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LE SYSTÈME JUDICIAIRE SUÉDOIS Il y a deux ordres de juridictions en Suède : les

LE SYSTÈME JUDICIAIRE SUÉDOIS Il y a deux ordres de juridictions en Suède : les juridictions de droit commun et celles compétentes en matière administrative. Il existe par ailleurs des juridictions spécialisées. La Suède n’a pas de Cour constitutionnelle, mais la constitutionnalité d’une loi peut être, dans une certaine mesure, remise en cause par les juridictions de droit commun ou administratif. (A) LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN Les juridictions de droit commun connaissent autant des affaires civiles que pénales. Beaucoup des affaires civiles ont trait au droit de la famille : divorces, garde des enfants et pension alimentaire. En outre, ces juridictions sont compétentes pour certaines affaires dans lesquelles il n’existe pas de litige. La possibilité de transférer ces fonctions à une autre administration est en cours de discussion. La Cour suprême (Högsta domstolen) La Cour suprême : • examine les appels en provenance des Cours d’appel. Pour que l’appel soit examiné, il est nécessaire que la Cour suprême donne son autorisation. Elle ne le fera que lorsqu’elle estime que sa décision justifiera un précédent ou lorsqu’une erreur grave a été commise par les juridictions inférieures ; • est juge de première instance des délits commis par les juges des cours supérieures et les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions, et • est juge de première instance des affaires dans lesquelles une décision doit être prise quant à la révocation d’un juge ou à l’ordonnance de faire un examen médical complet. Les décisions de la Cour suprême ont valeur de précédent mais les cours inférieures ne sont pas légalement tenues comme dans les pays de common law. Ses décisions ont en pratique une grande importance et servent de guide aux juridictions et autres institutions appelées à appliquer le droit. Les Cours d’appel (Hovrätt) Les Cours d’appel sont les juridictions de deuxième instance pour les affaires pénales et civiles et des questions judiciaires en provenance des Tribunaux de première instance relevant de leur compétence territoriale. Il y a six Cours d’appel en Suède : Svea Hovrätt à Stockholm, Göta Hovrätt à Jönköping, Hovrätten pour Skåne et Blekinge à Malmö, Hovrätten pour la Suède de l’Ouest à Göteborg, Hovrätten pour le Norrland du Sud à Sundsvall et Hovrätten pour le Norrland du Nord à Umeå. Dans certains cas, une autorisation de faire appel est requise pour que la Cour d’appel soit saisie. Les Cours d’appel sont juges de première instance des infractions commises par les juges des juridictions inférieures dans l’exercice de leurs fonctions. Les Tribunaux de première instance (Tingsrätt) Les Tribunaux de première instance (Tingsrätt) connaissent en première instance de pratiquement toutes les affaires, autant civiles que pénales. Ils décident aussi des questions telles que le changement de nom, l’adoption, la tutelle et la garde des enfants. Certains Tribunaux de première instance font office de Juridictions maritime (Sjörättsdomstol). De plus, quelques Tribunaux de première instance jugent les affaires concernant la liberté de la presse. C’est le seul cas où la décision est prise par un jury populaire. La loi sur la liberté de la presse est une des lois constitutionnelles de la Suède. Le Tribunal de première instance de Stockholm est exclusivement compétent en première instance pour statuer sur certaines affaires relatives aux brevets. (B) LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les Tribunaux administratifs départementaux (Länsrätt), les Cours d’appel administratives (Kammarrätt) et la Cour suprême administrative (Regeringsrätt) décident des affaires opposant les particuliers à l’Etat ou aux autorités locales. Les affaires pénales sont cependant jugées par les juridictions de droit commun. La Cour suprême administrative (Regeringsrätten) Une déclaration de recevabilité devant la Cour suprême administrative est accordée si une question importante de droit est posée ou s’il existe une raison exceptionnelle. Les décisions de la Cour suprême administrative ont la valeur de précédent, bien qu’elles ne lient pas les juridictions inférieures comme c’est le cas dans les pays de common law. Ses décisions ont en pratique une grande importance et servent de guide aux juridictions et autres institutions appelées à appliquer le droit. Les affaires couramment entendues par la Cour ont trait au droit fiscal et au droit de la sécurité sociale. Un appel peut parfois être interjeté alors qu’une décision définitive a été rendue ou une affaire est prescrite. Cela est possible quand le Gouvernement, une juridiction administrative ou une autorité administrative est l’instance supérieure. Dans certaines circonstances, la Cour est aussi compétente pour rendre une décision lorsqu’une décision prise par le Gouvernement est en violation évidente d’une règle de droit, ou lorsque sont impliqués les droits et devoirs prévus à l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les Cours administratives d’appels (Kammarrätt) Une permission de faire appel est souvent requise pour que la Cour d’appel administrative puisse entendre un appel d’une décision d’un Tribunal administratif. Dans certains cas, la Cour administrative d’appel est compétente en première instance. C’est le cas par exemple quand une autorité administrative a refusé de divulguer un document public. Les décisions de la Cour administrative d’appel peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême administrative. La plupart des fois ce recours nécessite cependant d’une autorisation d’appel obtenue. Les Tribunaux administratifs départementaux (Länsrätt) Les Tribunaux administratifs départementaux sont compétents par exemple dans les cas suivants : affaires fiscales, de sécurité sociale, soins obligatoires des malades mentaux, de ceux qui abusent de substances toxiques et des mineurs. Dans beaucoup de cas, les affaires concernent des recours contre des décisions rendues par l’Etat, une autorité administrative locale ou une autre autorité administrative. En outre, certains Tribunaux administratifs agissent comme Juridiction de l’immigration. Les décisions rendues en cette matière pourront faire l’objet d’un appel devant la Haute Cour de la migration attachée à la Cour administrative d’appel de Stockholm. (C) LES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES Il existe un certain nombre de juridictions spécialisées. Les décisions de certaines d’entre elles ne peuvent faire l’objet d’un appel. Le Tribunal du travail (Arbetsdomstolen) Le Tribunal du travail est compétent tant en matière de droit individuel que de droit collectif du travail. Dans certains cas, sa décision est rendue en première et dernière instance. Certaines affaires doivent être initiées devant un Tribunal de première instance (Tingsrätt) et l’appel de sa décision se fera devant Le Tribunal du travail qui statuera en dernière instance. Le Tribunal de commerce (Marknadsdomstolen) Le Tribunal de commerce s'occupe des affaires de concurrence et de réglementation du marché. Il a été créé en 1971 sur le modèle du Tribunal du travail. Le Tribunal de commerce constitue la dernière instance. Certaines des affaires jugées par lui en appel ont d'abord été entendues par le Tribunal de première instance de Stockholm. La Cour d’appel des brevets (Patentbesvärsrätten) La Cour d’appel des brevets est une juridiction administrative spécialisée dans l’examen des recours contre les décisions du Bureau national des brevets et de l’enregistrement des brevets (Patent- och registreringsverket). Ces recours concernent les brevets, marques, dessins et modèles. Les décisions de la Cour d’appel des brevets peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour suprême administrative à condition d’obtenir une autorisation. Le Tribunal de la propriété foncière (Fastighetsdomstolen) Certains Tribunaux de première instance servent de Tribunal de la propriété foncière et s’occupent des affaires concernant les expropriations, le parcellement des terres et la protection de l’environnement. Les décisions de cette juridiction peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel territorialement compétente. Le Tribunal de l’environnement (Miljödomstol) Les Tribunaux de l’environnement font partie de certains Tribunaux de première instance. Ils jugent les litiges fondés sur le Livre (Code) de l’Environnement (Miljöbalken). Il existe une Haute Cour de justice pour l’environnement (Miljööverdomstol) qui est rattachée à la Cour d’appel de Stockholm (Svea Hovrätt). Les décisions de cette cour peuvent être appelées devant la Cour suprême en cette matière comme dans les autres. Les Tribunaux des locations (Hyresnämnd / Arrendenämnd) Les Tribunaux des locations ne sont pas des juridictions spécialisées au sens strict, mais des corps indépendants remplissant des fonctions judiciaires telles que l’arbitrage et la médiation. On peut faire appel des décisions de ce tribunal devant la Cour d’appel de Stockholm (Svea Hovrätt). ------------------- Un portail juridique général en suédois créé par le Gouvernement appelé Lagrummet se trouve à l’adresse suivante : http://www.lagrummet.se. On peut trouver des informations sur les juridictions suédoises en cliquant sur ce lien : www.dom.se. Le site du Parlement est également utile car il contient des informations sur les lois : www.riksdagen.se. uploads/S4/le-systeme-judiciaire-suedois.pdf