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A. Les différentes juridictions (Tribunaux) 1. Les juridictions ordinaires a. L

A. Les différentes juridictions (Tribunaux) 1. Les juridictions ordinaires a. Les juridictions de proximité  Les TCA sont compétents en toute affaire (sauf les litiges relatifs aux statuts personnels et aux immeubles) ne dépassant pas la valeur de 5000 dh.  L’audience est tenue par un juge unique  Le juge essaie de concilier les parties avant de rendre son jugement. b. Les tribunaux de première instance (TPI)  Les compétences des TPI sont générales, et ils sont divisés en sections selon la nature de l’affaire. Ex L’affaire civile, pénale, familiale…  L’audience est tenue par trois juges. c. Les cours d’appel (CA)  Son rôle est de réexaminer les jugements rendus par le TPI, lequel n’a pas donné satisfaction à un des plaideurs.  L’audience est tenue par trois juges. d. La cour de cassation :  Elle est placée au soumet de la hiérarchie judiciaire  Elle ne juge pas mais elle se prononce sur la régularité des jugements rendus en dernier ressort par la cours d’appel.  Elle est saisie dans les cas suivants : le manque de preuve, l’excès de pouvoir, la violation de la loi, la violation de la procédure… 2. Les juridictions spécialisées Se sont des juridictions dont la compétence est limitée à des affaires déterminées par la loi. Elles comprennent : a. Les tribunaux administratifs : ils sont compétents en matières suivantes :  Les recours en annulation pour excès de pouvoir des autorités administratives ;  Les conflits relatifs aux contrats administratifs ;  Les conflits en matière électorale, fiscale et de recouvrement des créances du trésor général (droit de douanes, TVA à l’importation…)  Les conflits entre les fonctionnaires et l’administration (collectivités locale, établissement public…) b. Les tribunaux commerciaux : ils ont une compétence générale en matière commerciale, il s’agit essentiellement :  Actions relatives aux contrats commerciaux ;  Conflits entre commerçants ;  Litiges relatifs aux effets de commerce et aux fonds de commerce ;  Les conflits des sociétés avec ses associés… c. Le tribunal militaire : ils jugent les infractions commises par les militaires et des délits commis conjointement par des militaires et des civiles ainsi que les civiles qui portent atteinte à la sûreté de l’Etat (port d’arme…) uploads/S4/les-differentes-juridictions.pdf