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Région Bruxelles-Capitale V.5 COBRA En-tête notaire / agent immobilier rédacteu

Région Bruxelles-Capitale V.5 COBRA En-tête notaire / agent immobilier rédacteur COMPROMIS DE VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER Le(s) vendeur(s) : # Le(s) acquéreur(s) : # Le bien vendu : # Le vendeur vend à l’acquéreur, qui accepte, le bien immobilier tel que décrit dans ce compromis aux conditions suivantes : Attention  Ce document est un modèle de base. Avant tout, il est un outil pratique pour guider la rédaction d’un compromis de vente. Il ne prétend pas être complet.  Avant de signer, lisez attentivement ce document. La signature d’un compromis de vente vous engage directement.  Consultez des professionnels de l’immobilier tels que les études notariales ou les agences immobilières pour vous renseigner au mieux. COBRA Compromis de vente – Région de Bruxelles-Capitale 2 En cliquant sur les mots soulignés, vous êtes renvoyé au lexique reprenant la définition du mot. Éléments essentiels de la vente 1. Désignation du vendeur et de l’acquéreur Le(s) vendeur(s) est/sont #(nom, prénoms, adresse, etc.). Le(s) acquéreur(s) est/sont #(nom, prénoms, adresse, etc.), déclarant acquérir #(répartition des quotités acquises). Le vendeur et l’acquéreur sont aussi appelés ci-dessous « signataires ». 2. Bien vendu Le bien vendu #(adresse + descriptif). Le vendeur déclare que sont compris dans la vente : • les immeubles par incorporation ; • les biens mobiliers suivants : #, estimés par les signataires à # EUR, inclus dans le prix. L’acquéreur déclare avoir visité le bien vendu. Il ne demande pas au vendeur d’en faire une description plus précise et complète dans ce compromis. Les indications cadastrales sont données comme simple renseignement. 3. Prix du bien La vente est consentie et acceptée pour le prix de # euros (en toutes lettres), # EUR (en chiffres). Le paiement s’effectue comme suit : • À la signature de ce compromis : L’acquéreur doit payer une somme de # EUR, par virement du compte numéro # au nom de # sur le compte numéro # au nom de #. Cette somme restera consignée au nom de l’acquéreur jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente (ci-après « acte »), à titre de garantie (valant acompte le jour de la signature de l’acte). • À la signature de l’acte : L’acquéreur doit payer le solde du prix s’élevant à # EUR. Il déclare que ce montant sera payé par un financement #et/ou par des fonds provenant du compte numéro # au nom de #. 4. Frais liés à la vente A la signature de l’acte l’acquéreur doit payer les frais suivants : • les droits d’enregistrement ; COBRA Compromis de vente – Région de Bruxelles-Capitale 3 • les frais de dossier ; • les honoraires ; • la TVA sur les frais et sur les honoraires. #Si l’acquéreur a obtenu un financement pour l’achat du bien, il doit aussi payer les frais de ce financement. L’acquéreur doit payer ces frais pour le jour de la signature de l’acte. #L’acquéreur doit payer en plus les frais suivants : • # • #. L’acquéreur est informé qu’il peut demander à son notaire une feuille de calcul, pour estimer le montant de tous ces frais. Il peut aussi trouver une estimation du coût global d’une vente sur notaire.be. Le vendeur doit payer : • #les frais nécessaires pour mettre le bien en vente. o Par exemple : agence immobilière, négociation, publicités, etc. • #les frais nécessaires pour transférer et délivrer le bien. o Par exemple : contrôle de la citerne à mazout/gaz ; contrôle de l’installation électrique; certificat de performance énergétique ; attestation du sol ; renseignements urbanistiques ; documents cadastraux ; mainlevées ; lettres d’information du syndic ; établissement du DIU ; copie du titre de propriété ; copie de l’acte de base/lotissement/urbanisation/division ; ses frais de procuration ; etc. Sauf avis contraire, le vendeur précise que seul #son/#ses #notaire/#agent immobilier #est/#sont autorisé(s) à effectuer les démarches relatives aux formalités de délivrance reprises ci-dessus. #Le vendeur doit payer en plus les frais suivants : • # • #. 5. Condition suspensive d’un financement SOIT Pas de condition suspensive d’obtenir un financement Cette vente n’est pas conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par l’acquéreur. SOIT Condition suspensive (pas d’information de l’acquéreur = poursuite de la vente) Cette vente est conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par l’acquéreur : • d’un montant de # EUR ; • au taux normal du marché ; • dans un délai de # semaines à partir de la signature de ce compromis. L’acquéreur met tout en œuvre pour obtenir ce financement. Si l’acquéreur n’obtient pas ce financement dans le délai fixé, l’acquéreur prévient son notaire # #et l’agent immobilier # par mail dans le même délai. Il annexe la preuve du refus du financement au mail. COBRA Compromis de vente – Région de Bruxelles-Capitale 4 La vente est alors considérée comme inexistante et : • l’acquéreur récupère la garantie éventuellement payée. Mais il doit payer au vendeur une indemnité forfaitaire pour compenser l’indisponibilité temporaire du bien. Cette indemnité est de : SOIT #0,50% du prix de vente. Cette somme sera déduite de l’éventuelle garantie. SOIT # EUR par jour écoulé entre la signature de ce compromis et l’envoi du mail qui informe le notaire # #et l’agent immobilier # du refus du financement. Le montant de l’indemnité est déduit de l’éventuelle garantie. • #l’acquéreur rembourse au vendeur les frais de rédaction du compromis qui sont dus au notaire qui l’a rédigé. Les frais de rédaction du compromis s’élèvent à #EUR. Ils sont déduits de l’éventuelle garantie. Si l’acquéreur ne signale pas le refus du financement par mail dans le délai fixé, la condition suspensive est considérée comme réalisée. Cela veut dire que la vente se poursuit aux conditions prévues dans le compromis. L’acquéreur et le vendeur peuvent convenir ensemble de prolonger le délai fixé pour que l’acquéreur obtienne le financement. Ils préviennent leurs notaires # #et l’agent immobilier #. SOIT Condition suspensive (pas d’information de l’acquéreur = vente inexistante) Cette vente est conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par l’acquéreur : • d’un montant de # EUR ; • au taux normal du marché ; • dans un délai de # semaines à partir de la signature de ce compromis. L’acquéreur met tout en œuvre pour obtenir ce financement. Si le financement est accordé dans le délai fixé, l’acquéreur doit en informer son notaire # #et l’agent immobilier # par mail dans le même délai. Si l’acquéreur ne fournit pas cette information, le vendeur peut informer l’acquéreur par mail que la vente doit être considérée comme inexistante. Tant que le vendeur n’envoie pas ce mail, le délai de la condition suspensive est prolongé. Si la vente est considérée comme inexistante : • l'acquéreur récupère la garantie éventuellement payée. Mais il doit payer au vendeur une indemnité forfaitaire pour compenser l’indisponibilité temporaire du bien. Cette indemnité est de : SOIT #0,50% du prix de vente. Cette somme sera déduite de l’éventuelle garantie. SOIT # EUR par jour écoulé entre la signature de ce compromis et le délai fixé dans lequel l’acquéreur doit informer son notaire # #et l’agent immobilier # de l’octroi du financement. Cette somme sera déduite de l’éventuelle garantie. • #l’acquéreur rembourse au vendeur les frais de rédaction du compromis qui sont dus au notaire qui l’a rédigé. Les frais de rédaction du compromis s’élèvent à # EUR. Ils sont déduits de l’éventuelle garantie. L’acquéreur peut renoncer à la condition suspensive. Pour cela, il doit envoyer un mail à son notaire. COBRA Compromis de vente – Région de Bruxelles-Capitale 5 6. Acte authentique de vente L'acte sera signé au plus tard le #. Attention : vis-à-vis de l’administration, le vendeur et l’acquéreur sont solidairement tenus au paiement des droits d’enregistrement dans le délai légal, sous peine d’amendes. Les signataires sont informés qu’ils peuvent chacun choisir librement leur notaire, sans supplément de frais. Ils peuvent également se faire assister par un conseil (avocat, expert, …). Les signataires doivent communiquer ce choix au plus tard dans les 8 jours calendrier de ce compromis. • Le vendeur a choisi le notaire #. • L’acquéreur a choisi le notaire #. 7. Déclarations des signataires Chacun des signataires déclare pour ce qui le concerne : • que son identité/comparution est conforme à ce qui est mentionné au point 1 ci-dessus ; • ne pas être assisté ou représenté par un administrateur ; • ne pas être dessaisi de l’administration de ses biens ; • ne pas se trouver en faillite à ce jour ; • ne pas avoir déposé de requête en réorganisation judiciaire ; • ne pas avoir déposé de requête en règlement collectif de dettes et ne pas avoir l’intention de le faire ; • s’engager personnellement et de manière solidaire avec les autres personnes s’engageant avec lui ; • engager ses héritiers et ayants droit de manière indivisible aux obligations découlant de ce compromis. Le vendeur déclare en outre : • être le seul propriétaire du bien vendu et avoir légalement le droit de le vendre ; • que le uploads/Finance/ 04-01-04-modele-langage-clair-bien-situe-en-region-de-bruxelles-capitale.pdf