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MIAGE L3 – Examen de mars 2021 I) A) Paul dispose de 3 droits : 1) le droit de

MIAGE L3 – Examen de mars 2021 I) A) Paul dispose de 3 droits : 1) le droit de reproduction : c’est-à-dire le droit d’interdire la copie du logiciel, permanente ou provisoire, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit. 2) le droit d’interdire les traductions et adaptations du programme, telles que la conversion dans un autre langage. 3) le droit de distribution, c’est-à-dire le droit de décider et de contrôler la première mise sur le marché de son logiciel. Car c’est lui qui a créé ce logiciel. B) Les conditions qui doivent être réunies pour que Paul bénéficie d’une protection légale sont : le logiciel est une œuvre de l’esprit, le logiciel est une création originale et le logiciel est une création de forme. Non il doit pas entreprendre des démarches particuliers c’est automatiquement, sans enregistrement ni autres formalités. C) Le dépôt ou enregistrement vous procure une protection juridique certaine. Vous obtenez un monopole d'exploitation et devenez ainsi la seule personne à pouvoir l'utiliser, et c’est la garantie, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité. Sa forme est variable : il peut s’agir d’un mot, d’une expression, d’un logo, d’une forme tridimensionnelle ou sonore. II) Non Aicha ne peut pas invoquer le délai de rétractation car y a pas de délai de rétraction pour un achat en magasin, à partir du moment où l'achat a été effectué en magasin, le consommateur n'a pas la faculté de se rétracter et donc d'obtenir le remboursement ou un avoir/remplacement. Cependant, si le bien n'est pas conforme ou est atteint d’un vice caché, le consommateur a la possibilité d’agir sur d’autres fondements, notamment la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés. III) Le contrat se forme lorsque se réalise un accord des volontés des parties. Cet accord se matérialise par une offre de contracter suivie d'une acceptation. Offre et acceptation peuvent être expresses ou tacites. Les conditions de validité du contrat : un consentement exempt de vice, la capacité des parties, un objet certain et licite et une cause licite. IV) La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Les normes forment une pyramide organisée autour d'une norme fondamentale qui est la Constitution. Chaque norme inférieure reçoit sa légitimité de la norme supérieure. Selon ce principe, toute norme édictée par une autorité doit se conformer aux normes supérieures selon le principe de légalité. V) Le contrat bilatéral caractérise une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes. En général, elles s'engagent l'une envers l'autre ou les unes envers les autres à exécuter des prestations réciproques. Exemple : le contrat de bail : le bailleur s'engage à assurer la jouissance paisible de la chose louée, tandis que le locataire s'oblige à payer un loyer. Le contrat formaliste peut se définir comme soumettant certaines situations ou actes à des conditions de forme pour être valables. Par exemple, le contrat à durée déterminée (CDD) prend obligatoirement la forme d'un contrat écrit, ce qui n'est pas obligatoire pour un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Un contrat successif est un contrat dans lequel les obligations sont échelonnées dans le temps. Dans cette sorte de contrat, les obligations sont susceptibles de résiliation (ex : contrat de travail, contrat de bail, bail civil, bail commercial). Il s'oppose au contrat à exécution instantanée. Un contrat aléatoire il s’agit par lequel une personne verse une prime à un assureur, qui s’engage en contrepartie à lui verser une somme d'argent si elle est encore en vie après une certaine date fixée dans le contrat. Exemple de contrat aléatoire est la vente avec rente viagère, contrat de jeu et de pari. VI) Le droit mixte est une combinaison de règles de droit relevant, pour les unes du droit public, et pour les autres, du droit privé. Le droit pénal concerne l’ensemble des règles relatives aux interactions il est mixte car c’est à la fois un droit privé car il protège les particuliers (sauvegarde de l’intérêt des particuliers) et un droit public car l’Etat sanctionne les particuliers ( sauvegarde de l’intérêt général ) uploads/S4/ examen-l3-classique-droit.pdf