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112- DROIT DES SOCIETES 2013-2014 Application de la série 01 et d’une partie de

112- DROIT DES SOCIETES 2013-2014 Application de la série 01 et d’une partie de la série 02 du cours à distance Révisions – Cas pratiques Auteur : Jean-Pierre PAMOUKDJIAN Institut National des Techniques Economiques et Comptables 40, rue des Jeûneurs 75002 PARIS http://intec.cnam.fr Accueil pédagogique : 01.58.80.83.34 ou 01.58.80.83.57 Application 5 Séance 13 112 – Droit des sociétés 2013/2014 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 2 SEANCE CONSACREE EXCLUSIVEMENT A DES CAS PRATIQUES ET A DES REVISIONS 1 - CAS GLADYS La société anonyme GLADYS, constituée en 1994 et dont le siège social est à Paris dans le 8ème arrondissement, a pour activité la fabrication et la distribution de produits de parfumerie et de cosmétiques. Elle a 103 filiales dans le monde dont 12 en France. Son capital est de 1 830 000 € divisé en 1 200 actions au nominal de 1 525 €. Elle n’offre pas ses titres au public. PREMIERE PARTIE a) La S.A. GLADYS détient 70 % du capital de la société en nom collectif COSMOD qui a pour objet social la distribution en commun de produits cosmétiques revêtus de trois marques de fabrique différentes appartenant à la S.A. Le gérant statutaire non associé de la SNC, M. DUCHENE, a pris la décision d’acheter un lot de matériel informatique qu’il espère revendre avec profit dans un bref délai. Mais, en définitive, il est obligé de s’en séparer à perte. b) La S.A. GLADYS est associée majoritaire (à 54 %) de la société à responsabilité limitée CAROL dont le capital social est de 20 000 € divisé en 1 000 parts sociales au nominal de 20 €. Cette SARL comporte six associés. Le représentant légal de l’un de ces associés, la S.A. BELLENE, qui ne possède que 2 % du capital de la SARL CAROL, propose en pleine assemblée générale annuelle, ayant pour objet de statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue le 18 mai 2013, la révocation du gérant non associé M. LEFORT. La S.A. GLADYS est représentée à l’assemblée par le président de son Conseil d’administration, qui est également directeur général de ladite S.A. Les statuts de la SARL stipulent (article 21) que le gérant est révocable sur décision prise à la majorité des membres présents à l’assemblée. M. LEFORT a effectivement commis des fautes graves de gestion et il en est résulté un déficit de 110 000 € pour l’exercice 2012. M. GERALD, qui ne possède que huit parts sociales de cette SARL, décide d’exercer une action sociale contre le gérant. Du fait de retraits successifs d’associés de la SARL CAROL, cédant leurs parts au profit de la S.A. GLADYS, cette dernière se retrouve seul et unique associé de la SARL au 4 décembre 2013. QUESTIONS 1. Quelles peuvent-être les conséquences de l’acte du gérant de la société en nom collectif COSMOD ? 2. La révocation de M. LEFORT, gérant de la société à responsabilité limitée CAROL, pourrait-elle être votée alors que l’ordre du jour n’en fait pas état ? Et cette révocation peut-elle être valablement adoptée conformément aux dispositions de l’article 21 des statuts ? 3. L’action sociale de M. GERALD sera-t-elle recevable ? Vous préciserez, en outre, la nature de cette action et quelles sont les personnes qui peuvent l’exercer. 4. Quelles sont les règles qui régissent la cession de parts sociales des associés de la SARL CAROL au profit de la S.A. GLADYS ? Et quel sera le sort de cette SARL après le retrait du cinquième associé ? 112 – Droit des sociétés 2013/2014 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 3 DEUXIEME PARTIE Dans sa séance du 10 septembre 2013, le Conseil d’administration de la S.A. GLADYS décide, pour des raisons tenant au montant du loyer de ses locaux, de transférer le siège social dans le 17ème arrondissement de Paris. Au cours de cette même séance, M. DUPLANTIER, administrateur nommé dès la constitution de la société et régulièrement renouvelé dans ses fonctions depuis, manifeste le souhait d’occuper le poste de directeur commercial de la S.A. qui est actuellement vacant. Le Conseil d’administration comportait quatorze membres au 1er novembre 2013. Le 1er décembre, M. TILBON, administrateur, décède accidentellement. Les assemblées générales de la S.A. GLADYS vont se tenir le 5 janvier 2014 : une assemblée générale ordinaire, et une assemblée générale extraordinaire qui devra statuer sur une augmentation de capital. Certains actionnaires ont contesté la validité des articles 34 et 35 des statuts (ci-après en annexes) qui, a priori, limitent la possibilité de participer aux assemblées. QUESTIONS 1. La décision du transfert du siège social de la S.A. GLADYS pourra-t-elle être mise à exécution par le Conseil d’administration sans autre formalité ? 2. M. DUPLANTIER pourra-t-il effectivement occuper le poste de directeur commercial ? 3. Que peut ou doit faire le Conseil d’administration à la suite du décès de M. TILBON ? 4. Est-ce que tout actionnaire peut participer aux assemblées générales quel que soit le nombre d’actions détenues ? ANNEXES – Extraits des statuts de la S.A. GLADYS Article 25 : Le Conseil d’administration comporte quatorze membres au moins. Conformément aux dispositions de l’article L.225-47 alinéa 1er du Code de commerce, le Conseil d’administration élit parmi ses membres son président. Article 34 : Tout actionnaire titulaire d’un minimum de quatre actions peut participer aux assemblées générales ordinaires. Article 35 : Tout actionnaire titulaire d’un minimum de huit actions peut participer aux assemblées générales extraordinaires. 2 - CAS OPALYN SARL La société à responsabilité limitée OPALYN a été constituée en 1996. Son capital social est de 30 000 € et comporte cinq associés. Son objet social est la recherche et l’élaboration de molécules de synthèse pour l’industrie des fibres textiles. L’un de ses associés, la société anonyme GARINAS, qui détient 20 % du capital de la SARL, produit de telles fibres. La SARL OPALYN est titulaire de huit brevets d’invention très performants ; elle a toujours réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxe compris entre 4 et 5 millions d’euros ; son bilan étant de 763 000 à 1 220 000 euros. 112 – Droit des sociétés 2013/2014 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 4 L’un des fondateurs, M. DARVON, qui est de formation chimiste, possède à lui seul 55 % des parts sociales de la SARL et a été nommé, dès la constitution, aux fonctions de gérant. Son nom a été mentionné dans les statuts. A présent il veut, en raison de ses compétences, être nommé directeur technique de sa société au 1er février 2014. La SARL n’a jamais comporté plus de quinze salariés et la présence d’un directeur technique s’avère urgente. Le 5 décembre 2013, la S.A. GARINAS formule une demande auprès du gérant, M. DARVON, à l’effet d’obtenir de la part de la SARL un emprunt de 53 300 € sur une période de deux ans pour financer la création d’un nouvel atelier. Par ailleurs, la S.A. GARINAS exige qu’un commissaire aux comptes soit nommé au sein de la SARL. M. DARVON lui répond aimablement, mais avec fermeté, qu’il n’en est pas question. Ce problème a déjà été soulevé lors de la dernière assemblée générale annuelle et il a voté contre cette proposition. La clause 21 des statuts de la SARL stipule que « Tout associé détenant un minimum de 5 % des parts sociales peut participer aux assemblées générales ». Cette clause exclut, a priori, l’un des associés qui, lui, ne possède que 3 % des parts sociales. En outre, la clause 22 des statuts stipule que « Les parts sociales détenues par la S.A. GARINAS confèrent un droit de vote double ». Enfin, M. DARVON envisage de démissionner de ses fonctions de gérant en mars 2014, étant précisé qu’aucune clause n’organise sa démission. En tant qu’associé majoritaire, il a déjà précisé qu’il imposera la société GARINAS en qualité de gérant, ce qui permettra de conforter les liens existant déjà entre les deux sociétés. A priori, les autres associés semblent très favorables à cette idée. TRAVAIL A FAIRE 1) Est-ce que M. DARVON pourra, outre ses fonctions de gérant, occuper le poste de directeur technique de la SARL ? 2) Après avoir fait un rappel des règles relatives aux emprunts contractés par un gérant ou associé de SARL auprès de sa société, vous préciserez si, en l’espèce, la S.A. GARINAS pourra ou non obtenir un tel emprunt. 3) Pour quelle raison la SARL OPALYN n’a-t-elle jamais procédé à la désignation d’un commissaire aux comptes ? La S.A. GARINAS peut-elle valablement exiger qu’un tel commissaire aux comptes soit nommé ? 4) Les clauses 21 et 22 des statuts de la SARL OPALYN sont-elles juridiquement valables ? 5) Précisez les règles relatives à la démission d’un gérant de SARL. La S.A. GARINAS pourra-t-elle être nommée en qualité de gérant ? 3 - CAS « EURODITONE » La société anonyme EURODITONE a été constituée le 7 mars 2000. Son objet social est uploads/Finance/ 1121as0513.pdf