Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Appui technique et financier Rapport final sur l’évaluation du système national

Appui technique et financier Rapport final sur l’évaluation du système national de passation des marchés publics en Tunisie Juin 2012 REPUBLIQUE TUNISIENNE PRÉSIDENCE DU GOUVERNEMENT COMMISSION SUPÉRIEURE DES MARCHÉS Appui technique et financier Financement de la BAD ( Décembre 2003 ) La Banque africaine de développement partenaire de la TUNISIE Projet de Modernisation de l’infrastructure ferroviaire (phase II) 4 COMMISSION SUPÉRIEURE DES MARCHÉS Table des matières Liste des abréviations 5 I. Résumé 6 II. Introduction 9 III. Contexte de l’évaluation 10 IV. Contexte économique et social 13 V. Evaluation du système national de passation des marchés publics 16 à partir des indicateurs de base VI. Plan d’action 51 VII. Indicateurs de performance selon les statistiques pour les années 68 2009-2011 VIII. Conclusion 101 VIX. Annexes 104 Aide à la Décision Budgétaire Banque Africaine de Développement Comité d'Aide au Développement Cahier des Clauses Administratives Générales Cahier des Clauses Administratives Particulières Comité Consultatif de règlement amiable des litiges Cadre des Dépenses à Moyen Terme Centre National de Formation des Formateur et d'Ingénierie de Formation Contrôle Général des Services Publics Contrôle Général des Finances Comité National de Coordination et de Suivi Centre National de l'Informatique Comité de Suivi et d'Enquête des Marchés Publics Cahier des Prescriptions Techniques Communes Commission Supérieure des Marchés Ecole Nationale d'Administration Etablissements Publics Institut National de la Normalisation et de la Propriété Intellectuelle Ministère des Finances Organisation de Coopération et de Développement Economique Observatoire National des Marché Publics Programme d’Appui à la Gouvernance et au Développement Inclusif Secrétariat Permanent des Commissions de Marchés Liste des abréviations 5 COMMISSION SUPÉRIEURE DES MARCHÉS ADEB BAD CAD CCAG CCAP CCRAL CDMT CENAFFIF CGSP CGF CNCS CNI COSEM CPTC CSM ENA EP INNORPI MF OCDE ONMP PAGDI SPCM I. Résumé L ’instauration d’une gouvernance saine et la mise en œuvre de politiques publiques efficaces ne sont susceptibles d’être exécutées que sur la base de procédures claires, transparentes et autour d’un consensus de la part de tous les intervenants. Dans ce cadre, la Tunisie s’est engagée dans des processus de révisions des mécanismes qui régissent son action publique, dont notamment l’auto-évaluation du système national de passation des marchés publics ; Exercice conjointement mené en collaboration avec la Banque Africaine de Développement et la Banque Mondiale et qui se base sur la méthodologie OCDE-CAD. Cette méthodologie, en sa qualité de composante de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, consiste à évaluer les règlementations nationales de passation des marchés publics des pays en développement sur la base de 12 indicateurs, subdivisés en 55 indicateurs subsidiaires et articulés autour des 4 piliers suivants: • Le pilier 1 intitulé « CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE» porte sur « les instruments juridiques et réglementaires de l’échelon le plus élevé (loi nationale, acte juridique, règlement, décret, etc.) jusqu’aux règlements détaillés, aux procédures et aux dossiers d’appel d’offres officiellement utilisés» ainsi que sur « l’existence, la disponibilité et la qualité des réglementations d’application, des procédures opérationnelles, des manuels, des modèles de dossier d’appel d’offres et des conditions de contrats types». • Le pilier 2 intitulé « CADRE INSTITUTIONNEL ET CAPACITE DE GESTION » « examine, dans la pratique, le mode de fonctionnement du système de passation de marchés tel que défini par le cadre juridique et réglementaire en vigueur dans un pays, à travers les organismes et les systèmes de gestion qui sont partie prenante à la gouvernance générale du secteur public dans le pays». • Le pilier 3 intitulé « ACTIVITES D’ACQUISITION ET PRATIQUES DU MARCHE » « examine l’efficacité et l’utilité opérationnelles du système de passation de marchés au niveau de l’entité d’exécution chargée de décider des différentes actions d’acquisition. Il s’intéresse au marché comme un des moyens d’apprécier la qualité et l’efficacité du système au moment où les procédures d’acquisition sont mises en pratique». • Le pilier 4 intitulé « INTEGRITE ET TRANSPARENCE DU SYSTEME DE PASSATION DE MARCHES PUBLICS » porte selon la méthodologie sur « quatre indicateurs qui sont jugés nécessaires pour offrir la garantie d’un système qui fonctionne avec intégrité, qui assure des contrôles appropriés favorisant son fonctionnement conformément au cadre juridique et réglementaire et qui dispose de mesures appropriées pour faire face au risque de corruption dans le système. Il aborde également d’importants aspects du système de passation de marchés qui font des parties prenantes des acteurs à part entière du système de contrôle. Ce Pilier se penche sur des aspects du système de passation de marchés et du cadre de gouvernance et essaie de veiller à ce qu’ils soient définis et structurés de manière à contribuer à l’intégrité et à la trans parence du système». Afin de mener à bien cette évaluation, Le Comité National de Coordination et de Suivi (CNCS) a été constitué par décision du chef du gouvernement et a regroupé des représentants des 6 COMMISSION SUPÉRIEURE DES MARCHÉS grands acheteurs publics, d’organes de contrôle, du secteur privé, de la société civile et d’universitaires (voir annexe 3). Le mandat attribué à ce comité consiste à: 1. Valider les travaux d’évaluation et les recommandations des différents groupes de travail 2. Valider le plan d’action qui émane des différentes recommandations 3. Assurer le suivi de la mise en œuvre des actions retenues par ce comité et avalisées par le gouvernement C’est à ce titre que les membres du CNCS se sont répartis en 4 groupes de travail, à raison d’un groupe par pilier, et ont procédé à l’application de la méthodologie adoptée. Les résultats obtenus ont été discutés lors de 4 sessions plénières organisées conjointement par la Banque Africaine de Développement, la Banque Mondiale et la Commission Supérieure des Marchés. Les résultats de l’évaluation du système national de passation des marchés publics selon la méthodologie OCDE-CAD ont abouti aux résultats suivants : Ces résultats sont récapitulés par le graphique suivant : 7 COMMISSION SUPÉRIEURE DES MARCHÉS Piliers Nombre d’indicateurs Nombre d’indicateurs Nombre d’indicateurs Nombre d’indicateurs 1 2 14 18/42 1,29/3 2 3 12 18/36 1,5/3 3 3 11 22/33 2/3 4 4 18 17/54 0,95/3 Total 12 55 Note cumulée de 75/165 L’analyse des résultats obtenus mène aux conclusions suivantes : 1. Un pilier « CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE » à consolider en apportant au cadre juridique des dispositions qui favorisent la transparence des procédures et qui renforcent et délimitent les compétences des institutions qui gèrent et contrôlent toutes les phases de la passation des marchés publics en Tunisie. 2. Un pilier « CADRE INSTITUTIONNEL ET CAPACITE DE GESTION » à renforcer en réorganisant les fonctions normatives, de gestion et de contrôle et en révisant les compétences des différentes institutions impliquées dans le processus d’achat. 3. Un pilier « ACTIVITES D’ACQUISITION ET PRATIQUES DU MARCHE » relativement performant qui serait perfectionné d’avantage par la modernisation de la gestion des ressources humaines et matérielles chargées de la gestion et du contrôle de la passation des contrats de marchés publics et en apportant plus de souplesse et de transparence aux mécanismes de gestion des litiges entre l’administrations et les soumissionnaires 4. Un pilier « INTEGRITE ET TRANSPARENCE DU SYSTEME DE PASSATION DE MARCHES PUBLICS » à revoir complètement en réorganisant les compétences et les modalités d’intervention des différents organes de contrôle, en révisant les voies de recours en cas de litiges, en améliorant transparence et en adoptant des dispositions juridiques contre la corruption. Ces constats ont donné lieu à l’élaboration d’un plan d’action (cf. page 76 à page 93) qui s’articule autour de 5 axes. Ces axes représentent les domaines prioritaires d’intervention en rapport avec les instances de gestion et de contrôle de la passation des marchés publics, les procédures, l’information, l’efficacité et les ressources humaines. L’intitulé de ces axes est comme suit : i. Axe I : Gouvernance ii. Axe II : Rationalisation du cadre juridique iii. Axe III : Transparence iv. Axe IV : Performance v. Axe V : Professionnalisation Une version synthétique de ce plan d’action est disponible au niveau du l’annexe 5 de ce rapport. Dès validation de ce rapport par le pouvoir exécutif, le CNCS pourra se lancer dans la mise en œuvre des différentes actions retenues en étroite collaboration avec les différents bailleurs de fonds selon les composantes qui donneront lieu à un accord de financement. 8 COMMISSION SUPÉRIEURE DES MARCHÉS II. Introduction D ans le cadre de la réforme de son système national de passation des marchés publics, la Tunisie a adhéré au principe d'entreprendre une évaluation selon les critères de la méthodologie OCDE/CAD. Préalablement au démarrage de cet exercice et en étroite collaboration avec la Banque Africaine de Développement et la Banque Mondiale, un séminaire-atelier a été organisé les 16- 17 et 18 avril 2012 pour présenter la méthodologie qui sera adoptée pour cette évaluation. Outre l'équipe d'évaluation de la Commission Supérieure des Marchés, y participaient les représentants des Ministères concernés (Finances, Equipement, Agriculture, Education Nationale, Intérieur, et Commerce) ainsi que ceux de la société civile, du secteur privé et du secteur public ainsi que des universitaires. Y participaient également les experts de la Banque Africaine de Développement et de la Banque Mondiale. Les discussions ont uploads/Finance/ fra-afdb-assessment-report 1 .pdf