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| Global network of a/orneys specialized in emerging technology law | Global network of a/orneys specialized in emerging technology law Au 21ème siècle, être assisté d’un avocat qui ne maîtrise pas les technologies avancées équivaut à se priver d’un savoir qui permet de limiter les risques et d’accroître les chances de succès. | Argen(na | Belgium | Brazil I Canada | China I Colombia I France | Germany | Israel | Italy | Lebanon I Luxembourg | Mexico | Morocco | Norway | South Africa | Spain | Switzerland | Tunisia | United Kingdom | USA LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITE A L ’ERE DU NUMERIQUE LE POINT DE VUE DU CIVILISTE Sébastien FANTI sebastien.fanti@sebastienfanti.ch @sebastienfanti facebook.com/sebastien.fanti http://ch.linkedin.com/in/sebastienfanti BERNE, LE 26 AVRIL 2013 sec(on suisse de la commission interna(onale des juristes | Switzerland | Me Sébas(en FANTI | sebas(en.fan(@sebas(enfan(.ch Page 4 1. For, droit applicable 2. E-‐Reputa(on 3. Infrac(ons contre le patrimoine 4. Protec(on de la personnalité 5. Responsabilité délictuelle et répara(on du dommage 6. Droit à l’oubli 7. Stratégies de préven(on des li(ges 8. Conclusions et ques(ons Plan de l’exposé sec(on suisse de la commission interna(onale des juristes | Switzerland | Me Sébas(en FANTI | sebas(en.fan(@sebas(enfan(.ch Page 5 Exemple introduc(f: arrêt du Tribunal fédéral 4A_58/2008 du 28 avril 2008 En juillet 2005, X, domicilié à Genève, a oﬀert, sur le site de vente aux enchères ebay.de, une voiture de marque Mercedes-‐Benz, type 230 SL Pagode, dont il était le propriétaire depuis 1999. Le véhicule y était décrit en des termes élogieux: véhicule d’excep(on dans un très bel état d’origine, extrêmement ﬁable… Le véhicule avait fait l’objet d’une exper(se et un permis de circula(on pour véhicule vétéran (old(mer) avait été délivré le 13 juillet 2005. Un acheteur domicilié en Allemagne s’est intéressé au véhicule. Il a demandé des précisions, dont l’une concernait la présence éventuelle de rouille. Le vendeur lui a répondu par la néga(ve. I. For, droit applicable: sec(on suisse de la commission interna(onale des juristes | Switzerland | Me Sébas(en FANTI | sebas(en.fan(@sebas(enfan(.ch Page 6 La vente a été conclue. Peu après (une à deux semaines), l’acheteur a communiqué au vendeur l’existence de nombreux défauts: pneus dans un état de sécurité insuﬃsant, rouille aux tôles du bas de caisse, etc. L’existence de ces défauts a été contestée par le vendeur. L’acheteur a alors résilié le contrat et requis le remboursement. Il a précisé qu’il rendrait le véhicule li(gieux dès récep(on de la somme réclamée Quel est le droit applicable ? Les tribunaux suisses sont-‐ils compétents ? I. For, droit applicable: sec(on suisse de la commission interna(onale des juristes | Switzerland | Me Sébas(en FANTI | sebas(en.fan(@sebas(enfan(.ch Page 7 Il n’est pas possible de déterminer un lieu précis pour les enchères dès lors qu’elles ont été organisées sur un site Internet. C’est donc la règle générale de l’ar(cle 3 al. 1 de la Conven(on de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère interna(onal d’objets mobilier corporels qui s’applique. A défaut de loi déclarée applicable par les par(es, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande (art. 3 al. 1 de la conven(on). Cependant, une vente aux enchères est régie par la loi interne du pays dans lequel les enchères sont eﬀectuées (art. 3 al. 3 de la conven(on). Comme le vendeur avait sa résidence habituelle à Genève lors de la vente, la cause est régie par le droit suisse. I. For, droit applicable: sec(on suisse de la commission interna(onale des juristes | Switzerland | Me Sébas(en FANTI | sebas(en.fan(@sebas(enfan(.ch Page 8 Les par(es se sont référées tout au long de la procédure au droit suisse qu’elles es(maient applicable (CVIM puis art. 197 ss CO). Une élec(on de droit ne peut se déduire du fait que les par(es ont invoqué un droit commun durant le procès. A aucun moment le Tribunal fédéral ne se réfère aux condi(ons générales (§20) de la société eBay (eBay.ch, eBay.de) : Hat das Mitglied seinen Wohnsitz oder Sitz in der Schweiz, unterliegt der Nutzungsvertrag einschließlich dieser AGB dem materiellen Recht der Schweiz unter Ausschluss des UN-‐Kaufrechts. Für alle anderen Mitglieder unterliegt der Nutzungsvertrag einschließlich dieser AGB dem materiellen Recht der Bundesrepublik Deutschland unter Ausschluss des UN-‐ Kaufrechts. I. For, droit applicable: sec(on suisse de la commission interna(onale des juristes | Switzerland | Me Sébas(en FANTI | sebas(en.fan(@sebas(enfan(.ch Page 9 Google Suggest : arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien du 4 février 2011 Google Street View : ATF 138 II 346 La société Google Switzerland Sàrl s’est toujours opposée à ce que les Tribunaux suisses soient considérés comme compétents. Elle a notamment excipé du fait que la société Google Inc. était seule à à exploiter le moteur de recherche. Cexe défense a connu un certain succès dans l’aﬀaire Google Suggest. Dans l’aﬀaire Google Street View, nonobstant le fait que les données collectées étaient, en l’occurrence, transférées en Belgique en vue de leur traitement, le Tribunal fédéral a considéré qu’un tel rapport de proximité existait bien avec la Suisse, dans la mesure où les individus, rues et endroits se situent en Suisse, pays d’où les données sont rendues accessibles à tout un chacun. I. For, droit applicable: sec(on suisse de la commission interna(onale des juristes | Switzerland | Me Sébas(en FANTI | sebas(en.fan(@sebas(enfan(.ch Page 10 Plus une calomnie est diﬃcile à croire, plus pour la retenir les sots ont de mémoire (Casimir Delavigne). Au 21ème siècle il convient de toilexer son iden(té virtuelle autant que son iden(té réelle, si ce n’est plus: « Si vous ne prenez pas garde à ce qu’Internet fait de vos données personnelles, ne vous étonnez pas qu’elles soient traitées de manière inappropriée ». Quelques conseils: • Réserva(on des noms et prénoms sur les principaux réseaux sociaux (.xxx) et des noms de domaine; • Vériﬁca(on d’homonymie; • Se googliser (hxp://www.google.com/alerts); Google est plus fort que le casier judiciaire; • Tester les nouveaux ou(ls: Google suggest II. E-‐Reputa(on : sec(on suisse de la commission interna(onale des juristes | Switzerland | Me Sébas(en FANTI | sebas(en.fan(@sebas(enfan(.ch Page 11 II. E-‐Reputa(on : détec(on de l’axeinte sec(on suisse de la commission interna(onale des juristes | Switzerland | Me Sébas(en FANTI | sebas(en.fan(@sebas(enfan(.ch Page 12 L’avocat doit faire preuve à l’égard de ses clients de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. Désormais, la ques(on se pose légi(mement de savoir si la protec(on du client s’applique aux publica(ons ﬁgurant sur Internet. Exemple: Arrêt 2C_908/2011 du 23 avril 2012 du Tribunal fédéral aujourd’hui anonymisé rela(f à une tenta(ve de soustrac(on ﬁscale. II. E-‐Reputa(on: axeinte licite sec(on suisse de la commission interna(onale des juristes | Switzerland | Me Sébas(en FANTI | sebas(en.fan(@sebas(enfan(.ch Page 13 Nous nous eﬀorçons d’anonymiser nos arrêts avec la plus grande aNenOon. Il arrive malheureusement parfois qu’un nom nous échappe. Nous vous remercions de nous avoir signalé cet oubli que nous regreNons vivement. Lexre du Président de la IIème Cour de droit social du 23.4.2008. Selon l'art. 59 ss LTF, les procédures devant le Tribunal fédéral sont en règle générale publiques. Par conséquent, le TF met à disposi(on du public les disposi(fs de tous ses arrêts sous une forme non anonymisée, dans le hall d'entrée de son établissement (cercle limité). Toute personne qui saisit le Tribunal fédéral doit s'axendre à ce que son aﬀaire soit rendue publique. En substance, les décisions sont donc, en principe, publiées sous une forme anonyme (cf. SJZ 99 265; vpb 70 (2006) n. 73). L’engagement de la responsabilité de la Confédéra(on est dans ces condi(ons diﬃcilement envisageable. II. E-‐Reputa(on: sec(on suisse de la commission interna(onale des juristes | Switzerland | Me Sébas(en FANTI | sebas(en.fan(@sebas(enfan(.ch Page 14 Le mandataire doit donc vériﬁer que l’arrêt ne comporte aucune donnée personnelle permexant l’iden(ﬁca(on de son client et, dans l’aﬃrma(ve, intervenir pour en obtenir l’anonymisa(on. À défaut, l’axeinte aux droits de la personnalité du client pourrait devenir exponen(elle: Par souci d’ordre, nous aQrons votre aNenOon sur le fait qu’une anonymisaOon survenue après coup a un eﬀet limité au Tribunal fédéral. En eﬀet, notre base de données est téléchargée par d’autres bases de données dont nous ne pouvons contrôler le contenu. Il sera donc encore possible de trouver l’arrêt concerné avec le nom de votre mandant… Dès lors, nous vous conseillons, le cas échéant, d’adresser également votre demande à ces bases de données spécialisées et aux moteurs de recherches tels que Google, Altavista, Search, etc., Idem. II. E-‐Reputa(on: sec(on suisse de la commission interna(onale des juristes | Switzerland | Me Sébas(en FANTI | sebas(en.fan(@sebas(enfan(.ch Page 15 La Cour européenne des droits de l’homme ne procède pas à une anonymisa(on: K. c. Suisse (n° xxxxx/07) L’aﬀaire concerne la classiﬁcaOon d’une ressorOssante française comme « prosOtuée » dans la base de données informaOque de la police de Genève pendant cinq ans. ViolaOon de l’arOcle 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Pour la France, cf. aﬀaire Lexeek (12.7.2011), où une condamna(on à 10’000 euros d’amende pour uploads/S4/ sccij-avec-annexes.pdf