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14/03/2019 Statut Auto-Entrepreneur 2019 - Tout savoir sur ce statut en 1 clic

14/03/2019 Statut Auto-Entrepreneur 2019 - Tout savoir sur ce statut en 1 clic https://www.portail-autoentrepreneur.fr/statut-auto-entrepreneur 1/23 S'informer sur le statut Toutes les informations essentielles pour comprendre le fonctionnement du statut d'auto-entrepreneur. Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simpli¡é de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en pro¡tant de démarches administratives et de procédures ¡scales et sociales simpli¡ées. 1 Les avantages du statut Ouvert à tous Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d'un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) répondant aux critères suivants : Être majeur ou mineur émancipé Ne pas être déjà travailleur non salarié Avoir une adresse en France Pour les ressortissants hors Union Européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto- entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture) Démarches de création simpli¡ées Les démarches administratives pour créer une auto-entreprise sont plus légères en comparaison d’autre formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc...). Aucun apport de capital n'est exigé. Calcul et paiement des charges sociales Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d'affaires. Vous avez le choix de verser vos charges sociales chaque mois ou chaque trimestre. Vous déclarez votre chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des charges sociales sur votre compte bancaire. Vous ne payez pas de cotisations sociales et ¡scales en l’absence de recettes. Une comptabilité légère L 'exonération de début d'activité (anciennement ACCRE) vous permet de réduire vos charges sociales pour accompagner le début de votre activité. Vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement simpli¡é de l’impôt sur le revenu. La comptabilité de votre auto-entreprise est réduite à la tenue d’un registre recettes / dépenses. Vous béné¡ciez de la franchise de TVA (jusqu'à un certain seuil suivant l'activité). 2 Catégories d'activité Trois catégories Les professions exercées en auto-entreprise se répartissent en 3 catégories. Il est important de bien dé¡nir celle à laquelle vous êtes rattaché car ceci aura un impact sur vos différentes formalités. COMMERCIALES ARTISANALES LIBÉRALES Achat / vente de : Activités de création / fabrication : Expertise et Conseil : Marchandises, denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)... Création de bijoux, ébéniste… Conseil aux entreprises, activités de formation, animation, coaching, professeurs indépendants... Prestation de service commerciale : Activités de services : Chambre d’hôte, gîte, Intermédiaire de commerce... Plombier, Electricien, Petits entretiens, Couvreur, Peintre en bâtiment, Chauffeur VTC... 14/03/2019 Statut Auto-Entrepreneur 2019 - Tout savoir sur ce statut en 1 clic https://www.portail-autoentrepreneur.fr/statut-auto-entrepreneur 2/23 La plupart des activités professionnelles sont autorisées sous le régime de la micro-entreprise. Toutefois certains métiers en sont exclus : les activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) les activités relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier… la location d’immeubles non meublés ou professionnels les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur le commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne les o£ciers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable … les professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) certains professionnels de santé : médecin, sage-femme, in¡rmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire … les agents généraux et les agents d’assurances certaines activités ¡nancières : opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociable, sur les marchés de bon d’option. les activités de production littéraire ou scienti¡que De plus, certaines professions sont dites « réglementées » car elles sont soumises à une législation particulière ou nécessitent l’obtention d’un diplôme. Sont notamment concernés : les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et ¡nitions les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier… les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines : carrossier, réparateur d’automobiles, d’engins agricoles les métiers de la coiffure et de l’esthétique les plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité les activités de ramonage les activités de maréchal-ferrant Artisans : le Stage de Préparation à l’Installation Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale. Formation à la gestion d’auto-entreprise (réglementations, études de marchés, couverture sociale de l’auto-entrepreneur...), ce stage est payant et son prix varie en fonction des régions. Vous pouvez en être dispensé si vous remplissez l’une des conditions suivantes : Vous justi¡ez d’un Bac+2 comportant des matières d’éco/gestion Vous avez été gérant d’une entreprise immatriculée au RCS ou au RM pendant 3 ans au minimum Vous avez été lié pendant au moins 3 ans à la mutualité sociale agricole Vous disposez d'un brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat Vous disposez du certi¡cat de capacité professionnelle de conducteur d'un véhicule de transport public particulier prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports Vous avez déjà effectué le SPI Vous pouvez également béné¡cier de cette dispense si vous justi¡ez d'un des diplômes ou formations suivants : BTS comptabilité et gestion BTS assistant de gestion de PME-PMI DUT gestion administrative et commerciale des organisations DUT gestion des entreprises et des administrations Titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure Titre professionnel comptable gestionnaire Diplôme d'expertise comptable (DEC) Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) Pour aller plus loin : Découvrez l’ensemble de nos ¡ches métiers 14/03/2019 Statut Auto-Entrepreneur 2019 - Tout savoir sur ce statut en 1 clic https://www.portail-autoentrepreneur.fr/statut-auto-entrepreneur 3/23 Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) Licences et masters en gestion délivrés par les instituts d'administration des entreprises Licences et masters comportant des enseignements relatifs à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat Titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certi¡cations professionnelles (RNCP) comportant des compétences relatives à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat. Source : Arrêté du 30 mars 2017 ¡xant la liste des formations à la gestion ainsi que les justi¡catifs permettant de béné¡cier de la dispense du stage de préparation à l'installation Le Stage de Préparation à l’Installation pourrait être rendu facultatif courant juin 2019. La loi a été adoptée en première lecture et est en attente d'adoption dé¡nitive par l'Assemblée Nationale. 3 Les spéci¡cités du régime Plafonds de chiffre d'affaires Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires. Voici les chiffres pour l'année 2019 : Achat/revente de marchandises Vente de denrées à consommer sur place Prestations d'hébergement (BIC) Prestation de service commerciale ou artisanale Profession libérale 170 000 € HT 170 000 € HT 170 000 € HT 70 000 € HT 70 000 € HT Pour aller plus loin : Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ? Plafonds de TVA L ’une des grandes spéci¡cités du régime de l’auto-entreprise est la franchise en base de TVA. Ainsi s’il ne dépasse pas certains seuils, l’auto-entrepreneur : ne déclare pas la TVA ne facture pas la TVA ne récupère pas la TVA Les plafonds permettant de béné¡cier de la franchise en base de TVA sont les suivants : 82 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente) 33 200 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciales 33 200 € de CA HT pour les activités libérales Dès la seconde année de création d'entreprise une période de tolérance est appliquée, son seuil est ¡xé à : 91 000 € HT pour les activités commerciales 35 200 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales Bon à savoir Vous n’êtes pas redevable de la TVA ? Dans ce cas, les montants à payer sur vos factures devront être indiqués en Hors Taxe (HT) et non TTC. Cela veut dire que si vous dépassez d'un euro les seuils mentionnés ci-dessus, vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. De la même façon, si vous vous trouvez deux années consécutives entre le seuil de franchise de TVA et le seuil de tolérance, vous serez automatiquement redevable de la TVA le 1er janvier de l’année suivante. Déclaration du chiffre d'affaires Quand faire une déclaration ? Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous êtes dans l’obligation d’effectuer cette déclaration. Vous devrez alors choisir une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Pour aller plus loin : Tout savoir sur le Stage de Préparation à l’Installation Pour aller plus loin : Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de TVA ? Pour aller plus loin : Comment faire sa déclaration de TVA ? 14/03/2019 Statut Auto-Entrepreneur 2019 - Tout savoir sur ce statut en 1 clic https://www.portail-autoentrepreneur.fr/statut-auto-entrepreneur 4/23 À noter que vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration : 3 mois après la création de votre auto-entreprise pour ceux ayant choisi de déclarer tous les mois 6 mois après la création de votre auto-entreprise pour ceux ayant choisi de déclarer tous les trimestres Vous devrez ensuite faire vos déclarations tous les mois ou 3 mois. Attention, vous encourez une amende uploads/Finance/ 12-statut-auto-entrepreneur-2019-pdf 1 .pdf