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bf – Legiburkina http://www.legiburkina.bf Le site legiburkina, la Banque Natio

bf – Legiburkina http://www.legiburkina.bf Le site legiburkina, la Banque Nationale de Données juridiques est une plateforme web de collecte et de diffusion des textes juridiques et judiciaires du Burkina Faso. La plupart des textes juridiques sont publiés au Journal Officiel du Burkina Faso. Legiburkina reprend ces publications et va même au dela en proposant en backend un outil collecte des textes signés dans les ministères et institutions pour une publication plus rapide et plus propre. En frontend, il offre en première lecture les textes fondamentaux ainsi que les textes du Journal Officiel en version HTML. Ceux qui disposent de « nom de connexion » et « mot de passe » peuvent selon les droits qui leurs sont accordés avoir accès à la Bibliothèque numérique du Journal Officiel (JO en pdf) de 1954 à 2014; ou même proposer pour publication au modérateur, des textes juridiques en leur possession. Ces textes qui seront publiés avec un résumé et un titre proposés par la rédaction seront classés suivant le plan de classement francophone. Voir aussi Burkina Faso Burkina Faso 1 – Constitution et système institutionnel La capitale du Burkina Faso est Ouagadougou. La langue officielle est le français. Sa devise est « Unité – Progrès – Justice ». Le Président de la République est Roch Marc Christian Kaboré depuis le 29 décembre 2015. La Constitution du Burkina Faso a été adoptée par référendum le 2 juin 1991 et a été révisée depuis par les lois constitutionnelles : du 27 janvier 1997, du 11 avril 2000, du 22 janvier 2002, du 30 avril 2009 et du 11 Juin 2012. Cette dernière révision constitutionnelle a notamment modifié l’article 78 de la Constitution qui prévoit désormais un Parlement bicaméral. En instaurant un Sénat, cette révision consacre ainsi le retour du bicaméralisme après la courte expérience de la Chambre des Représentants qui a fait office de deuxième Chambre de 1997 à 2002. Le Burkina Faso est un Etat démocratique, unitaire et laïc. Le Faso est le terme employé pour évoquer la forme républicaine de l’Etat. Le pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif est exercé par le chef de l’Etat et le gouvernement. Le Président du Faso est le chef de l’Etat. Il est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois au suffrage universel direct. Pour être candidat à l’élection présidentielle, il faut être citoyen du Burkina Faso de naissance et être âgé d’au moins 35 ans et de 75 ans au plus. Le Président du Faso est le Chef suprême des Forces armées nationales, veille au respect de la Constitution, incarne et assure l’unité nationale, et fixe les grandes orientations de la politique de l’Etat. Il promulgue les lois, et a la possibilité de demander une deuxième lecture de la loi ou de certains articles pendant le délai de promulgation. Il peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale et soumettre au référendum tout projet de loi portant sur une question d’intérêt national, après avoir consulté le Premier ministre, et les Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale. Le Président du Faso procède aux nominations non seulement aux emplois de la Haute administration civile et militaire mais également dans les sociétés et entreprises à caractère stratégique qui sont déterminées par la loi. Il préside le Conseil supérieur de la magistrature. Il convient de relever que la révision constitutionnelle de juin 2012 instaure une impunité pour le chef de l’Etat, puisque l’on peut désormais lire à l’article 168.1 : « Une amnistie pleine et entière est accordée aux chefs de l’Etat du Burkina Faso pour la période allant de 1960 à la date d’adoption des présentes dispositions ». Le Premier ministre est le chef du gouvernement, il est nommé par le Président du Faso au sein de la majorité à l’Assemblée nationale qui met aussi un terme à ses fonctions sur présentation de sa démission ou de son propre chef « dans l’intérêt supérieur de la Nation » (art. 46 Const.). Le Président du Faso nomme aussi les autres membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre et met fin à leurs fonctions. La Constitution prévoit une obligation pour les membres du gouvernement de dépôt de la liste de leurs biens auprès du Conseil constitutionnel au début et à la fin de leur exercice. Le gouvernement dirige la politique de la nation, il doit être saisi en matière d’accords internationaux, de projets et de propositions de lois et de projets de textes réglementaires. Il est responsable devant le Parlement. Le pouvoir législatif Le Parlement comprend, depuis la dernière révision constitutionnelle de 2012, deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat, elles peuvent se réunir en Congrès. Le Sénat est composé de représentants de plusieurs entités. Il y a tout d’abord des représentants des collectivités territoriales qui sont élus au suffrage universel direct par les élus locaux de leurs régions respectives. Il y a ensuite des représentants des autorités coutumières et religieuses, du patronat, des travailleurs, des burkinabè vivant à l’étranger et de personnalités nommées par le Président du Faso qui sont désignés par leurs structures respectives. Pour être sénateur il faut être âgé de 45 ans révolus au jour de la nomination. Le mandat est de six ans. A l’Assemblée nationale, les députés sont élus pour un mandat de 5 ans au suffrage universel direct, égal et secret. L’Assemblée nationale peut déposer une motion de censure, le Premier ministre peut poser la question de confiance devant l’Assemblée nationale, il est possible aussi de procéder à la discussion parlementaire. Le Parlement vote la loi, consent l’impôt et contrôle l’action du gouvernement. Les Présidents des deux chambres sont élus pour la durée de la législature. Comme pour les membres du gouvernement, les Présidents des deux chambres du Parlement doivent déposer la liste de leurs biens auprès du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel La Constitution institue un Conseil constitutionnel chargé de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que sur la conformité des traités et accords internationaux avec la Constitution (Loi organique du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil Constitutionnel). Il contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles et législatives. Il est juge du contentieux électoral et proclame les résultats définitifs des élections présidentielles, législatives et locales. Le contrôle de la régularité et de la transparence des élections locales relève de la compétence des tribunaux administratifs. Le Conseil constitutionnel comprend 12 membres nommés et des membres de droit. Le Président du Faso nomme trois personnalités sur proposition du Ministre de la justice, et trois personnalités dont au moins un juriste. Les Présidents des deux chambres du Parlement nomment eux aussi trois membres chacun dont au moins un juriste à chaque fois. Les anciens chefs de l’Etat y sont membres de droit. Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat unique de neuf ans. Ils élisent en leur sein le président du Conseil constitutionnel. A l’exception des anciens chefs de l’Etat, les membres du Conseil constitutionnel sont renouvelables par tiers tous les trois ans dans les conditions fixées par la loi. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. 2 – Système juridique Au Burkina Faso les audiences sont publiques, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs. Les décisions sont en principe prises en collégialité. La justice est gratuite. L’action publique est mise en mouvement par des magistrats ou des fonctionnaires, auxquels elle est spécialement confiée par la loi. L’action publique peut aussi être mise en mouvement par la partie civile. Les enquêtes pénales peuvent être réalisées par un juge d’instruction. 3 – Organisation judiciaire La justice est rendue au nom du peuple du Burkina Faso. Le pouvoir judiciaire est indépendant, le Président du Faso en est le garant et est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du siège sont inamovibles. Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux en est le premier Vice-Président, le premier Président de la Cour de cassation en est le deuxième Vice- Président. En avril 2000, le parlement burkinabé a adopté une révision constitutionnelle qui consacre l’éclatement de la Cour Suprême, initialement composée de quatre Chambres (Administrative, Constitutionnelle, Judiciaire et des Comptes), en quatre entités : Cour de cassation, Conseil d’État, Cour des comptes et Conseil constitutionnel. Premier degré de juridiction Les tribunaux départementaux et d’arrondissement (environ au nombre de 350) sont compétents pour connaître de toutes les situations non contentieuses relevant de l’état des personnes (jugements déclaratifs d’état ou supplétifs d’acte de naissance, de mariage, de décès, certificats d’hérédité, de tutelle et d’individualité), des litiges en matière civile dont le montant ne dépasse pas 100 000 francs CFA (soit 152 euros environ). Le président du tribunal doit, préalablement à toute procédure contentieuse, tenter de concilier les parties. Les tribunaux d’instance sont en principe compétents en matière civile pour les uploads/S4/legi-burkina.pdf