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Chapitre: XII : Le fonds de commerce 1 Le fonds de commerce Définition : Ensemb

Chapitre: XII : Le fonds de commerce 1 Le fonds de commerce Définition : Ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise et assemble pour conquérir une clientèle : - Stock et matériel non commercial - Droit de propriété non commercial (brevet…) - Droit au bail - … Référence historique : la notion de fonds de commerce est apparue au XIXème siècle. L’expression « fonds de commerce » est apparue en droit en 1938 (loi du 1er mars 1938). Notion de fonds de commerce et entreprise : l’entreprise est une réunion de biens et de capitaux (notion économique). Le fonds de commerce est l’élément central de l’entreprise, et on ne conçoit pas une entreprise sans un certain nombre de biens permettant son exploitation. Le fonds de commerce est un élément nécessaire pour une entreprise, mais pas suffisant. Notion de fonds de commerce et société : la société est une notion juridique. Une société immatriculée est une personne morale. Le fonds de commerce est un ensemble de bien. Il est donc un élément du patrimoine de la société. Une société peut exploiter plusieurs fonds de commerce dont l’activité peut être différente. I. La composition du fonds de commerce Certains éléments sont exclus du fonds de commerce, et notamment les créances et les dettes, ainsi que les immeubles. 1. Les éléments du fonds de commerce Selon la loi L145-1 du code du commerce, on distingue les éléments corporels des valeurs incorporelles. A. Les éléments corporels du fonds de commerce 1) Le matériel : les machines, les équipements et les outils qui vont servir à l’exploitation du fonds. Ils peuvent être absolument essentiels et nécessaires (par exemple dans une entreprise de travaux publics, un garage, le transport routier) ou pratiquement inexistant (par exemple dans une entreprise de distribution, de service ou la banque). 2) Les marchandises (= les stocks) : Dans certains cas, ils peuvent être inexistants (par exemple dans la banque ou l’assurance). B. Les éléments incorporels du fonds de commerce L’article L145-1 du code du commerce cite : - L’enseigne, - Le nom commercial, - Le droit au bail, - La clientèle, - L’achalandage Chapitre: XII : Le fonds de commerce 2 Il faut ajouter à cela : - Les droits de propriété industrielle (brevet..) - Les autorisations administratives. 1) La clientèle : désigne les personnes qui s’approvisionnent habituellement auprès d’un fonds de commerce en raison de la compétence ou du savoir-faire du commerçant. On peut ajouter l’achalandage qui est constitué de la clientèle de passage. Elle est attirée par la commodité ou la proximité de l’établissement. La clientèle est l’élément central et essentiel du fonds de commerce. Sans clientèle, un fonds de commerce n’aura aucune valeur. La clientèle est un élément nécessaire mais pas suffisant. Il faut à la clientèle un point de fixation (emplacement, bail commercial) et aussi un signe de ralliement (enseigne, nom commercial). Le fonds de commerce existe que lorsqu’une clientèle lui est rattachée. Il faut que cette clientèle réunisse 2 conditions : - Il faut que la clientèle soit réelle : une clientèle virtuelle, potentielle, hypothétique ne peut pas être prise en considération. Il faut donc un commencement d’activité. - Il faut que cette clientèle soit personnelle à l’exploitant. Exemples : 1. Commerce de détail exploité dans l’enceinte d’une grande surface. 2. Cafétéria installée dans un champ de courses = Cour de cassation + Assemblée Plénière (réunion des 6 chambres) pour prendre la décision du 24 avril 1970 que le client appartient à l’organisateur des courses. Remarque : difficulté concernant les franchisés : le client appartient à l’enseigne ou au magasin ? 2) Le droit au bail : C’est le droit de jouissance des locaux loués au commerçant. Ce droit est particulièrement étendu. Il confère au commerçant un véritable droit au renouvellement de son bail. Sinon, le commerçant a droit à une indemnité d’éviction (qui est égale à la valeur du fonds de commerce). Le bail commercial peut être cédé à un autre commerçant. 3) Les éléments d’individualisation du fonds de commerce a. Le nom commercial : nom sous lequel l’entreprise exerce son activité. Ce nom est un élément du fonds de commerce et peut être transmis avec lui. b. L’enseigne : elle individualise la situation géographique du fonds. 4) Les droits de propriété industrielle Ce sont les brevets d’invention, les marques de fabrique ou de commerce, les dossiers et modèles. Ils sont rattachés au fonds de commerce. 5) Les autorisations d’exploitation L’exercice de nombreuses professions commerciales est subordonné à l’octroi d’autorisation administrative : licence, agrément (taxi, transport, restauration, débit de boisson, pharmacie, entreprise de spectacles). Chapitre: XII : Le fonds de commerce 3 2. Les éléments exclus du fonds de commerce A. L’exclusion des dettes et créances : Cette exclusion résulte d’une jurisprudence constante :  Les créances possédées par un commerçant, même pour cause commerciale, ne deviennent pas nécessairement un élément du fonds de commerce.  La vente du fonds de commerce n’opère pas transfert des créances à l’acquéreur, sauf en présence d’une clause spéciale.  Ce qui est vrai pour les créances l’est également pour les dettes. B. L’exception au principe de transfert des créances et des dettes. a. Les exceptions légales (imposées par la loi) : certaines créances sont tout de même transférées avec le fonds de commerce :  Droit du travail : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, transformation du fonds.., tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (L1224-1 du code du travail).  Droit des assurances : L121-10 du code des assurances. L’assurance est transmise à l’acquéreur en cas d’aliénation de la chose assurée.  En matière fiscale : le CGI retient la responsabilité solidaire du cessionnaire et du cédant pour les impôts dus. b. Exceptions conventionnelles Les nécessités d’exploitation imposent souvent la poursuite d’un certain nombre de contrats, tels le contrat d’abonnement (gaz, électricité), d’approvisionnement, de fournitures. CONCLUSION : le fonds de commerce est un bien meuble incorporel composé de biens meubles corporels et surtout de biens meubles incorporels ____________________________________________________ APPLICATION 14 I. QUESTIONS 1. faux (la société oui) 2. faux : elle est insusceptible d’appropriation 3. vrai : meubles corporels et incorporels. Les immeubles en sont exclus, même lorsque le local appartient au propriétaire du fonds. 4. faux (sauf exceptions) 5. faux : il est un bien incorporel qui comporte des biens meubles corporels et incorporels. Chapitre: XII : Le fonds de commerce 4 II. ETUDE D’ARRETS A. Bayait / Société des courses rouennaises a. Une société de courses avait donné la concession exclusive de l’installation et de l’exploitation de buvettes sur un champ de courses. L’Assemblée plénière a approuvé la Cour d’Appel en précisant que le concessionnaire (Bayait) « ne s’était pas constitué une clientèle personnelle, distincte de celle de la société de courses» ; le public qui fréquentait les buvettes s’étant rendu avant tout pour assister aux courses de chevaux (si pas de clientèle  pas de fonds de commerce  pas de droit au bail). b. L’arrêt est rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation. Cette Assemblée est la formation la plus importante de la Cour. Elle est composée du 1er Président et des présidents de chacune des 6 chambres (3 civiles, 2 correctionnelles, 1 criminelle). L’Assemblée Plénière est saisie pour traiter des questions très importantes ou pour uniformiser le droit en cas de contradiction entre les chambres. D’où l’importance de l’arrêt du 24 avril 1970. c. Certains commerçants (fleuristes, restaurateurs, cafetiers…) exercent dans une galerie marchande ou dans des locaux mis à leur disposition par une autre entreprise (gare, hippodrome, terrain de sports, cinéma, théâtre…). D’autres commerçants sont des distributeurs de produits d’une marque connue (concessionnaire auto, station service…). d. Problématique : quelque soit les contrats qui les lient à l’entreprise principale, ces commerçants n’ont pas le droit en fin de contrat à son renouvellement, même s’ils avaient investis et développer la clientèle. Certains d’entre eux prétendent qu’ils étaient propriétaires du fonds de commerce qu’ils avaient créés, et réclament le renouvellement de leur bail commercial. e. Dans la majorité des cas, la jurisprudence leur a refusée la qualité de propriétaire du fonds de commerce au motif qu’ils ne possédaient pas de clientèle propre (exemple des stations de service). Mais il ne faut pas généraliser (exemples de cas où il a été reconnu une clientèle : un fleuriste locataire d’un emplacement dans le hall d’un magasin à grande surface ; les clients de certaines brasseries ou restaurants réputés (gare de l’Est, Tour Eiffel). Ce cas illustre qu’il faut avoir une clientèle propre pour se voir reconnaître l’existence d’un fonds de commerce et donc le renouvellement de son bail commercial. B. Garde / DGI a. Un bijoutier horloger qui possédait déjà un magasin à Marseille en avait créé un second dans un centre commercial à Vitrolles. Il avait fondé une société dont il était le président et à laquelle il avait vendu le matériel d’exploitation et les stocks du magasin uploads/Finance/ 12-le-fonds-de-commerce.pdf