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CORRECTION TD Le principe du double degré de juridiction voudrait qu'une décisi

CORRECTION TD Le principe du double degré de juridiction voudrait qu'une décision de justice soit portée devant une instance autre qui lui est supérieure, en vue d'affirmer ou d'infirmer la première décision. Cela implique en même temps de discuter les points de droit et les faits. Les règles de compétence permettent de déterminer, au sein de l'organisation juridictionnelle, la juridiction compétente selon son ordre (matière administrative, pénale ou civile), son degré (premier degré, second degré ou cassation), sa nature et le lieu de son siège. Quelles sont les règles de compétence d'attribution lorsque le litige porte sur un acte civil ? Il existe en droit interne deux catégories de règles de compétence : La compétence d'attribution : elle est liée à l'objet du litige ; il s'agit des règles qui déterminent l'ordre de la juridiction, son degré, sa nature de juridiction de droit commun ou spécialisée. La compétence du tribunal selon la nature du conflit En cas de conflit entre 2 personnes, ou avec une administration, il est possible de saisir la justice. Préalablement, il faut connaître le tribunal compétent pour régler le conflit, afin de savoir à qui s'adresser. Le premier critère qui détermine le tribunal compétent est la nature du conflit : il s'agit de la « compétence d'attribution du juge ». Nature du conflit Exemples Tribunal compétent Justice civile : conflits entre particuliers Conflits inférieur à 300.000 francs CFA Plainte pour bris de clôture, destruction de récoltes, état civil. Arrondissement Conflits supérieur Malfaçons, préjudices 300.000 francs CFA matériels, etc. Conflits particuliers Crédits, tutelle, baux, voisinage, pension alimentaire, rémunérations, funérailles et élections professionnelles Conflits de valeur indéterminée Préjudices corporels, construction, etc. TGI Conflits particuliers Droit de la famille, droit fiscal, droit immobilier, état civil, propriété intellectuelle Conflits employeur/salarié ou apprenti Licenciement, embauche, salaires, etc. Tribunal Du travail Conflits avec un commerçant ou une société Cession de parts, lettre de change, liquidation judiciaire Tribunal de commerce Justice pénale : infraction pénale Contravention Violences avec ITT, diffamation, infractions routières, etc. Tribunal de police Délit Vols, violences graves, etc. Chambre correctionnel TGI Crime Meurtres, viols, etc. Chambre correctionnel TGI Infraction par un mineur Contravention délit ou crime Chambre pour enfants TGI Justice administrative : conflit avec une administration Contestation d'une décision administrative ou réparation d'un préjudice Tribunal administratif causé par l'administration La compétence territoriale: Le principe étant que la juridiction territorialement compétente est la juridiction du lieu du domicile du défendeur (c'est-à-dire celui contre qui on agit). En matière immobilière par exemple, il s'agira de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble. Le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal civil du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs ; dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande. De manière générale, la compétence territoriale des juridictions pénales est celle: - du lieu de commission de l'infraction; - du lieu de constatation de l'infraction; - du lieu de résidence de l'auteur de l'infraction. En ce qui concerne le TC et le TA, ce sont des centres uniques qui sont à Ouagadougou Qui sont les auxiliaires de justice ? Les auxiliaires de justice désignent les différentes personnes qui, bien que n’étant pas investies de la fonction de trancher les litiges à l’instar des magistrats, participent, par l’exercice de leur profession, au fonctionnement quotidien du service public de la justice. Comment distinguer les auxiliaires de justice en fonction de leur mission ? Il existe différents moyens de distinguer les auxiliaires de justice, en les classant en fonction de leur mission ou de leur statut. On peut distinguer :  les auxiliaires du juge (greffiers, officiers de police judiciaire ou experts) renseignent les magistrats, authentifient leurs actes ou assurent l’exécution de leurs décisions ;  les auxiliaires des parties (avocats, notaires, traducteurs officiels) interviennent en amont et au cours du procès, principalement pour assister ou représenter les parties dans l’élaboration de certains actes juridiques. Les auxiliaires de justice bénéficient du "privilège du for" (ou "privilège de juridiction"). Ainsi, lorsqu’un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction située dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, les parties peuvent choisir une juridiction qui n’est pas normalement territorialement compétente dans un ressort limitrophe. Comment distinguer les auxiliaires de justice en fonction de leur statut professionnel ? Le principal critère de distinction des auxiliaires de justice relève de leur statut professionnel. On trouve en effet parmi les auxiliaires de justice des fonctionnaires ou agents publics, comme les greffiers des tribunaux judiciaires. D'autres, comme les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs et les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers ministériels. Ils sont titulaires d’une charge qui leur est confiée par l’État et détiennent en conséquence un monopole sur leur profession dont l’exercice est strictement contrôlé par l’administration. Certains auxiliaires comme les avocats exercent une profession libérale. Parmi ces différents auxiliaires, certains possèdent le statut d’officiers publics, ce qui signifie qu’ils ont le pouvoir d’authentifier certains actes. Comment définir un magistrat ? Au sein de l’ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d’un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d’assurer l’application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis. Existe-t-il différentes catégories de juge ? Dans le système burkinabè, les magistrats n’exercent pas tous la fonction de juger (c’est le cas des procureurs). Quelle est la mission du juge ? Le propre de la mission du juge réside dans son activité de décision juridictionnelle, ce qui signifie que, par sa décision, prise à l’issue d’un procès, le juge dit officiellement ce qu’est le droit. Les décisions juridictionnelles sont dotées de l’autorité de la chose jugée, ce qui veut dire qu’elles ne peuvent être contestées en dehors des voies de recours prévues par la loi. Formellement, cette activité proprement juridictionnelle se traduit par la rédaction de décisions qui prennent le nom d’ordonnances, de jugements ou d’arrêts selon qu’elles sont rendues respectivement par un juge unique, un tribunal ou une cour. Les effets attachés aux décisions juridictionnelles sont particulièrement importants, puisque la décision clôt définitivement le litige et qu’elle peut être appliquée avec le concours de la force publique. Le juge exerce ainsi, dans son activité de décision, l’acte qui constitue le cœur du pouvoir judiciaire : dire officiellement ce qu’est le droit et le faire appliquer, y compris par le recours légitime à la force. Qu'est-ce qu'un greffier ? Le greffier est l’auxiliaire de justice le plus proche du juge puisqu'il est chargé, tout au long de l’instance judiciaire, de garantir le respect et l’authenticité de la procédure. Quel est le rôle des greffiers ? Outre une fonction d’encadrement des agents d’exécution, les greffiers sont responsables du bon déroulement de la procédure et de l’authenticité des actes établis par les magistrats au cours du procès. À ce titre, ils informent les parties des dates d’audience et de clôture, contrôlent l’écoulement des délais, dressent les procès-verbaux, rédigent certaines décisions et s’assurent du respect par le juge du formalisme des actes juridictionnels. Leur présence est obligatoire à l’audience, de même que leur signature sur les décisions juridictionnelles du juge. Les actes rédigés en leur absence peuvent être frappés de nullité. Le greffe est également chargé de la tenue de certains registres, comme le répertoire général, qui comprend l’intégralité des affaires enrôlées, ou le registre d’audience, appelé aussi "plumitif". Organisation des Juridictions L’organisation des juridictions au Burkina Faso repose sur un double ordre de juridictions : les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire Les juridictions de l’ordre judiciaire au Burkina Faso sont : la Cour de cassation, les cours d’appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance, les tribunaux départementaux, les tribunaux d’arrondissement, les tribunaux de travail, les juges des enfants, les tribunaux pour enfants. Ces juridictions sont organisées selon une structure pyramidale au sommet de laquelle se trouve la juridiction suprême, et suivent respectivement les juridictions de second degré et à la base de la pyramide se trouvent les juridictions de premier degré. La juridiction suprême de l’ordre judiciaire : la Cour de cassation Elle comprend une chambre civile, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle, un parquet général et un greffe. La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction car elle ne juge pas sur le fond des affaires portées devant elle. Elle se contente de vérifier si le droit a été dit en la matière. Les juridictions de second degré de l’ordre judiciaire Dans l’ordre judiciaire, les juridictions de second degré sont constituées exclusivement des Cours d’appel. La Cour d’appel comprend une chambre civile, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre correctionnelle, une chambre d’accusation, une chambre criminelle et un greffe. La Cour d’appel est la juridiction d’appel des décisions rendues en matière civile, uploads/S4/droit-civil-corrige-exercices-pdf1.pdf