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Formation du 7 février 2019 LES DIFFERENTES JURIDICTIONS Boris SARCY Les différ

Formation du 7 février 2019 LES DIFFERENTES JURIDICTIONS Boris SARCY Les différentes juridictions 2 Le but de cette formation ● Maîtriser l’environnement judiciaire ● Comprendre la composition des différentes juridictions et leurs compétences ● Être capable d’orienter une personne vers la juridiction compétent Les différentes juridictions 3 Ordre judiciaire et Ordre administratif Les différentes juridictions 4 Les acteurs de la justice ●Les juges ●Le greffe ●Les avocats ●Les huissiers ●Les commissaires priseurs ●Les notaires ●Les délégué du procureur ●Les médiateurs/Les conciliateurs Les différentes juridictions 5 Les juridictions pénales (instruction) Définition de l’instruction : C’est une phase de l'instance pendant laquelle un juge cherche à établir l'existence d'une infraction et à déterminer si une juridiction (tribunal correctionnel ou cour d'assises) peut être saisie au regard des charges figurant à l'encontre des personnes poursuivies. Il existe deux juridictions d’instruction : – Le juge d’instruction – La chambre de l’instruction Les différentes juridictions 6 Instruction : le juge d’instruction Magistrat du siège nommé par décret (droit commun/spécialisation financière ou crime organisé (JIRS)) Il instruit à charge et à décharge (ne statue si sur la culpabilité ni sur la peine) Il est saisi par le procureur de la République ou par constitution de partie civile : ● Obligatoire pour les crimes ● Facultative pour les délits ● Exceptionnelle pour les contraventions Le juge instruit seul sauf affaires complexes Il possède des pouvoirs d’enquête et d’investigation ●Expertises, commissions rogatoires, interrogatoires, auditions, confrontations, reconstitutions, transport sur les lieux, écoutes téléphoniques, mandats (de comparution, d’amener ou de recherche) ●Pouvoirs juridictionnels (par ordonnance) ●Mise en examen, placement sous contrôle judiciaire, mise en liberté, non-lieu, demande de placement en détention provisoire au JLD, ordonnance de renvoi devant le ●TC/TP/TPE, ordonnance de mise en accusation Les différentes juridictions 7 Instruction : la chambre d’instruction A succédé à la chambre d’accusation depuis le 01/01/2001 (origine : jurys d’accusation sous la révolution), avec suppression du double degré d’instruction (instauration de l’appel des arrêts d’assises) Composition : Audience tenue par 3 conseillers dont un président (nommé par décret), en présence du parquet général, assistés d’un greffier, au moins une fois par semaine Statue sur les recours contre les décisions du juge d’instruction ou du JLD ou la régularité des actes d’instruction, peut ordonner elle-même des actes d’instruction ● Autres attributions de la chambre de l’instruction : Pouvoir disciplinaire sur les APJ et OPJ, extradition, réhabilitation judiciaire, incident/exécution des arrêts d’assises, rectification du casier judiciaire, contentieux relatif aux frais de justice ● • Attributions spécifiques du président de la chambre de l’instruction : Surveillance des juges d’instruction, visite des maisons d’arrêt, contrôle de la durée de l’instruction, référé-liberté, délivrance d’un mandat d’amener, d’arrêt ou de recherche Les différentes juridictions 8 Instruction : Focus juge des libertés et de la détention Créé par la loi du 15 juin 2000 - Nommé par décret depuis le 01/09/17 (J21) ●Compétence exclusive : En matière de détention provisoire sur saisine du juge d’instruction ou pour permettre la comparution immédiate du prévenu devant le tribunal correctionnel dans les 3 jours Pour prolonger la garde à vue au-delà des 48h en cas d’infraction terroriste ou de délinquance organisée ●Compétence partagée avec le juge d’instruction pour le placement sous contrôle judiciaire (CJ) Les différentes juridictions 9 Instruction : Focus juge des libertés et de la détention Créé par la loi du 15 juin 2000 - Nommé par décret depuis le 01/09/17 (J21) ●Compétence exclusive : En matière de détention provisoire sur saisine du juge d’instruction ou pour permettre la comparution immédiate du prévenu devant le tribunal correctionnel dans les 3 jours Pour prolonger la garde à vue au-delà des 48h en cas d’infraction terroriste ou de délinquance organisée ●Compétence partagée avec le juge d’instruction pour le placement sous contrôle judiciaire (CJ) Les différentes juridictions 10 Instruction : Schéma Les différentes juridictions 11 Les juridictions pénales de jugement Les juridictions de droit commun En première instance : ✔Le tribunal de police ✔Le tribunal correctionnel ✔La cour d’assises En seconde instance : ✔Chambre des appels correctionnels ✔Cour d’assises d’appel La Cour de cassation Les juridictions spéciales : ✔Les juridictions pour mineur ✔Le tribunal pénal des affaires militaires ✔Le tribunal des affaires maritimes ✔Les juridictions interrégionales spécialisées ✔Les juridictions politiques (Haute cour de justice ; Cour de justice de la République) Les différentes juridictions 12 Le tribunal de police Tribunal d'instance TGI siégeant en matière pénale depuis le 01/07/17 (J21) pour juger les contraventions (concentration de la chaine pénale au TGI) ✔Composition : Contraventions des 4 premieres classes ̀ : Présidé par un juge du TGI ou un magistrat à titre temporaire (MTT) / ministère public représenté par le procureur de la République ou ̀́le commissaire de police (OMP) Contraventions de la 5eme classe ̀ : Présidé par un juge du TGI / ministère public ̀ représenté par le procureur de la République ́ Exception : Un MTT peut présider l'audience du TP de 5eme classe s'il s'agit d'amendes forfaitaires Il statue à juge unique En premier ressort : En présence d’une partie civile, en 5ème classe, en 4ème classe si amende ou cumul des amendes prononcée(s) >150€. Il statue en dernier ressort dans les autres cas. C’est une procédure orale, publique et sans avocat obligatoire Les peines pouvant être prononcées sont des amendes de 750€ à 3000€ (pas d’emprisonnement possible) Troisième voie possible (pas d’audience de police) : Compositions et ordonnances pénales (Opposition possible en matière d’OP dans les 45 jours devant le tribunal correctionnel) Les différentes juridictions 13 Le tribunal correctionnel Tribunal de grande instance siégeant en matière pénale : Juge les délits et contraventions connexes  Statue sur la culpabilité : Peine maximale de 10 ans d’emprisonnement (20 ans en cas de récidive), amende encourue d’au moins 3750€ et sur l’indemnisation de la partie civile (renvoi éventuel en LDI) Selon la taille de la juridiction, il existe une ou plusieurs chambres correctionnelles et des chambres spécialisées en matière économique et financière ● Principe de publicité de l’audience sauf huis clos ➢Deux types de composition possibles : ●Audience collégiale présidée par un magistrat du TGI + 2 assesseurs (qui peuvent être des magistrats à titre temporaire (MTT) + procureur ou substitut assistés d’un greffier ●Audience à juge unique + procureur ou substitut assistés d’un greffier : Peine d’emprisonnement encourue ≤ 5 ans, sauf CJ, DP ou comparution immédiate (Audience collégiale) ●Troisième voie possible depuis le 01/10/2004 : CRPC= Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (peine encourue: ≤ 5 ans) : Entretien (non public) avec le procureur : Audience publique à juge unique (CPC possible) Les différentes juridictions 14 La Cour d’assises et cour d’assises d’appel Création du « tribunal criminel » sous la révolution, remplacé par la Cour d’assises en 1810. Magistrats professionnels et jury décident conjointement de la culpabilité et de la peine depuis 1942. ✔ Juridiction départementale et non permanente : Siège par sessions ✔Juridiction échevinale comportant un jury populaire : 3 magistrats professionnels dont un président (président de chambre ou conseiller à la Cour d’appel) + 6 jurés (9 en appel)= citoyens ≥ 23 ans tirés au sort sur les listes électorales qui prêtent serment (faculté de récusation de 5 jurés par la défense et de 4 jurés par l’accusation pour chaque affaire) Avocat général si la Cour d’appel est le siège de la Cour d’assises ou procureur de la République ou substitut si la Cour d’assises siège au TGI Greffier de la Cour d’appel ou du TGI Débats publics sauf huis clos Enregistrement sonore facultatif des débats Juge les crimes et infractions connexes / peine maximale= réclusion à perpétuité Feuille de motivation obligatoire depuis le 01/01/2012 (annexe à la feuille des questions) Les différentes juridictions 15 La cour d’appel chambre correctionnelle Composition : 1 président de chambre et deux conseillers, le procureur général ou un avocat général ou un substitut, un greffier But : - elle peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu, - en revanche elle ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant. Compétence : Appels des tribunaux correctionnels et des tribunaux de police du ressort ; Sur renvoi après cassation, la chambre des appels correctionnels juge les affaires déjà jugées en première instance par d’autres cours d’appel ou par des juridictions extérieures à son ressort. Les différentes juridictions 16 Les juridictions d’application des peines Les différentes juridictions 17 Le juge d’application des peines/ Tribunal de l’application des peines/ Chambre d’application des peines Juge unique du TGI : • Assure l’individualisation de l’exécution de la peine = aménagement sous diverses formes : PSE (placement sous surveillance électronique), liberté surveillée, semi-liberté, autorisations de sortie, obligations relatives au sursis avec mise à l’épreuve, libération conditionnelle • Décide des modalités de la contrainte pénale par délégation du tribunal correctionnel • Accorde des crédits de réduction de peines supplémentaires après avis de la commission d’application des peines (CAP, siégeant au sein de uploads/S4/les-juridictions.pdf