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1 بسم هللا الرحمن الرحيم --------------oo00oo--------------- Note, circulaires,

1 بسم هللا الرحمن الرحيم --------------oo00oo--------------- Note, circulaires, instructions et décret ANDI, CNAC, ANSEJ ET ANGEM Par MEDANI RACHID 2 --------------oo00oo--------------- Sommaires 001)- La promotion de l’investissement, loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement. 002)- Attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement. 003)- Les listes négatives, les seuils d’éligibilité et les modalités d’application des avantages aux différents types d’investissement. 004)- Les modalités d’enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l’attestation s’y rapportant. 005)- Le montant et les modalités de perception de la redevance pour traitement de dossiers d’investissement. 006)- Suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits. 007)- Les modalités d’application des avantages supplémentaires d’exploitation accordés aux investissements créant plus de cent (100) emplois. 008)- Note de synthèse relative au traitement de cas particuliers en matière d’avantages fiscaux 009)- Avantages fiscaux – APSI et ANDI. Anomalies constatées. 010)- Exonération de la TVA des opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit bail. 011)- Utilisation de fausses listes des programmes d'équipements. 012)- Exonération de la TVA des opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit bail. 013)- Attestations d’exonération et de franchise de TVA non conformes- Rappel de taxe. 014)- Avantages fiscaux ANDI et ANSEJ. Cas de rehaussement dégagé 015)- Acquisition de véhicules sous régime privilégié, mention de l’incessibilité. 016)- Immatriculation de véhicules acquis dans le cadre de la réalisation de projets d’investissement. 017)- Précision – Avantages fiscaux ANDI/LEASING (crédit-bail) « Cas des loyers versés par les crédits – preneurs ». 018)- Minimum d’imposition à l’IRG ou l’IBS. Votre demande d’éclaircissements 019)- Dépassement du seuil d’éligibilité dû aux fluctuations des taux de change 020)- Contrôle des avantages fiscaux APSI et ANSEJ. 021)- Attestations d’exonération et de franchise de TVA non conformes 022)- ANSEJ : franchise de TVA sur l’aménagement. 023)- Avantages fiscaux ANDI et ANSEJ. Cas de rehaussement dégagé 024)- Dispositif fiscal de promotion des jeunes - ANSEJ. 025)- Dépassement du seuil d’éligibilité dû aux fluctuations des taux de change. 026)- Institution d’un abattement dégressif en matière d’IRG ou d’IBS (selon le cas) et de la TAP, pour les bénéficiaires des dispositifs d’encouragement à l’emploi ANSEJ, CNAC et ANGEM, a l’issus de la période d’exonération. 027)- Bénéficiaires des avantages fiscaux APSI - ANSEJ- Rappel des droits en cas d'insuffisance de déclaration. - Précision de la notion de manœuvres frauduleuses. 028)- Avantage fiscaux ANDI extension 029)- Avantage fiscaux ANSEJ 030)- Franchise TVA 031)- Avantages fiscaux CNAC 3 032)- Avantage fiscaux accordé dans le cadre de l’ANSEJ 033)- Avantages fiscaux ANDI 034)- Avantage fiscaux ANDI régime d’imposition 035)- Avantage fiscaux dans le cadre de l’ANDI 036)- Avantages fiscaux ANDI 037)- Avantages fiscaux phase exploitation 038)- Franchise TVA série F 20 039)- Avantages fiscaux régions de sud 040)- décision d’octrois d’avantages fiscaux CNAC 041)- Régime d’imposition 042)- Avantages fiscaux ANDI 043)- DEFINITION ET CADRE LEGAL 044)- LA PARTICIPATION DANS UN CAPITAL D’UNE ENTREPRISE SOUS FORME D’APPORTS EN NUMÉRAIRES OU EN NATURE LES REPRISES D’ACTIVITÉS DANS LE CADRE D’UNE PRIVATISATION PARTIELLE OU TOTALE 045)- ACTIVITES, BIENS ET SERVICES EXCLUS DES AVANTAGES FISCAUX 046)- LE REGIME GENERAL 047)- AVANTAGES FISCAUX « REGIME GENERAL 048)- LE RÉGIME DÉROGATOIRE 049)- LES AVANTAGES FISCAUX OCTROYES POUR LES INVESTISSEMENTS REALISES AU NIVEAU DES ZONES DONT LE DEVELOPPEMENT NECESSITE UNE CONTRIBUTION PARTICULIERE DE L’ETAT 050)- Les avantages fiscaux accordés 051)- Phase d’exploitation 052)- Tenue organisationnel du dossier fiscal 053)- Mise en oeuvre des avantages de réalisation 054)- L’état annuel d’avancement du projet d’investissement 055)- MISE EN OEUVRE DES AVANTAGES D'EXPLOITATION 056)- ETABLISSEMENT DU CONSTAT D'ENTREE EN EXPLOITATION 057)- ETABLISSEMENT DE LA DECISION D'AVANTAGES D'EXPLOITATION 058)- LES REGULARISATIONS 059)- Questions et réponses Dispositif de l'Agence Nationale de Développement de l'Investissement (ANDI) 060)- Questions et réponses DDispositifs d’aide à l’emploi (ANSEJ, CNAC et ANGEM) 4 --------------oo00oo--------------- (001) La promotion de l’investissement Loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 43, 136, 138, 140 et 144 ; Vu l’ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l’ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu l’ordonnance n°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement ; Vu l’ordonnance n°01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, à la gestion et à la privatisation des entreprises publiques économiques Vu l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ; Vu l’ordonnance n°08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement ; Vu la loi n°08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ; Vu la loi n°11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n°12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu la loi n°13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ; Vu la loi n°15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 ; Après avis du Conseil d’Etat ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE 1er CHAMP D.APPLICATION Article 1er. La présente loi a pour objet de fixer le régime applicable aux investissements nationaux et étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services. Article 2 Il est entendu par investissement, au sens de la présente loi : 1)- Les acquisitions d’actifs entrant dans le cadre de création d’activités nouvelles, d’extension de capacités de production et/ou de réhabilitation ; 2)- Les participations dans le capital d’une société. Article 3 Les investissements visés par les dispositions de la présente loi sont réalisés dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à la protection de l’environnement, aux activités et professions réglementées et, d’une manière générale, à l’exercice des activités économiques. Article 4 5 Pour le bénéfice des avantages prévus par les dispositions de la présente loi, les investissements doivent faire, préalablement à leur réalisation, l’objet d’un enregistrement auprès de l’agence nationale de développement de l’investissement visée à l’article 26 ci-dessous. Les modalités d’enregistrement des investissements sont fixées par voie réglementaire. CHAPITRE 2 LES AVANTAGES Section 1 Dispositions générales Article 5 Bénéficient des dispositions du présent chapitre, les investissements de création, d’extension de capacités de production et/ou de réhabilitation portant sur des activités et des biens ne faisant pas l’objet d’exclusion des avantages. Les listes des activités des biens et services exclus des avantages ci-dessous désignées par l’expression listes négatives. Sont fixées par voie réglementaire. En cas d’exercice d’une activité mixte ou de plusieurs activités, seules celles éligibles, ouvrent droit aux avantages de la présente loi. Le bénéficiaire, tient, à cet effet, une comptabilité permettant d’isoler les chiffres correspondant aux activités éligibles. Les types d’investissements cités à l’alinéa 1er ci-dessus, les modalités d’application des avantages aux investissements d’extension de capacité de production et/ou de réhabilitation ainsi que les montants seuils exigés aux investissements autres que de création, pour l.accès aux avantages, sont fixés par voie réglementaire. Article 6 Sont considérés comme investissements, au sens de l’article 2 ci-dessus, et éligibles aux avantages, les biens, y compris rénovés, constituant des apports extérieurs en nature entrant dans le cadre d’opérations de délocalisation d’activités à partir de l’étranger. Les biens visés à l’alinéa 1er ci-dessus, sont dédouanés en dispense des formalités du commerce extérieur et de sont également considérés comme investissements éligibles aux avantages, les biens faisant l’objet d.une levée d’option d’achat, par le crédit preneur, dans le cadre du leasing international à la condition que ces biens soient introduits, sur le territoire national, à l’état neuf. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Article 7 Les avantages prévus par la présente loi, comprennent : - les avantages communs à tous les investissements éligibles ; - les avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées et/ou créatrices d’emplois ; - les avantages exceptionnels au profit des investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale. Article 8 Nonobstant les dispositions de l’ordonnance N°08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, modifiée et complétée, susvisée, et sous réserve des dispositions particulières applicables aux investissements visés aux articles 14 et 17 ci-dessous, les investissements enregistrés conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, ne figurant pas sur les listes négatives, bénéficient de plein droit et de manière automatique, des avantages de réalisation uploads/Finance/ 029-andi-cnac-ansej-et-angem.pdf