Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1988 Ce document

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1988 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/ Document généré le 13 sept. 2021 22:58 Les Cahiers de droit La protection du consommateur Nicole L’Heureux La réforme du droit des obligations Volume 29, numéro 4, 1988 URI : https://id.erudit.org/iderudit/042926ar DOI : https://doi.org/10.7202/042926ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Faculté de droit de l’Université Laval ISSN 0007-974X (imprimé) 1918-8218 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article L’Heureux, N. (1988). La protection du consommateur. Les Cahiers de droit, 29(4), 1083–1096. https://doi.org/10.7202/042926ar Résumé de l'article L'Avant-projet de loi sur les obligations est grandement influencé par le droit de la consommation. Les principes qui gouvernent le droit des contrats sont assouplis par l'extension à tout ce domaine de mesures développées en droit de la consommation. De plus, le Titre 3 insère la réglementation des contrats de consommation au Code civil. L'auteure évalue les effets de cette intégration de même que l'adoption de concepts nouveaux. Par ailleurs, malgré la volonté exprimée de ne pas diminuer la protection actuelle dont bénéficie le consommateur, certaines modifications apportées dans cette opération d'intégration risquent d'avoir cet effet. La réforme du droit des obligations La protection du consommateur Nicole L'HEUREUX * L'Avant-projet de loi sur les obligations est grandement influencé par le droit de la consommation. Les principes qui gouvernent le droit des contrats sont assouplis par l'extension à tout ce domaine de mesures développées en droit de la consommation. De plus, le Titre 3 insère la réglementation des contrats de consommation au Code civil. L'auteure évalue les effets de cette intégration de même que l'adoption de concepts nouveaux. Par ailleurs, malgré la volonté exprimée de ne pas diminuer la protection actuelle dont bénéficie le consommateur, certaines modifications apportées dans cette opération d'intégration risquent d'avoir cet effet. The Draft Bill on obligations is largely influenced by consumer law. Principles governing the law of contracts are slackened through the extension to this entire field of measures developed in consumer law. In addition, Title 3 integrates the regulating of consumer contracts into the Civil Code. The author appraises the effects of this integration as well as the adoption of new concepts. Furthermore, despite the expressed will not to diminish protection that consumers presently enjoy, various amendments made in this integrating operation run the risk of having exactly that effect. * Professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval. Les Cahiers de Droit, vol. 29, nu 4, décembre 1988, p. 1083 1096 (1988) 29 Les Cahiers de Droit 1083 1084 Les Cahiers de Droit (1988) 29 c. de D. 1083 Pages 1. Assouplissement du droit civil 1085 1.1. L'intégration du droit de la consommation au Code civil 1085 1.1.1. Extension des principes de protection du consommateur 1085 1.1.2. Intégration de la réglementation des contrats de consommation 1086 1.2. L'introduction de concepts nouveaux 1087 1.2.1. La notion de «professionnel» 1088 1.2.2. La notion d'«attentes raisonnables» du consommateur 1089 2. Modifications au droit de la consommation 1090 2.1. La notion de consommateur 1090 2.2. L'exploitation 1091 2.2.1. Vice du consentement 1091 2.2.2. Clauses abusives 1092 2.3. La garantie légale 1093 2.4. Les sanctions 1094 2.4.1. Inexécution des obligations légales 1094 2.4.2. Dommages-intérêts exemplaires 1094 Conclusion 1095 L'Avant-projet de loi sur les obligations ' est grandement influencé par le droit de la consommation. Ceci s'explique par le fait que le droit de la consommation s'est développé en raison de la rigidité du droit civil et de son incapacité à s'adapter aux nouvelles conditions dans lesquelles le consommateur contracte sur le marché. La réforme du droit civil étant faite dans le but de tenir compte de ces conditions, on peut dire qu'elle rejoint les objectifs de base du droit de la consommation. D'une part, l'Avant-projet comporte certaines mesures élaborées en droit de la consommation que l'on étend à tout le domaine des contrats. D'autre part, le Titre 3 est consacré aux contrats de consommation intégrant au Code civil toute la partie de la Loi sur la protection du consommateur '•' qui réglemente les contrats de consommation. Sans doute la Loi sur la protection du consommateur (L.P.C.) subsistera-t-elle pour réglementer les pratiques de commerce, les permis des vendeurs, les sanctions pénales et conserver la structure administrative ainsi que les sanctions administratives. À l'égard de la réglementation des contrats de consommation, l'Avant- projet préserve les mesures de protection déjà existantes. Il ne se propose pas de 1. Avant-projet de Loi portant réforme au Code civil du droit des obligations, première session, 33e Législature, 1987, ci-après désigné l'Avant-projet. 1.1 L.R.Q.,c. P-40.1. N. L'HEUREUX Le contrat de consommation 1085 modifier le droit actuel si ce n'est pour reformuler certaines notions, dissiper certaines ambiguïtés et pour assimiler la jurisprudence. La première partie du Titre 3 porte sur les dispositions générales applicables à tous les contrats de consommation : règles de formation et effets du contrat. La deuxième partie est consacrée aux dispositions particulières à certains contrats : contrat par démarchage (commerçant itinérant), contrat de vente de véhicule d'occasion, contrat de réparation, contrat d'épanouissement personnel (contrat de louage de services à exécution successive et studios de santé) et contrat de crédit sauf toutefois le contrat de vente à tempérament qui est récupéré par le droit commun au Titre consacré aux contrats nommés (a. 1794). La nouvelle rédaction se caractérise par la simplification de certaines dispositions. Ainsi on a regroupé les contrats de réparation (automobile et appareils domestiques), les contrats d'épanouissement personnel (louage de services à exécution successive et studios de santé) permettant un allégement de la réglementation. Elle se distingue également par l'introduction de concepts jusqu'ici inconnus en droit québécois. Dans l'optique du droit de la consommation, l'Avant-projet suscite divers commentaires. Les premiers seront consacrés aux mesures qui assouplissent le droit des obligations pour tenir compte de l'environnement économique et social. Puis nous commenterons quelques points particuliers du document qui affectent le droit de la consommation. 1. Assouplissement du droit civil 1.1. L'intégration du droit de la consommation au Code civil 1.1.1. Extension des principes de protection du consommateur La réforme du droit des obligations comporte une adaptation des règles du droit civil au contexte social et juridique. Tout en conservant les principes fondamentaux de la liberté contractuelle, de l'autonomie de la volonté, de la force obligatoire des contrats, l'Avant-projet de Loi introduit certaines mesures pour assurer la justice contractuelle dans une société où le contrat n'est plus véritablement négocié, dont une des parties jouit d'une position dominante et impose un contrat prérédigé. Sans doute le Code civil avait-il prévu des mesures pour parer au déséquilibre contractuel purement accidentel comme les vices du consentement ; toutefois, suite à la transformation de l'économie, le déséquilibre est devenu structurel. Afin de protéger la partie économiquement la plus faible, la législation statutaire s'est développée pour proposer un nouvel équilibre contractuel. L'idée de justice contractuelle exige que le contrat ne détruise pas l'équilibre qui existait, avant sa passation, entre les patrimoines et qu'ainsi chaque partie 1086 Les Cahiers de Droit (1988) 29 C. de D. 1083 reçoive l'équivalent de ce qu'elle donne2. On ne peut donc que se réjouir de l'assouplissement des règles du droit civil pour tenir compte des conditions économiques et sociales contemporaines dans lesquelles les parties contractent. En particulier, on note les mesures pour assurer un consentement libre, éclairé et réfléchi (a. 1443), le principe de la lésion entre majeurs (a. 1449), la réglementation des clauses abusives (a. 1484), la généralisation de la réduction des obligations comme recours possible en cas d'inexécution du contrat (a. 1488). Ces mesures battent en brèche certaines règles considérées jusqu'ici comme fondamentales dans le droit des contrats. Ainsi que l'exprime Jacques Ghestin : Le dogme del' autonomie de la volonté a habitué les esprits à voir dans l'intégrité du consentement une fin en soi. [Or] [...] ce qui est essentiel dans le contrat, au regard du droit objectif, c'est la satisfaction des besoins qu'il permet de réaliser et sa conformité à la justice commutative. Il importe que chacune des parties reçoive l'équivalent de ce qu'elle donne.3 L'intégration de ces mesures dans le droit des obligations n'en menace pas les fondements. En adaptant le droit des obligations à la réalité sociale, elle devrait mieux assurer la justice contractuelle. 1.1.2. Intégration de la réglementation des contrats de consommation La première question qui se pose relativement à cette réforme majeure est celle des objectifs poursuivis par l'intégration et celle de la pertinence de le faire plutôt que de laisser la L.P.C. actuelle qui forme un tout, sorte de code de la consommation, régir ces contrats en parallèle avec le droit commun4. En raison de la philosophie nouvelle qui anime le droit des obligations, il n'y avait uploads/S4/la-protection-du-consommateur-nicole-l-x27-heureux.pdf