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LEXIQUE JURIDIQUE Abandon de famille Délit commis notamment lorsque : -le père

LEXIQUE JURIDIQUE Abandon de famille Délit commis notamment lorsque : -le père (ou la mère) se soustrait pendant plus de deux mois consécutifs à ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants, -une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne s'acquitte pas volontairement de cette obligation pendant plus de deux mois. Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier). Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement. Exemple : assignation, signification d'un jugement. Acte sous seing privé Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public. Exemple : contrat. Action en justice Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Elle désigne également : -le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci, -le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé. Amende Sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent. Amiable Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès. Annulation - annuler Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties. Appel Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé". Assesseurs Quand les jugement sont pris par trois juges, l'un est le Président et le sdeux autres sont dénommés assesseurs. Arrêt Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement. Attribution Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent. Autorité parentale Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime, ou naturel, jusqu'à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Avant-contrat Acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat. Avenant Document ajouté à un contrat et signé par ceux qui l'ont conclu. Avocat Soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. A - B - C - D - E - G - H - J - L - M - N - O - P - R - S - T Bail Désigne toute une variété de louage de choses : immeubles à usage d'habitation, commercial ou rural. On l'emploie également pour le louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture ("bail à cheptel"). Il désigne encore le contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire (le "bailleur") et son locataire (le "preneur"). Bien Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel. Exemple : propriété et ses démembrements (servitudes, usufruit). Biens communs Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux. Biens corporels Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles, somme d'argent, etc. Biens immobiliers Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...). A - B - C - D - E - G - H - J - L - M - N - O - P - R - S - T Cause 1) Se dit d'une affaire dont est saisi un juge. 2) Elément entraînant une conséquence. Caution Personne qui s'engage à se substituer au débiteur dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette. Chambre Formation d'une juridiction de jugement. Clause Disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement. Code Civil Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil. Code de la Consommation Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la consommation. Code de la Propriété Industrielle Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de propriété industrielle. Code de la Sécurité Sociale Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la Sécurité sociale. Code de Procédure Civile Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de procédure civile. Code du Travail Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail. Code Pénal Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière pénale. Commandement Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique. Commis d'office (avocat) Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou, à défaut, par le Président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal. Compétence - compétent Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès. Concubinage - concubins Caractérise deux personnes qui vivent ensemble, sans être mariés, et qui n'ont pas de liens juridiques entre eux. Condamnation 1) Civil : décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé. 2) Pénal : décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine. Condamné En matière pénale, personne coupable d'avoir commis une infraction. Condamner : voir Condamnation Congé Lettre par laquelle un locataire indique au bailleur (ou vice versa) son intention de ne pas poursuivre le bail. Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Après un divorce, pension versée, par l'un des deux parents, à son ex-conjoint, chez qui a été fixée la résidence principale des enfants. Conseil d'Etat Juridiction suprême de l'ordre administratif. A ce titre, il statue notamment au second degré sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. En outre, le Gouvernement le consulte lors de l'élaboration de projets de loi et de certains décrets. Son avis peut également être requis en réponse à des questions soumises par le Gouvernement. Conseil des Prud'hommes Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire. Constat amiable Document que doivent normalement signer deux automobilistes, lors d'un accident de la circulation, même en cas de désaccord sur les circonstances de l'événement. Constat par huissier Document effectué par un huissier, qui consigne par écrit tout élément qui doit être constaté de façon certifiée. Constituer (se) : voir Constitution Constitution Dans le cadre d'une procédure, acte par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées. Exemple : constitution de partie civile (une victime annonce au tribunal et au responsable d'un dommage qu'elle va en demander réparation), ou encore la constitution d'avocat (une partie indique l'avocat qu'elle a choisi pour l'assister dans un procès). Contrat Document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires. Contrat de travail Document sur papier libre, qui définit les rapports entre un employeur et un salarié. Contravention Infraction punie d'une amende, pouvant aller jusqu'à 10.000 F (20.000 F. en cas de récidive) et de peines complémentaires : suspension du permis de conduire, etc. Convention Document sur papier libre, signé entre deux personnes. Coupable Se dit d'une personne dont il a été jugé qu'elle a commis une infraction. Cour Juridiction d'un ordre supérieur. Exemple : Cour d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation, etc. Cour d'Appel Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal. Cour de Cassation Siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois. Créance Somme d'argent due à un créancier. Créancier Personne, physique ou morale, à qui on doit une somme d'argent. Culpabilité : voir Coupable A - B - C - D - E - G - H - J - L - M - N - O - P - R - S - T Débiteur Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre. Débouter Rejeter une demande faite en justice. Décision On dit que des juges rendent une décision quand, au terme d'un procès, ils statuent sur une affaire en lui uploads/S4/juridique-lexique-juridique-pdf.pdf