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Innovations fiscales de la loi de finances 2022 et fiscalité de la dépense publ

Innovations fiscales de la loi de finances 2022 et fiscalité de la dépense publique SEMINAIRE DE LANCEMENT DU BUDGET 2022 Sommaire Mercury Introduction Innovations générales de la LF 2022 Innovations spécifiques à la dépense publique Consolidation budgétaire Financement SND-30 Relance de l’économie COVID-19/ Défis sécuritaires Optimisation de la mobilisation des ressources Circulaire Préparation Budget 2022/PEF-FMI Introduction Innovations générales de la LF 2022 Mesure d’élargissement de l’assiette B. Les mesures d’amélioration de l’environnement fiscal des affaires a. Renforcement de la sécurité juridique b. Allègement de la charge fiscale La clarification du régime fiscal des organismes à but non lucratif (articles 93 ter et 93 nonies bis et suivants) A- Renforcement de la sécurité juridique B- Allègement de la charge fiscale (suite) B- Allègement de la charge fiscale (suite et fin) Les mesures de promotion socioéconomique Mesures de relance de la filière banane (article 15ème) 1 3 Innovations spécifiques à la dépense publique A. Mesures relatives à la liasse fiscale B. Changements sur le régime fiscal de la commande publique A. Les mesures relatives à la liasse fiscale La liasse fiscale A. Les mesures relatives à la liasse fiscale 1 / 5 / 2 0 2 2 1 7 A. Les mesures relatives à la liasse fiscale (suite) 1 / 5 / 2 0 2 2 1 8 N.B : les contrôleurs financiers devront s’assurer que la quittance électronique contenue dans la liasse fiscale a bien été générée en ligne en procédant à son authentification sur le site web de la DGI (www.impots.cm). B. Les changements sur le régime fiscal de la commande publique a. Réduction du taux de la TSR b. Régime fiscal des baux administratifs B. Les changements sur le régime fiscal de la commande publique B. Les changements sur le régime fiscal de la commande publique (suite) Le réaménagement du régime fiscal des baux souscrits par l’Etat 2 2 uploads/Finance/ 2-expose-dgi.pdf