Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cours 5 : NOTION DE DROIT DU TRAVAIL ET DE DROIT COMMERCIAL Le contrat du trava

Cours 5 : NOTION DE DROIT DU TRAVAIL ET DE DROIT COMMERCIAL Le contrat du travail : c’est l’acte juridique par lequel une personne appelée travailleur s’engage à mettre son activité professionnel moyennant rémunération au service de l’employeur sous l’autorité et le control de celui-ci. Le contrat de travail comporte 3 éléments essentielles : il faut d’abord une prestation de travail, ensuite la rémunération, enfin le lien de subordination. Contrat à durée déterminée : un contrat est à durer déterminer s’il est assorti d’un terme fixe par les parties aux moments de sa conclusion. Sa durée maximale est de 2ans et il n’est pas renouvelable qu’une seule fois si on le renouvelle une deuxième fois il devient un CDI. Contrat à durée indéterminé : un contrat est à durée indéterminée si aucun terme n’a été fixé par les parties au moment de sa conclusion Contrat d’engagement à l’essai : il Ya engagement à l’essai lorsque l’employeur et le travailleur en vue de conclure un contrat définitif décide au préalable d’apprécier notamment le première la qualité des services du travailleur et son rendement et le second les conditions de travail et de énumération. La durée du contrat d’engagement à l’essai renouvellement compris est de 6 mois. Contrat d’apprentissage : c’est un contrat qui constitue pour les jeunes issu de l’enseignement général ou n’ayant pas bénéficié d’une instruction académique, une des modalités de formations professionnelle et de préparation à l’entrée dans le marché du travail, sa durée est de 4ans renouvellement compris. Contrat de stage : c’est une convention par laquelle une entreprise s’engage à assurer à une personne appelé stagiaire l’acquisition d’une expérience et d’aptitude professionnelle pour faciliter son accès à un emploie et son insertion dans la vie professionnelle. Sa durée maximum est de 2ans et le contrat doit être écrit. Formation du contrat de travail : La loi interdit d’engager un mineur sauf dérogation (mineur de moins de 15ans). La loi interdit également de soumettre des fermes à des travaux pénibles qui dépassent leur s capacité. Exécution du contrat de travail : chaque partie à une obligation. Le travailleur a pour obligation de faire une prestation de travail loyalement il ne doit pas divulguer les secrets professionnel et les méthodes de travail de son entreprise. Il ne doit pas exercer une activité concurrentielle contre son employeur. - Les obligations de l’employeur : Fournir du travail et respecter les normes de travail. Payer le salaire de base et l’accessoire du salaire (les primes, les indemnités et les prestations en natures). -Les causes de suspension du fait de l’employeur : le service militaire de l’employeur, fermeture temporaire de l’entreprise sur décision administrative, le lock-out. -Les causes de suspension du fait du travailleur : Les absences autorisées pour des activités syndicales ou sportives et permissions liées aux évènements familiaux, le congé de maternité, les congés payées il faut travailler au moins pendant 12 mois pour avoir un congé payé, le mandant parlementaires, la détention préventive du travailleur, la mise à pied du travailleur, la grève, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur si le contrat est à durée déterminée, s’il arrive à terme le travailleur a droit une indemnité de fin de contrat qui est égale 7% de sa énumération totale brute. S’il y’a une rupture anticipé il faut qu’il est un motif légitime (cas de force majeur ou faute lourde du travailleur) si non la rupture sera considère comme abusive. La rupture du CDI : le licenciement ordinaire : - Les conditions de fond et de forme du licenciement, respect d’un délai de préavis, l’existence d’un motif légitime de licenciement. - Les effets du licenciement : versement d’une indemnités compensatrice de préavis si l’employeur n’a pas respecter le délais de préavis, versement des dommages et intérêt en cas de licenciement abusif c’est-à-dire ne reposant pas sur un motif légitime, le versement d’une indemnités de licenciement cette indemnités est égale à un pourcentage du salaires global mensuel moyen des 12 derniers mois d’activités précédent le licenciement multiplié par le nombre d’années de présence dans l’entreprise. Les conflits de travail - Litiges individuels : il y’a litige individuel lorsque les parties réclames la répartition de la lésion d’un intérêt individuel, matériel ou moral. Exemple : un travailleur licencié abusivement et qui réclame des dommages indirects Mode de règlement : tentative de conciliation devant l’inspection de travail et en cas d’échec règlement du diffèrent par les tribunaux du travail. - Litiges collectifs : le conflit collectif est celui qui oppose une collectivité de salariés à un ou plusieurs employeurs. Le litige doit porter sur des intérêts collectifs c’est-à-dire communs à tous les salariés qui profiteront tous de la satisfaction de la revendication même si elle est formulée par quelques-uns. Exemple : réclamations d’une prime de transport pur un haut salaire. Mode de règlement : le règlement des conflits collectifs peut d’abord se faire par des voies pacifiques : tentative de conciliation au niveau de l ‘inspection du travail en cas d’échec les travailleurs peuvent déclencher la grève après avoir déposé un préavis de 30 jours. La grève se définit comme une cessation concertée et collective du travail en vue d’obtenir la satisfaction d’une revendication professionnelle. Accident du travail et maladies professionnelles Un accident de travail : c’est un accident survenu par le fait ou l’occasion du travail. Elle a été étendue à accident de trajet. La maladie professionnelle : elle est établit par une arrêté interministériel qui donne la liste des maladies professionnelles, la liste des travaux susceptible de les provoquer et le délai d’incubation de chaque maladie. Le travailleur victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle est prise en charges par la caisse de sécurité sociale. Le droit commercial Le fonds de commerce : C’est un ensemble d’élément appartenant à un commerçant qu’il réunit pour attirer la clientèle et exercer son commerce. Il y’à des éléments corporels et incorporels du fond du commerce - Les éléments corporels du fonds de commerce : le matériel et outillages d’exploitations : Les matériels premiers et produits destinés à la vente - Les éléments incorporels du fonds du commerce : le nom commercial, l’enseignement, le nom de domaine, le droit des propriétés commerciales…. Actes de commerce et commerçants - Les actes de commerce par nature : c’est toutes les activités qui consistent à s’entremettre à l’achat, la production ou la circulation de bien et de service dans le but d’en tirer un profit. - Les actes de commerces par la forme : c’est tous les actes matérialisées (formalisés) par une lettre d’échange, un billet à ordre ou par un récépissé warrant Un commerçant : c’est quelqu’un qui accomplit les actes de commerces en son nom pour son compte de manières habituelles et professionnelles. uploads/S4/ droit-du-travail-et-droit-commercial.pdf