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ELABORATION ET EXECUTION DES MARCHES PUBLICS SOMMAIRE : DE L’ELABORATION DU MAR

ELABORATION ET EXECUTION DES MARCHES PUBLICS SOMMAIRE : DE L’ELABORATION DU MARCHE PUBLIC . 1)-la définition du besoin et son évaluation administrative 2)-le montage financier et budgétaire 3)-les procédures de passation : a) cahiers des charges. b) l’appel d’offres c) délais liés aux procédures administratives. 4)-choix et qualification du partenaire cocontractant. a) le choix du partenaire cocontractant : les critères le fichier de l’opérateur public b) la qualification du partenaire cocontractant : DE L’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC le début d’exécution :  l’approbation du marché  la mise en vigueur du marché  différentes garanties  différentes avances  le nantissement  la caisse de garantie des marchés publics CGMP  l’actualisation des prix  les assurances l’exécution proprement dite : cas particulier : les marchés de régularisation. les ordres de service les attachements les situations les décomptes La révision des prix (théorie de l’imprévision) les avenants la procédure de paiement des travaux la fin du marché : a)l’achèvement normal des relations contractuelles : 1)-la réception des travaux et ouvrages 1 *réception provisoire *réception définitive 2)-la notion de réception et son caractère obligatoire 3)-la restitution du cautionnement b) l’achèvement anticipé des relations contractuelles : 1)-la résiliation liée à des causes extérieures aux parties : Cas de force majeure et d’évènements assimilés 2)- la résiliation liée à la situation du titulaire du marché : *le non respect des obligations contractuelles *le décès *la faillite 3)-la résiliation résultant de l’administration ► résiliation provenant d’une faute de la personne publique ► résiliation provenant d’un motif d’intérêt général 2 ELABORATION ET EXECUTION DES MARCHES PUBLICS LA DEMARCHE SEQUENTIELLE LORS DE L’ELABORATION DU MARCHES PUBLICS : 1) La Définition du besoin et son évaluation administrative : Une définition précise des besoins à satisfaire est essentielle et doit précéder le commencement de la procédure. Elle doit donc intervenir avant le lancement de la consultation. Elle donne lieu à une évaluation financière du montant du marche. L’évaluation financière doit être sincère et réaliste : C’est à dire qu’elle doit se baser sur des prix habituellement pratiqués dans le secteur économique concerné par la prestation visée. Cette appréciation des besoins est non seulement une nécessité économique mais aussi une obligation juridique. Ainsi, le décret exécutif n°98-227 du 13 Juillet 1998 relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat, prévoit en ses articles 6 et 17 respectivement que les ministres et les walis ne doivent proposés, pour l’inscription au titre du budget d ‘équipement de l’Etat, que les projets et programmes ayant atteint une maturation suffisante permettant de connaître un début de réalisation dans l’année. Par ailleurs, il est utile de préciser qu’avant de définir un besoin, il faut le recenser. Le recensement du besoin doit s’asseoir sur des données économiques et sociales maîtrisées. Recenser un besoin en logements, en adduction d’eau, en électrification…….doit se baser sur des études précises faisant appel à des connaissances en démographie, déplacement et répartitions des populations, 3 en occupation du territoire, en tendances de fonctionnement et de comportement en sociologie, en économie……. En d’autres termes, Le recensement du besoin doit être fait sur la base d’un système d’information performant Un besoin recensé opportunément est susceptible d’être bien défini en termes physique et financier, et donc, de s’insérer de façon naturelle dans un dispositif d’assouvissement et de satisfaction de ce même besoin (programme de développement). Une fois le besoin recensé, les moyens et méthodes de le satisfaire doivent également être precisés et analysés. L’option choisie doit l’être sur la base de critères objectifs tels que : l’insertion dans la réalisation des objectifs nationaux. la rentabilité économique du projet. la rentabilité sociale du projet. l’impact environnemental du projet. le coût du projet. Cela va de préciser le besoin en le traduisant en programme comportant une structuration temporelle, spatiale, financière et technique (calendrier, site, budget, contraintes et exigences de qualité de l’ouvrage). Le programme fera l’objet d’études préalables afin d’en cerner plus précisément les contours et de réduire autant que faire se peut les éventuels écarts. De façon exhaustive, le D.E 98-227 prévoit que la maturation, des programmes et projets, est subordonnée à la disponibilité : de l’étude de faisabilité (conditions techniques et financières et rythme de réalisation). du mode prévisible de réalisation. des éléments justifiant l’opportunité économique et sociale et la priorité qui leur est accordée. d’une évaluation de l’impact sur le budget de fonctionnement de l’Etat pour les exercices ultérieurs (il ne suffit pas de réaliser, encore faudrait-il préserver la réalisation). 4 d’une évaluation du coût en devises directes et une indication sur son mode de financement (CF Art 6). Ensuite, la maturation du projet étant achevée, le dossier technique du projet à inscrire devra comporter les éléments suivants : un exposé des motifs. une fiche technique comprenant notamment la consistance physique, les coûts dinars/devises, l’échéancier de réalisation et celui des paiements. l’étude de faisabilité et les études d’impact (notamment sur l’environnement). la stratégie de réalisation et le choix retenu dans le respect des objectifs de développement. la coordination intersectorielle nécessaire. un rapport d’évaluation faisant ressortir, le cas échéant, la comparaison de différentes variantes. les résultats de l’appel d’offres. une évaluation du coût en devise et de son mode de financement. NB : dans la définition du besoin et des options afin de le satisfaire, les études multi réseaux (SONELGAZ, Télécommunications, Algérienne des eaux), les acquisitions de terrains (à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique ) ainsi que le respect des instruments d’aménagement et d’urbanisme(PDAU et POS doivent être intégrés). 2) Le montage financier et budgétaire : Le besoin étant recensé, le moyen permettant de le satisfaire étant retenu , une décision individualisant est établie par le ministre compétent ou le responsable concerné et ce, dans le respect de l’autorisation de programme et de la consistance physique du projet. En l’état actuel de la réglementation, le montant de l’autorisation de programme (l’AP) à prévoir est fixé au vu des résultats de l’appel d’offres. Autrement dit, l’opération est inscrite au coût réel et non au coût prévisionnel. Le décret exécutif 98-227 du 13/07/7998 relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat distingue deux(02) catégories de dépenses : * Equipements publics centralisés dits « programmes sectoriels centralisés (PSC) ». 5 * Equipements publics déconcentrés, constituées par : les programmes sectoriels déconcentrés (PSD). les plans communaux de développement (PCD).  La première catégorie d’équipements publics (PSC), fait l’objet de décisions établies par les ministres compétents à leur indicatif ou à l’indicatif des établissements publics à caractère administratif placés sous leur tutelle. Pour Les institutions dotées de l’autonomie financière et Les administrations spécialisées, la décision peut, en tant que nécessite, être établie par le ministre des finances.  La seconde catégorie d’équipements publics (PSD et PCD) fait, quand à elle, l’objet de décisions établies par le wali. Toutes les catégories d’équipements publics doivent faire l’objet de décisions d’inscriptions dans le respect de « décisions programmes » élaborées et notifiées par le ministre chargé des finances. Les décisions programmes, établies par le ministre des finances et notifiées aux ministres et walis, revêtent la forme : d’autorisations de programmes (AP) par sous-secteur ; et les crédits de paiement (CP) sont également affectés par sous-secteur annuellement. les décisions programmes sont accompagnées en annexe, de la consistance physique et des localisations. Le budget d’équipement de l’Etat comporte les opérations d’investissement et les opérations en capital : Les programmes d’investissements publics sont constitués de l’ensemble des projets à réaliser sous la responsabilité financière de l’Etat, ils sont définis dans le cadre des programmes d’investissements à moyen terme arrêtés sur la base des objectifs fixés par le programme du gouvernement. Ainsi, l’état C de la loi de finances va regrouper tous les programmes d’investissements qui seront ventilés sur 9 secteurs : S1 – les industries manufacturières. S2 – les mines et énergie. S3 – l’agriculture et l’hydraulique. 6 S4 – les services productifs. S5 – les infrastructures économiques et administratives. S6 – l’éducation - formation. S7 – les infrastructures socio culturelles. S8 – l’habitat. S9 – les plans communaux de développement. Un dixième secteur concernera la rubrique « divers ». La nomenclature des investissements recèle 4 niveaux : le secteur : il correspond à une grande activité ou fonction au niveau global de l’économie. le sous-secteur : il subdivise le secteur en familles d’activités, de branches ou de programmes. le chapitre : il constitue l’unité de base de la classification et représente une branche, une activité ou un objectif jugé important au sein de l’économie nationale. l’article : il regroupe, au sein de chaque chapitre, les investissements d’après leur nature ou leur finalité à chaque fois que cela est possible. Exemple : 1 Secteur 8 : Habitat. Sous-secteur 82 : Logements. Chapitre 722 : Habitat Urbain. Article 1 : Etudes et projets. Article 2 : Habitat Urbain. Article 5 : Locaux commerciaux intégrés au logement. Exemple : 2 Secteur 9 : Plans communaux de développement « PCD ». Sous-secteur 39 : Agriculture et Hydraulique. Chapitre 391 : Alimentation en eau potable. Article 1 : Réseau et distribution. Article 2 : Traitement. Article 3 : Etudes. uploads/Finance/ 2-les-marches-publics-suite.pdf