Cours mp La préparation d'un marché public passe par plusieurs phases Elle commence par l ? opération de détermination du besoin à satisfaire et prend ?n par l ? approbation du marché Toutefois avant d ? entamer les di ?érentes étapes de préparation d ? u

La préparation d'un marché public passe par plusieurs phases Elle commence par l ? opération de détermination du besoin à satisfaire et prend ?n par l ? approbation du marché Toutefois avant d ? entamer les di ?érentes étapes de préparation d ? un marché public il s ? avère nécessaire de dé ?nir les notions clés se rapportant aux dits marchés A Dé ?nition des notions clés concernant les marchés publics Attributaire soumissionnaire dont l'o ?re a été retenue avant la noti ?cation de l'approbation du marché Autorité compétente l'ordonnateur ou la personne déléguée par lui à l'e ?et d'approuver le marché Bordereau des prix document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique pour chacun des postes le prix applicable Candidat toute personne physique ou morale qui participe à un appel d'o ?res ou concours dans sa phase antérieure à la remise des o ?res ou des propositions ou à une procédure négociée avant l'attribution du marché Concurrent candidat ou soumissionnaire Contrats ou conventions de droit commun des contrats ou conventions qui ont pour objet notamment l ? obtention de prestations déjà dé ?nies quant aux conditions de leurs fournitures et de leur prix et que le ma? tre d ? ouvrage ne peut modi ?er ou qu ? il n ? a pas intérêt à modi ?er La liste des prestations qui peuvent faire l ? objet de contrats ou de conventions de droit commun est arrêtée par décision du Premier Ministre après avis de la commission des marchés Toutefois pour le choix des prestataires de mandats ou de consultations juridique scienti ?que ou médicale un appel à manifestation d ? intérêt peut être e ?ectué dans la mesure du possible Décomposition du montant global document qui pour un marché à prix global contient une répartition des prestations à exécuter par poste e ?ectuée sur la base de la nature de ces prestations il indique ou non les quantités forfaitaires pour les di ?érents postes Détail estimatif document qui pour un marché à prix unitaires contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique pour chaque poste la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique Groupement deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique Ma? tre d'ouvrage l'Administration qui au nom de l'Etat passe le marché avec l'entrepreneur le fournisseur ou le prestataire de services Ma? tre d'ouvrage délégué toute administration publique ou tout organisme public auquel sont con ?ées certaines missions du ma? tre d'ouvrage Marché tout contrat à titre onéreux conclu entre d'une part un ma? tre d'ouvrage et d'autre part une personne physique ou morale appelée entrepreneur fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet selon les dé ?nitions ci-après l'exécution de travaux la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services a Marchés de travaux tout contrat ayant pour objet l'exécution de travaux liés à la construction

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  • Publié le Oct 03, 2021
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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