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Chapitre introductif : Le droit fiscal marocain La fiscalité est une discipline

Chapitre introductif : Le droit fiscal marocain La fiscalité est une discipline juridico-économique qui a pour objet d’étudier les principes, les règles et les techniques de la mise en œuvre des impôts. Le droit fiscal réglemente les relations financières entre l’Etat et les assujettis à travers un certain nombre de prélèvement fiscaux sous forme d’impôts et taxes. On peut assigner à la fiscalité trois fonctions différentes: I. Fonction financière: La fiscalité permet à l’Etat d’avoir des ressources afin de financer les dépenses publiques. II. Fonction économique: la fiscalité permet à l’Etat d’intervenir dans la vie économique et sociale afin de modifier les conditions de la vie économique. III. Fonction sociale: la fiscalité est un instrument de redistribution des revenues ce qui permet de réduire les inégalités sociales. I. Notion de Droit Fiscal 1. Définition Le droit fiscal est défini comme étant l’ensemble des règles de droit destinées à permettre à l’Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l’intérêt public. Le droit fiscal réglemente les relations financières entre les pouvoirs publics et les contribuables (personnes physiques ou morales) à travers un certain nombre de prélèvement fiscaux sous formes d’impôts et taxes. 2. Sources du Droit fiscal marocain La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources :  Les sources législatives: • La constitution : « Tous les citoyens supportent, en fonction de leurs facultés contributives les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir. » • La loi fiscale votée par le parlement : elle détermine la porté de l’impôt, les règles de détermination de la base imposable, fixe les taux à appliquer, précise les modalités d’établissement, de calcul de liquidation et de recouvrement des impôts et taxes. • Les traités et les accords internationaux: ils ont souvent pour objectif d’éviter la double imposition des opérations commerciales conclues entre le Maroc et les autres pays. 2  Les sources règlementaires: Les décrets et les arrêtés conformes à la loi émanant du pouvoir exécutif.  La doctrine: Elle regroupe l’ensemble des écrits et interprétations des personnes du domaine fiscal (professeurs, avocats, juges, analystes) ainsi que les commentaires des textes de loi et les modalités de leur application (instructions, circulaires, notes, réponses du gouvernement aux questions posées au parlement).  La jurisprudence : Elle regroupe l’ensemble des jugements rendus par les tribunaux compétents à l’occasion de contentieux entre le contribuable et l’administration. II. Notion d’impôt: 1. Définition: L’impôt est un prélèvement pécuniaire subi par les contribuables (les sociétés et les individus) afin de couvrir les charges publiques. 2. Caractéristiques de l’impôt:  L’impôt est un prélèvement pécuniaire.  L’impôt est un prélèvement obligatoire : ce prélèvement est requis par voie d’autorité trouve sa légitimité dans le texte suprême de la nation.  L’impôt est sans contrepartie immédiate: il doit être acquitté par l’assujetti auprès du percepteur des impôts. Il n’est pas en mesure d’exiger des avantages en contrepartie des sommes acquittées. Les citoyens bénéficient des services de l’Etat sans relation avec les sommes des impôts qu’ils acquittent.  L’impôt est destiné à la couverture des charges publiques: ils sont collectés pour alimenter le budget de l’Etat. 3. Distinction entre l’impôt et les autres prélèvements : On peut distinguer l’impôt de la taxe, la redevance et la parafiscalité.  La taxe: La taxe est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d’un service direct rendu par la collectivité, tandis que l’impôt est sans contrepartie directe (ex : taxe d’habitation).  La redevance: La redevance est un prélèvement obligatoire qui est due par les usagers en contrepartie de l’utilisation d’un service publique. Elle ne s’impose qu’aux utilisateurs effectifs (ex : la redevance de l’eau et de l’électricité et la redevance audiovisuelle). 3  La parafiscalité: La parafiscalité est un prélèvement effectué dans un intérêt économique et social du profit des organismes sociaux (les cotisations à la CNSS) III. Classification des impôts: 1. Classification économique: C’est une classification d’après l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire sur quoi porte l’impôt? On distingue entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la dépense.  Impôt sur le revenu: origine de la richesse, l’imposition est au moment où le revenu est perçu ou produit. (Ex : IR, IS).  Impôt sur la dépense: emploi de la richesse, l’imposition est au moment où le revenu est dépensé ou consommé (Ex : TVA). 2. Classification administrative: C’est une classification d’après le recouvrement de l’impôt, c’est-à-dire comment payer l’impôt? On distingue entre l’impôt direct et l’impôt indirect  Impôt direct: sans intermédiaire, il existe une relation directe entre le contribuable et le trésor public (Ex : IR, IS).  Impôt indirect: Avec intermédiaire, il existe un tiers collecteur qui intervient pour encaisser l’impôt et le reverse au trésor publique (Ex : TVA). IV. Technique fiscale: Le processus de l’étude de l’impôt repose sur une démarche qui porte sur le champ d’application, l’assiette, la liquidation et enfin le recouvrement de l’impôt. 1. Le champ d’application: Trois éléments permettent de déterminer l’impôt: l’opération imposable, la personne imposable et la territorialité de l’opération (Ex : le bénéfice réalisé par les sociétés des capitaux au Maroc est le champ d’application de l’IS) 2. L’assiette: C’est la base où la matière sur la quelle repose l’impôt. L’assiette s’analyse comme une détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul à l’impôt. C’est le montant auquel s’applique le tarif de l’impôt (Ex : le résultat fiscal est la base de calcul de l’IS). 4 3. La liquidation: C’est le calcul de la somme due par le contribuable sur la base de l’assiette. La liquidation est effectuée soit par le contribuable lui-même (Ex : cas de l’IS et de la TVA), soit par l’administration fiscale (Ex : cas de l’IR). Deux types d’impositions peuvent être distingués:  Imposition proportionnelle: l’impôt croît proportionnellement à la matière imposable. Le taux est constant quelque soit la base d’imposition (Ex : cas de l’IS avant LF 2018).  Imposition progressive: l’impôt croît plus rapidement que la matière imposable. Le taux augmente au fur et à mesure que s’accroit la base d’imposition (Ex : cas de l’IR et IS à partir de 2018). 4. Le recouvrement : Le recouvrement de l’impôt est l’ensemble des techniques et démarches qui ont pour objectif le paiement de l’impôt. Il se fait de trois manières différentes:  Paiement spontané: le contribuable prépare sa déclaration fiscale et paye l’impôt dont il est redevable sans recevoir un document administratif (Ex : cas de la TVA).  Paiement par voie de rôle: le contribuable reçoit un avis d’imposition émanant de l’administration fiscale pour payer ses impôts (Ex : cas de l’IR).  Retenue à la source : le contribuable donne l’autorisation à son employeur ou à sa banque de prélever le montant de l’impôt au moment de paiement (Ex : cas de l’IR salarial) uploads/Finance/chapitre-introductif 2 .pdf