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Avril 2018 Guide du Partenariat Public Privé Guide PPP Avril 2018 1 Sommaire I-

Avril 2018 Guide du Partenariat Public Privé Guide PPP Avril 2018 1 Sommaire I- INTRODUCTION ........................................................................................................................... 3 II- CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE ................................................................................... 5 1. Loi n° 86-12 relative aux contrats de PPP ................................................................................... 5 2. Décret d’application n° 2-15-45 .................................................................................................. 6 III- ORGANES DE GOUVERNANCE .................................................................................................... 6 1. Commission PPP ...................................................................................................................... 7 2. Division PPP ............................................................................................................................ 7 3. Comité de Pilotage des projets PPP .......................................................................................... 8 4. Comité institué au sein de la Commission Nationale de la Commande Publique ........................... 8 IV- CYCLE PROJET DES CONTRATS PPP .......................................................................................... 9 1. Identification du projet ............................................................................................................ 9 2. Evaluation préalable .............................................................................................................. 10 3. Passation du contrat .............................................................................................................. 12 3.1 Procédure du Dialogue compétitif ................................................................................... 12 3.2 Procédure d’appel d’offre ouvert .................................................................................... 14 3.3 Procédure d’appel d’offre restreint ................................................................................. 15 3.4 Procédure négociée ....................................................................................................... 16 4. Gestion et suivi du contrat ..................................................................................................... 17 4.1 Missions de la personne publique .................................................................................... 17 4.2 Missions du partenaire privé ........................................................................................... 17 4.3 Evénements au cours de l’exécution ................................................................................ 17 4.4 Modalités de règlement des litiges .................................................................................. 18 V- IMPLEMENTATION DE LA LOI N° 86-12 ET DYNAMISATION DU CHANTIER PPP ................... 18 1. Guides et manuels de bonnes pratiques .................................................................................. 18 2. Développement des outils et des instruments ......................................................................... 18 3. Coopération, Formation et Communication............................................................................. 19 4. Dynamisation du processus de développement des PPP .......................................................... 19 2 Annexes .............................................................................................................................................. 20 Annexe 1 – Offre spontanée ........................................................................................................ 21 Annexe 2 – Principaux textes ............................................................................................................ 22 Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé ........................................................... 22 Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics ........................................................ 31 Décret d’application n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi n°86-12 relative aux contrats de PPP .... 38 Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2846-15 du 17 chaoual 1436 portant nomination des membres de la Commission interministérielle chargée du partenariat public - privé. (B.O. n° 6400 du 1er octobre 2015). .............................................................................................................................. 53 Annexe 3 – Questionnaire d’Identification de Projet ..................................................................... 54 Annexe 4: Liste des contacts DEPP ................................................................................................... 59 Liste des contacts DEPP 3 INTRODUCTION Le Maroc a engagé depuis plusieurs années des chantiers de réformes appuyés par des stratégies sectorielles et des projets structurants pour renforcer sa compétitivité et diversifier ses sources de financement des investissements pour une croissance économique et sociale à même d’accélérer le développement territorial et humain du pays. Ainsi, et avec l’avènement de la Constitution de 2011 consacrant les principes de démocratie, d’Etat de droit, de séparation des pouvoirs, du pluralisme, de corrélation entre responsabilité et reddition des comptes et d’égal accès des citoyens aux services publics, les pouvoirs publics ont marqué leur volonté pour la poursuite de l’accélération du rythme de l’investissement public dans une approche intégrée conciliant entre efficacité, efficience, création de richesse et emploi et ce, dans l’objectif de disposer d’infrastructures et de services publics, pour d’une part répondre au mieux aux attentes des citoyens dans un souci d’équilibre régional harmonieux et d’autre part, améliorer la compétitivité du pays et le climat des affaires et partant, renforcer l’attractivité des investisseurs. Le secteur privé au Maroc a atteint une maturité dans la quasi-totalité des secteurs de l’économie nationale disposant de grandes capacités techniques et financières. Une plus grande ouverture innovante et diversifiée sur le secteur privé est aujourd’hui incontournable à travers le développement de divers Partenariats Public-Privé (PPP) pour la réalisation de l’investissement public, notamment au niveau régional, pour la fourniture de services et d’infrastructures administratives, sociales et économiques. A cet égard, force est de constater que le Maroc dispose d’expériences réussies aussi bien en matière de concessions acquises en application de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics et des lois régissant certains secteurs d’activités tels que les ports et l’eau, que dans le domaine de Partenariat Public-Privé notamment pour la production de l’électricité, l’irrigation et le transport urbain. Les premiers contrats de concession ont été conclus bien avant la fin du protectorat : 1914 Concession des activités de production et de distribution d’eau potable dans 4 villes du Royaume (SMD) ; 1916 Concession de l’exploitation des ports pour Casablanca, Fdala et Tanger ; 1920 Concession de la ligne ferroviaire Fès Marrakech ; 1947- 1950 Extension des contrats de concession de la SMD à 20 villes et réalisation du complexe d’alimentation en eau de Casablanca. Après le protectorat et jusqu’à fin 2005, les contrats de concession ont été conclus en l’absence d’un cadre juridique unifié. Néanmoins, certaines lois sectorielles (ports, production d’électricité, eau,…) ainsi que la Charte Communale ont servi de cadre pour la conclusion de contrats de concession et de gestion déléguée, notamment pour les projets suivants : 1997 Jorf Lasfar (ONE - 10,63 MMDH) 1997 Lydec (Casablanca - 30 MMDH) 1999 Redal (Rabat - 14 MM DH) 2000 Parc Eolien de Koudia Baïda (ONE – 640 MDH) 2005 Irrigation d’El Guerdane (987 MDH) 4 Ayant pris conscience de l’importance de la gestion déléguée susceptible d’attirer les investissements étrangers et d’assurer une bonne gestion des services publics, le Maroc a mis en place, en février 2006, un cadre légal unifié et incitatif en l’occurrence la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics. Cette loi vise à :  Rationaliser et harmoniser les textes sectoriels ;  Garantir aux opérateurs privés nationaux et étrangers la clarté et la transparence des procédures et l’égalité d’accès et de traitement ;  Prendre en compte les intérêts des usagers et les impératifs de service public ;  Partager équitablement les risques liés aux projets. Elle a, en outre, apporté des dispositions novatrices concernant l’hypothèque des biens de retour par le délégataire, la procédure d’arbitrage entre les parties contractantes et la possibilité pour le délégataire de sous-traiter une partie de ses obligations contractuelles. Par ailleurs, si le système des concessions a fait ses preuves au Maroc pour les services publics qui peuvent s’autofinancer via péages ou redevances, ce mode de gestion a montré ses limites pour les autres services, non finançables par les utilisateurs finaux et pour lesquels le secteur privé est appelé à participer aux stratégies de développement y compris dans les secteurs sociaux, notamment, en ce qui concerne les domaines de la santé et de l’éducation. Aussi, la nouvelle loi spécifique au PPP, entrée en vigueur en 2015, a-t-elle pour objet de définir un cadre général unifié et incitatif au développement des Partenariats Public-Privé au Maroc au profit de l’Etat, des Etablissements Publics de l’Etat et des Entreprises Publiques dans différents secteurs d’activités. Le Partenariat Public-Privé est défini par la loi comme une forme de coopération par laquelle l’Etat, les Etablissements Publics de l’Etat et les Entreprises Publiques dénommés « Personne Publique » confient à des partenaires de droit privé dit « Partenaire Privé », à travers un contrat de durée déterminée dénommé «Contrat de Partenariat Public-Privé», la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure ou la fourniture de services nécessaires à la fourniture d’un service public. Ainsi, cette approche partenariale permet de bénéficier des capacités d’innovation et de financement du secteur privé, d’assurer un partage optimisé des risques en allouant les responsabilités à la partie la mieux à même de les assumer le plus efficacement et de rémunérer les services rendus après leur effectivité et en fonction de leur performance. Elle permet également d’asseoir une nouvelle culture de la gestion publique basée sur l’évaluation des besoins, l’analyse des performances, la reddition des comptes et le contrôle des résultats. 5 I- CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE 1. LOI N° 86-12 RELATIVE AUX CONTRATS DE PPP Le Maroc a entrepris un important chantier de dynamisation du recours aux contrats de PPP, vu son apport considérable pour l’accélération du rythme des investissements publics et l’amélioration du climat des affaires. La loi spécifique aux contrats de PPP a été adoptée dans un contexte favorisant le développement de ce type de contrats, particulièrement :  les Discours Royaux qui ont mis en exergue la nécessité de développer les mécanismes de PPP dans le but d'optimiser les investissements ;  l’engagement des Gouvernements, depuis 2012, dans son programme d’actions à développer le recours aux Partenariats Public-Privé pour renforcer l’offre de services et infrastructures économiques et sociales à l’effet de répondre au mieux aux attentes des citoyens et opérateurs économiques, d’améliorer la compétitivité économique du pays et de renforcer l’attractivité de l’investissement. Ainsi et en s’inscrivant dans une même logique, le programme gouvernemental 2016 – 2021 a mis en avant l’implémentation du cadre juridique des PPP adopté en 2015 comme action phare pour l’amélioration de la gouvernance et le financement des EEP. Le nouveau cadre incitatif se caractérise par des apports novateurs en matière d’identification du projet et d’attribution du contrat. Ainsi, le dispositif prévoit la possibilité pour un porteur de projet innovant de soumettre son offre à la personne publique dans le cadre de l’offre spontanée régie par l’article 9 de la loi n° 86-12 et des articles de 36 à 41 du décret d’application. En uploads/S4/guide-ppp.pdf