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Nikué C. HANS KWETEVIE - 2011 AUDIT DES MARCHÉS PUBLICS ET DE LA CORRUPTION DAN

Nikué C. HANS KWETEVIE - 2011 AUDIT DES MARCHÉS PUBLICS ET DE LA CORRUPTION DANS LES MARCHÉS PUBLICS Partie I Partie I Proposition d'une démarche d'audit adaptée aux marchés publics Introduction 1 : Les partenaires impliqués dans la mission d'audit des marchés publics 2 : Analyse des risques spécifiques aux marchés publics 3 : Le processus d'audit des marchés publics Conclusion Nikué C. HANS KWETEVIE - 2011 INTRODUCTION Les enquêtes nationales d'intégrité menées par « Transparecy » en Afrique, concernant les marchés publics affirment que pour gagner des contrats publics, 80 % des chefs d'entreprises pensent qu'il faut toujours effectuer des versements occultes et 75 % fréquemment. Ces versements représentent en général moins de 10 % de la valeur du contrat selon 80 % des chefs d'entreprises et entre 15 % et 30% selon 75 % d'entre eux. Même après l'obtention du contrat, les entreprises pensent qu'elles devraient effectuer des versements non officiels au cours de son exécution. La majorité (59 %) des entreprises pensent que c'est fréquent. Nikué C. HANS KWETEVIE - 2011 16% des entreprises déclarent renoncer à la participation aux appels d'offres pour des raisons liées essentiellement au manque de transparence, à la corruption et aux procédures non équitables. La corruption se manifeste souvent à un stade beaucoup plus précoce de la procédure de passation d'un marché. Elle prend des proportions nettement plus considérables après l'attribution des marchés et la multiplication des intervenants et des circuits. La passation, le suivi et le règlement des marchés publics représentent des opportunités de corruption aussi bien des ordonnateurs (représentants du maître d'ouvrages, des tutelles...) que des intervenants dans le circuit du paiement (trésoriers payeur, percepteurs...). INTRODUCTION (suite) Nikué C. HANS KWETEVIE - 2011 Certaines pratiques, révélatrices de corruption, sont bien connues et l'organisation de la responsabilité en matière de marchés publics offre très peu de possibilités d'identification et de mise en œuvre vu la multiplicité des opérateurs et l'enchevêtrement de leurs interventions, notamment au cours de l'exécution des marchés des travaux. Ces pratiques, difficilement détectables lors d'un audit comptable et financier, peuvent être décelées par un audit opérationnel. En effet, le contrôle du respect des lois et règlements, en l'occurrence la réglementation des marchés publics, fait partie des diligences d'une mission d'audit comptable et financier. Or, l'objectif de cette mission est d'obtenir une assurance sur les informations comptables et financières et ce par référence aux normes comptables retenues. INTRODUCTION (suite) Nikué C. HANS KWETEVIE - 2011 Elle intéresse les actions ayant une incidence sur les comptes, sans négliger pour autant les actions qui n'ont pas de relations directes avec les comptes, mais ne s'y intéresse pas en tant qu'éléments déterminant la fiabilité, la régularité et la sincérité de l'information financière objet de l'audit comptable et financier. L'audit opérationnel, quant à lui, est une activité qui applique en toute indépendance des procédures cohérentes et des normes d'examen en vue d'évaluer l'adéquation et le fonctionnement de tout ou partie des actions menées dans une organisation par référence à des normes d'évaluation qui sont les objectifs et les politiques que la direction est tenue et/ou souhaite appliquer à l'entité. INTRODUCTION (suite) Nikué C. HANS KWETEVIE - 2011 Pour le cas des marchés publics, les normes à vérifier par l'auditeur sont contenues dans Les LOIS ou DECRETS ortant co formes de passation des marchés de l'Etat, la loi approuva administratives générales applicables aux marchés de travaux et la loi approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre. D'autres textes d'application et connexes portant promulgation de dispositions, intéressant notamment, le paiement des intérêts moratoires, les règles et conditions de révision des prix et le nantissement des marchés publics font partie des normes à vérifier. INTRODUCTION (suite) Nikué C. HANS KWETEVIE - 2011 Un audit conduit conformément aux normes qui seront développées dans cette partie permettra de déceler certaines pratiques contraires aux principes du code, mais ne garantira pas la découverte de toutes les fraudes, de tous les abus et de tous les actes illégaux ayant pu être commis. Nous traiterons dans cette partie : des partenaires impliqués dans une mission d'audit (chapitre 1), des risques spécifiques (chapitre 2) du processus d'audit des marchés publics (chapitre 3). INTRODUCTION (fin) Nikué C. HANS KWETEVIE - 2011 Une bonne connaissance de la nature, de la qualité et des spécificités des acteurs impliqués constitue un préalable. 1.1 Le maître d'ouvrage et le marché public Le marché est tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services. Ci-après les différentes formes possibles de marchés. 1 : LES PARTENAIRES IMPLIQUÉS DANS LA MISSION D'AUDIT DES MARCHÉS PUBLICS Nikué C. HANS KWETEVIE - 2011 1.1.1 Le marché simple contrat • C'est un marché qui ne comprend pas les exceptions et conditions détaillées ci- dessous et nécessaires pour conclure les marchés correspondants. 1.1.2 Le marché-cadre • Il peut être passé des marchés dits « marché-cadre » lorsque la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation, qui présente un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être déterminés à l'avance. • Les marchés cadre ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée (une année budgétaire). 1 : LES PARTENAIRES IMPLIQUÉS DANS LA MISSION D'AUDIT DES MARCHÉS PUBLICS (suite) Nikué C. HANS KWETEVIE - 2011 • Les quantités des prestations à exécuter sont précisées pour chaque commande par le maître d'ouvrage en fonction des besoins à satisfaire. Les marchés-cadre doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus; ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale de chaque marché puisse excéder cinq années. 1.1.3 Le marché pluriannuel • Il peut être passé des marchés s'étalant sur plus d'une année budgétaire, à condition que les engagements de dépenses et les règlements qui en découleront demeurent respectivement dans les limites des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles. 1 : LES PARTENAIRES IMPLIQUÉS DANS LA MISSION D'AUDIT DES MARCHÉS PUBLICS (suite) Nikué C. HANS KWETEVIE - 2011 1.1.4 Le marché en lots séparés • Le maître d'ouvrage peut, pour des raisons économiques, financières ou techniques, diviser la prestation en deux ou plusieurs lots, pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. Le maître d'ouvrage peut, le cas échéant, limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même concurrent. Le règlement de consultation doit comporter à cet égard toutes précisions utiles. • Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, le maître d'ouvrage a la faculté d'engager une nouvelle procédure en modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots. 1 : LES PARTENAIRES IMPLIQUÉS DANS LA MISSION D'AUDIT DES MARCHÉS PUBLICS (suite) Nikué C. HANS KWETEVIE - 2011 • Cette catégorie de marché facilite l'accès des PME-PMI à la commande publique. Les prestations liées à un même marché peuvent ainsi être attribuées à plusieurs entreprises. Séparer le marché en lots permet aussi d'élargir la concurrence à des entreprises qui n'auraient peut être pas pu répondre à l'intégralité du marché. 1.1.5 Le marché à tranches conditionnelles • Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle. 1 : LES PARTENAIRES IMPLIQUÉS DANS LA MISSION D'AUDIT DES MARCHÉS PUBLICS (suite) Nikué C. HANS KWETEVIE - 2011 • Lorsque l'ordre de service afférent à une ou plusieurs tranches conditionnelles n'a pu être donné dans les délais prescrits, le titulaire peut à sa demande : Soit bénéficier d'une indemnité d'attente prévue dans le marché ; Soit renoncer à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles concernées. 1 : LES PARTENAIRES IMPLIQUÉS DANS LA MISSION D'AUDIT DES MARCHÉS PUBLICS (suite) Nikué C. HANS KWETEVIE - 2011 1.2 L'auditeur Les personnes et instances susceptibles de procéder à des audits des marchés publics relèvent de trois catégories principales : Les auditeurs externes fonctionnaires de l'Etat, Les auditeur s internes, Les auditeur / expert s comptable 1 : LES PARTENAIRES IMPLIQUÉS DANS LA MISSION D'AUDIT DES MARCHÉS PUBLICS (suite) Nikué C. HANS KWETEVIE - 2011 1.2.1 Les auditeurs externes publics • Leur pouvoir de contrôle s'exerce sur les organismes publics. Leur intervention et leurs attributions sont définies par leurs textes de création. • Il s'agit notamment de : • La cour des comptes qui peut intervenir dans le contrôle des marchés publics dans la mesure où la loi prévoit que tout ordonnateur, sous-ordonnateur ou responsable ainsi que tout fonctionnaire ou agent placé sous leurs ordres ou agissant pour leur compte sont passibles de sanctions en cas d'infractions à la réglementation des uploads/Finance/ 1-1-audit-des-marches-publics.pdf