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Audience des référés « médicaux » TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Mardi 3 a

Audience des référés « médicaux » TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Mardi 3 avril 2018 à 13h30 CONCLUSIONS RECAPITULATIVES (article 145 du code de procédure civile) POUR 1. VIVRE SANS THYROÏDE Association Loi 1901, dont le siège social est 2 avenue d’Expert 31490 Léguevin, prise en la personne de sa présidente spécialement habilitée par une décision du conseil d’administration en date du 13 décembre 2017. 2. Madame X 3. Madame Y 4. Madame Z 5. Madame XL 6. Madame YL 7. Madame ZL 8. Madame XXL Ayant pour avocat plaidant : Maitre Christophe Lèguevaques SELARL Christophe LEGUEVAQUES Avocat Avocat au Barreau de Paris 4, avenue Hoche 75008 PARIS Ayant pour avocat Postulant : Maitre Franck PEYRON SELARL ALART ET ASSOCIES Avocat au Barreau de Lyon 48, rue de la République 69002 LYON Conclusions responsives référé « 145 » LEVOTHYROX – TGI Lyon - Audience du 03 avril 2018 Page 2 sur 83 CONTRE 1. Laboratoire SERB Ayant pour avocat Me Wahib Geagea Avocat au Barreau de Paris HPML 45, Rue de Courcelles 75008 Paris, France 2. FÉDÉRATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE (FSPF), Ayant pour avocat Maitre Alexandre Glatz Maitre Charles Meteaut Avocats au barreau de Pairs Cabinet OSBORNE CLARKE Palais C 1965 3. IQVIA Operations France (venant au droit d’IMS HEALTH) Ayant pour Avocat Maître Marion Barbier Avocat au Barreau de Paris BIRD & BIRD AARPI 3 Square Edouard VII, 75009 Paris 4. PATHEON FRANCE Ayant pour Avocat : Viguié Schmidt & Associés AARPI Agissant par Me Etienne Gouesse 146, boulevard Haussmann – 75008 Paris Paris R145 5. MERCK SERONO 6. MERCK SANTE Ayant pour Avocat Maître Jacques-Antoine ROBERT Avocat au Barreau de Paris Simmons & Simmons LLP 5 boulevard de la Madeleine – 75001 Paris J031 Ci-après ensemble les « Défendeurs » Conclusions responsives référé « 145 » LEVOTHYROX – TGI Lyon - Audience du 03 avril 2018 Page 3 sur 83 PLAISE À MADAME OU MONSIEUR LE PRÉSIDENT Par assignations délivrées les 20 et 21 décembre 2017, les défendeurs ont été assignés pour l’audience du 26 janvier 2018 dans le cadre d’un référé article 145 afin d’obtenir d’une part, la communication de pièces et d’éléments de preuves « ciblés » pour chaque défendeur ; et d’autre part, une expertise judiciaire à l’encontre des seuls laboratoires MERCK. Dès le départ, il était clairement affirmé que : • Cette procédure de « référé article 145 » était indépendante de la procédure pendante devant le Tribunal d’instance de Lyon contre les laboratoires MERCK pour défaut d’information ; • Les parties mises en cause devaient participer à la manifestation de la vérité et à la communication de preuves dans le cadre d’un procès à intervenir devant le Tribunal administratif de Paris contre la décision de la ministre de la santé. Ce procès, toujours en préparation, vise à obtenir la réquisition administrative de la production d’EUTIROX provenant de l’usine de Bourgoin-Jallieu appartenant au Laboratoire PATHEON (en application combinée de l’article L. 613-16 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique, Pièces n° B45 et B46) Les documents sollicités visent à éviter le reproche devant la juridiction administrative de ne pas apporter la preuve ou une preuve suffisante du bien-fondé des demandes. Ainsi, par exemple, il est essentiel de déterminer la capacité de production de l’usine de Bourgoin-Jallieu ou déterminer, le taux de rotation des spécialités à base de lévothyroxine entre la sortie de l’usine et la vente aux malades, la provenance des excipients afin d’apprécier la sécurité et la qualité des produits fournis par l’un ou l’autre des producteurs. Conclusions responsives référé « 145 » LEVOTHYROX – TGI Lyon - Audience du 03 avril 2018 Page 4 sur 83 Agissant de concert – à l’exception notable des laboratoires SERB – les défendeurs ont adopté une position commune n’hésitant pas à travestir la réalité des demandes pour éviter, sous tous les prétextes, à devoir communiquer le moindre élément probant. Par décision du 23 février 2018, Madame le président du Tribunal de grande instance de Paris se déclarait territorialement incompétent au bénéfice du Tribunal de grande instance de Lyon. Sur renvoi du dossier, le Tribunal de grande instance de Lyon convoquait les parties pour l’audience du 3 avril 2018. Dans ce contexte, les demandeurs entendent reprendre et préciser leurs écritures afin de répondre aux conclusions adverses déposées la veille après 18h.00 de l’audience de plaidoirie du 26 janvier 2018. I. PRÉSENTATION DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE A. PRÉSENTATION DES PARTIES 1. Les demandeurs 1.1 Les particuliers Les demandeurs sont des malades devant prendre quotidiennement et de manière chronique de la lévothyroxine pour des motifs médicaux, en raison, par exemple, de l’ablation de leur thyroïde (cancer, nodules suspects ou compressifs) ou bien d’un dysfonctionnement de cette glande essentielle à tout le métabolisme. Depuis plusieurs années (voire décennies pour certains) et chaque jour, ils prenaient cette hormone de synthèse à base de lévothyroxine, une spécialité dénommée LEVOTHYROX fabriquée et distribuée par les laboratoires MERCK (entre 1989 et 1997 par MERCK CLEVENOT, entre 1997 et 2010 par LIPHA SANTE et depuis juin 2010 par MERCK SERONO). Conclusions responsives référé « 145 » LEVOTHYROX – TGI Lyon - Audience du 03 avril 2018 Page 5 sur 83 Alors qu’il n’existait aucun impératif thérapeutique ou problème de santé publique identifié (Pièce n° B53), la formule de la spécialité LEVOTHYROX a été modifiée par les laboratoires MERCK le 27 mars 2017. Comme des dizaines de milliers de personnes en France, les demandeurs ont subi des effets indésirables « inédits » et non mentionnés dans la « notice patient », occasionnant des préjudices moraux et corporels graves pouvant engager le pronostic vital de certains patients. Depuis les assignations de décembre 2017, les 7 particuliers personnes physiques ont saisi le Tribunal d’instance de LYON dans le cadre de l’action collective pour défaut d’informations. Il convient de réaffirmer que les mesures sollicitées sont sans effet et sans lien avec la procédure au fond actuellement pendante devant le tribunal d’instance. En effet, le juge de l’évidence retiendra que le défaut d’informations porte sur des faits survenus entre mars et octobre 2017 alors que les demandes présentées dans le cadre du présent référé sont largement antérieures (puisqu’elles concernent les années 2007-2017) et ne visent pas la même finalité. Ainsi, en ce qui concerne l’expertise sollicitée, il ne s’agit pas d’une expertise des dommages corporels supportés par les demandeurs mais d’une analyse toxicologique du contenu de la nouvelle formule. Cette recherche de preuve s’inscrit dans d’autres procédures potentielles et à venir qui dépendront du résultat des résultats de l’expertise sollicitée. Ainsi, s’il apparait que l’un des excipients constitue un produit défectueux, les demandeurs pourront se retourner directement vers le fabriquant de cet excipient pour lui demander des comptes. Par ailleurs, en raison des informations contradictoires véhiculées, les demandeurs souhaitent, des autorités sanitaires françaises comme des professionnels du médicament, obtenir des réponses à des questions simples en ayant accès à des données objectives et vérifiables. Conclusions responsives référé « 145 » LEVOTHYROX – TGI Lyon - Audience du 03 avril 2018 Page 6 sur 83 1.2 L’association VIVRE SANS THYROIDE "VIVRE SANS THYROÏDE" a été créée sous la forme d'un forum de discussion Internet (https://www.forum-thyroide.net/) en octobre 2000, sur l'initiative d'une patiente. En août 2007, il a été créé une association loi 1901 pour faciliter la gestion et le financement du site, devenu trop important et mieux défendre les intérêts des patients. Elle est reconnue d’intérêt général. L’article 2 des statuts de l’Association (Pièce A1-1) précise que L'association a pour objet : • de gérer un forum de discussion sur Internet, « Vivre sans thyroïde », créé en octobre 2000, animé par des malades et destiné à toutes les personnes concernées par les pathologies de la thyroïde • d'informer les malades et leurs proches • de permettre aux malades et à leurs proches de mutualiser leurs expériences et de s'aider moralement • d'entreprendre les actions utiles à la défense de leurs intérêts • de faciliter les relations avec le corps médical et les pouvoirs publics • de faire mieux connaître les problèmes des malades de la thyroïde • de coopérer avec d'autres associations, groupes de travail, organisations ayant des objets similaires • de participer à des congrès • et de manière générale, de prendre toute initiative utile A ce jour, une moyenne de 5.000 personnes chaque jour viennent sur le forum internet de l’association chercher de l’appui pour gérer leurs difficultés au quotidien avec leur traitement substitutif ou les suites de l’annonce d’un cancer thyroïdien. En raison de son ancienneté, de son sérieux et de la profondeur de son analyse, les pouvoirs publics et le monde médical considèrent l’Association VIVRE SANS THYROIDE comme un partenaire digne de confiance. Conclusions responsives référé « 145 » LEVOTHYROX – TGI Lyon - Audience du 03 avril 2018 Page 7 sur 83 A ce titre et depuis 2007, elle est invitée aux réunions officielles organisées par les autorités sur les sujets liés à la thyroïde. Par ailleurs, ses représentants sont uploads/S4/levothyrox-refere-x27-article-145-x27-merck-patheon-amp-al-tgi-lyon-03042018.pdf