilité civile extra-contractuelle est la loi du lieu où le délit a été commis. De plus, les juges du fond n'avaient pas à inverser la charge de la preuve concernant la loi espagnole, dont l'interprétation n'était pas contestée par le demandeur et à soustraire au contrôle de la Cour de cassation leur décision relative au règlement du conflit. Et enfin, la Cour ajoute une précision importante: les dispositions étrangères de responsabilité civile délictuelle ne sont pas contraires à l'ordre public international français par cela seul qu'elles diffèrent des dispositions impératives du droit français mais uniquement en ce qu'elles heurtent des «principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue .« Il convient donc d'évoquer l'affirmation de la compétence de la lex loci delicti en matière de responsabilité délictuelle (I), avant d’aboutir à un arrêt de principe justifié par des motifs impérieux (II) . I/ L'affirmation de la compétence de la lex loci delicti en matière délictuelle Il faudra ici mettre en évidence la bilatéralisation de l'article 3 du Code civil (A), avant de constater le lieu du délit comme élément de rattachement en matière de responsabilité délictuelle (B) . A- La bilatéralisation de l'article 3 du Code civil T out d'abord, au vu de la situation de notre espèce, la Cour de cassation devait choisir la loi applicable à l'accident survenu à l'étranger: la lex loci delicti ou la lex fori . 2 Nisrine MOTAWEI, M1 L'article 3 du Code civil évoqué au visa de la Cour de cassation, dispose dans son alinéa 1er que « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». Cela signifie qu'il s'agit d'une règle de conflit de lois unilatérale, qui définit le champ d'application des lois de police et de sûreté dans l'espace, en l'occurrence en France . Or, c'est en transposant cette règle de conflit, c'est-à-dire en la convertissant en règle bilatérale, que l'on constate son application en l'espèce car la loi territoriale visée pour régir le litige en matière délictuelle est la loi espagnole, loi du pays où est survenu l'accident qui a causé la recherche de la responsabilité délictuelle de Lautour, propriétaire du véhicule qui a explosé . En effet, la Cour de cassation a adopté la méthode dite savignienne de règlement des conflits des lois qui consiste à identifier le centre de gravité d'un rapport de droit donné de façon à le localiser dans son domaine juridique dont la loi sera déclarée applicable. Cette localisation du rapport de droit s'opère grâce à un élément de rattachement devant être le plus adapté par rapport à la question de droit posée, en l'espèce, cet élément de rattachement était le lieu du délit, en l'occurrence l'Espagne. Le lieu du délit est sans doute considéré comme l'élément de rattachement le plus adapté en raison de la neutralité de la loi du lieu à l'égard des parties et en ce qui va permettre une harmonisation internationale du traitement des comportements délictueux commis sur un même territoire . On constate donc que la règle émise par la Cour de cassation conduit indifféremment à la désignation de la loi du for ou à la désignation d'une loi étrangère étant donné que quelque soit le lieu de l'accident ou délit, la loi qui sera désignée comme applicable par la règle de conflit sera la lex loci delicti en question. On constate également que cette règle fait en sorte que la loi désignée pour régir le litige en matière délictuelle est neutre car elle ne cherche pas à privilégier une solution substantielle par rapport à une autre et elle est abstraite car ne prend pas en considération le contenu de la loi désignée pour s'appliquer . En effet, la nécessité de la désignation de la lex loci delicti trouvant sa raison dans l'impossibilité de localiser le rapport de droit par ses sujets ou son objet, c'est bien le seul rattachement qui s'offre objectivement . Condamnant ainsi définitivement la tentation de soumettre la responsabilité délictuelle à la loi du for au titre des lois de police et de sûreté de l'article précité du Code civil, la Cour de cassation a ainsi consacré la compétence de la lex loci delicti . 3 Nisrine MOTAWEI, M1 B- Le lieu du délit comme élément de rattachement choisi en matière de responsabilité délictuelle En déclarant que la compétence revenait à « la loi du lieu où le délit a été commis », la Cour de cassation donne clairement sa préférence à la loi territoriale (par rapport à la loi du for ou à la loi nationale commune des parties) qui se recommande de l’idée selon laquelle le rattachement à la loi du lieu de l’équilibre rompu entre les parties correspond le mieux pour rétablir cet équilibre rompu . De plus, pour trouver la bonne balance entre la liberté d'agir et la sécurité des individus dans un territoire donné, il est logique de soumettre tous les accidents survenus sur le territoire à une même loi: celle du territoire en question. Non seulement cela permettra une harmonisation du traitement des comportements délictueux commis dans un même territoire, mais aussi une prépondérance de la souveraineté nationale du lieu du délit en assujettant les actions de tout un chacun à la loi du lieu où il agit. Donc en l'espèce, l'épouse de la victime ne pourra bénéficier de l'application de la loi française vu que la localisation du rapport de droit se trouve en Espagne . Ainsi, dans la même logique, la nationalité des parties au litige commune ou pas ne rentre pas en considération dans la désignation de la loi s'il s'agit d'un litige relatif à la responsabilité délictuelle. En effet, en l'espèce, les intéressés étaient tous de nationalité française, et pourtant la Cour de cassation a affirmé que la responsabilité délictuelle du tiers gardien de la chose, en l'espèce le propriétaire du camion, est indépendante de la réparation due à la victime, qu'elle ne dépend pas de la nationalité des intéressés, pas plus que du lieu d'exécution de la décision à intervenir . L'affirmation de la Cour de cassation du lieu du délit comme facteur de rattachement du délit à la loi matérielle applicable est toujours d'actualité. Cette solution a donc été généralement approuvée et a d’ailleurs uploads/S4/ commentaire-de-l-x27-arret-lautour.pdf