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LISTE D'ABREVIATIONS JURIDIQUES Actualité Alinéa Ancien Arrêté Article Assemblé

LISTE D'ABREVIATIONS JURIDIQUES Actualité Alinéa Ancien Arrêté Article Assemblée Assemblée plénière de la Cour de cassation Code Contre Cour Administrative d'appel Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre sociale de la Cour de cassation Actu Al Anc. Arr. Art. Ass. Ass. Plén. Bibliographie Bulletin d'Information de la Cour de cassation A C. C/ CAA Cass. Cass. Civ Cass.Com. Cass.Crim Cass. Soc. C B Bibl. BICC C. Civ C. Com C.Pén C.Trav CE CEDH CESDH Ch. Chap. Ch.mixte Ch.réu. Circ. CJCE CJI CJUE CoAss Comm. Concl. Const. Cons. Const. Code Civil Code de commerce Code pénal Code du travail Conseil d'Etat Cour Européenne des Droits de l'Homme Convention Européenne de Sauvegarde Des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales Chambre Chapitre Chambre mixte de la Cour de assation Chambres réunies de la Cour de cassation Circulaire Cour de justice des Communautés Européennes Cour de justice internationale Cour de justice de l'Union européenne Cour d'assises Commentaire Conclusion Constitution Conseil constitutionnel D DDHC Décis. Décr. DIP Dir. Doct. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Décision Décret Droit international privé Directive Doctrine E EIRL EURL Esp. Entreprise individuelle à responsabilité limitée Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Espèce FIV Fécondation in vitro GAV Garde à vue infra Instr. Ci-dessous Instruction JAF JAP JO JOUE Jrs JP Juge aux affaires familiales Juge d’application des peines Journal Officiel Journal Officiel de l’Union européenne Jurisprudence Jurisprudence F G I J L LF Liv. LO Loi Loi de Finances Livre Loi organique L Min. Min. publ. Mod. Ministre Ministère public Modifié(e) N° N Nouv. Numéro Note Nouveau Obs. OMC OMS ONU Ord. Observation Organisation mondiale du commerce Organisation mondiale de la santé Organisation des Nations Unies Ordonnance M N O P PACS PCG PGD PI PIB Plén. PMA Préc. Proc. Rép. PV Page Pacte Civil de Solidarité Plan Comptable Général Principe Généraux du Droit Propriété intellectuelle Produit intérieur brut Plénière Procréation Médicalement Assistée Précité Procureur de la République Procès-Verbal P QPC Question prioritaire de constitutionnalité Recomm. Réf. Règl. Rép. RM Recommandation Référé Règlement Réponse Réponse ministérielle R U Tome Tribunal Administratif Tribunal des conflits Tribunal de commerce Tribunal correctionnel Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne Tribunal de grande instance Tribunal d’instance Tribunal judiciaire Tribunal de police Traité sur l’Union européenne T TA TC T com. T corr. TFUE TGI TI TJ T pol. TUE UE Union Européenne S Section Sous Suivant Ci-dessus Sect. Ss. Suiv. Supra T U uploads/S4/ abreviations-jurifiques.pdf