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La fiscalité des expatriés Quelques indications sur l'imposition en Italie des

La fiscalité des expatriés Quelques indications sur l'imposition en Italie des employés en mobilité Page 2 Considération préliminaire La présentation - actualisée en Mars 2013 - fournit quelques informations en matière d'imposition des salariés en mobilité internationale. La finalité est de fournir une orientation sur les questions fiscales liées au détachement en Italie. Toute action ou décision devra donc être appréciée avec notre aide ou celle de votre conseiller personnel spécialisé en la matière. Page 3 L'incidence fiscale sur les revenus du travail du salarié détaché en Italie ►À l'exception des impôts applicables aux plans d'actionnariat qui incombent au salarié, les salariés expatriés auxquels s'applique la politique de tax equalization de Total n'ont à supporter aucune charge fiscale dans le pays où ils travaillent sur les revenus de leur travail salarié reçus pendant leur détachement. ►Le salarié supporte un «coût» fiscal identique à celui qu'il aurait dans son pays d'origine (p. ex. en France) – le coût est supporté mois après mois par application de la «hypotax». Page 4 Principes généraux des modalités d'imposition en Italie ►A) Personnes fiscalement résidentes ►Elles sont imposables sur les revenus où qu'ils soient produits, tant sur les revenus relatifs à des activités exercées en Italie que sur les revenus produits à l'étranger (worldwide income) L'imposition en Italie, pays de résidence, et à l'étranger, pays où le revenu est produit, peut être évitée en Italie grâce au mécanisme du crédit d'impôts payés à l'étranger ►B) Personnes fiscalement non résidentes ►Elles sont uniquement imposables sur les revenus provenant d'Italie (p. ex. sur les revenus de leur travail salarié pour des activités exercées en Italie) Page 5 Qui est résident en Italie ►Sont résidents en Italie les ressortissants qui répondent à une des conditions suivantes pendant la majeure partie de la période d'imposition: 1. Être inscrits en tant que résident 2. Avoir son domicile en Italie, c'est-à-dire le centre vital de ses intérêts (centre d’intérêts personnels, familiaux et sociaux) 3. Avoir une habitation permanente en Italie, c'est-à-dire une demeure habituelle Les critères susdits sont alternatifs et non cumulables. La majeure partie de la période d'imposition est constituée après un séjour de 183 jours pour une année civile (183 jours ou plus). Page 6 Convention Contre les Doubles Impositions France Italie: art. 4 sur la résidence L'expression «résident d'un Etat» désigne la personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l'impôt, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. La notion conventionnelle de résidence est définie conformément au modèle de convention OCDE. Elle renvoie au droit interne de chaque Etat membre. Au paragraphe 2, l'article 4 énumère des critères subsidiaires permettant de résoudre le cas de double résidence (1) Le foyer d'habitation permanent ;2) Le centre des intérêts vitaux; 3) Le lieu du séjour habituel) Page 7 Ce qui change pour les personnes fiscalement résidentes en France ►Si un employé laisse sa propre famille à l'étranger et est considéré fiscalement résident en France (ou dans un autre état «Treaty Country»), il pourra être considéré fiscalement non résident en Italie selon les dispositions de la convention contre la double imposition entre l’Italie et la France. ►Dans ce cas, il faudra obtenir un certificat des autorités françaises confirmant le statut de résident fiscal en France sur la base du traité afin d'éviter les doubles impositions (IT – FR). N.B. Sur la base de ces informations, le certificat de résidence fiscale peut être demandé auprès des autorités fiscales du pays de résidence. Page 8 Taxation en Italie: elimination de la double imposition avec le crédit d’impôt ►Au fin d’eliminer la double imposition, dans le cas de quelq’un qui se qualifie comme fiscalement domiciliées en Italie, on peut profiter du crédit d'impôt réglé par l’art. 165 TUIR qui demande la définitivité des impôts étrangères pour bénéficier du crédit. Page 9 Elimination de la double imposition: art. 24 de Convention ►La double imposition est évitée selon un dispositif prévu par l'article 24 de la Convention ►Dans le cas de la France: le bénéficiaire de bénéfices et revenus provenant d'Italie, imposables dans cet Etat selon la convention et également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident en France, a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français Page 10 Elimination de la double imposition: art. 24 Dans le cas de l'Italie: Les revenus perçus par un résident d'Italie imposables en France peuvent être compris dans la base imposable en Italie, sauf disposition contraire prévue par la convention. L'impôt sur les revenus payé en France est déduit de l'impôt net établi en Italie. Le montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part d'impôt italien imputable auxdits éléments de revenu dans la proportion où ces éléments participent à la formation du revenu total. Page 11 Quels sont les principaux revenus imposables en Italie pour un employé détaché en Italie A. Les revenus du travail salarié B. Les revenus fonciers C. Les revenus du capital D. Les revenus divers (y compris plus-values) Page 12 A) Les revenus du travail salarié – tels qu'ils sont imposés en Italie ►Comment sont imposés les revenus du travail salarié incombant à un non résident/résident? ►Si la personne n'est pas résidente, seuls sont imposés les revenus perçus pour les activités exercées en Italie; ►Si la personne est résidente, tous les revenus, d'où qu'ils proviennent, sont imposés en Italie. Précisons que les revenus du travail salarié sont constitués par exemple par : ►Les salaires, les avantages et les libéralités de l'employeur ►Les plans d'actionnariat (p. ex. stock options) Page 13 Professions dépendantes: Article 15 de la Convention Règle générale: les révenus provenant d’activités salariées sont imposables dans l’Etat où l’emploi est effectivement exercé: les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat (IT) reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat (IT), à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat (FR) Page 14 Professions dépendantes: Article 15 Exception: les rémunérations qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : ►a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et ►b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et ►c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. Page 15 Revenus provenant de plans d'actionnariat et d'épargne de Total ►Les plans d'actionnariat et d' «épargne» sont imposés comme des revenus du travail salarié ►Les actions sont imposées sur la base de la valeur normale (moyenne arithmétique du dernier mois de cotation) ►Conformément à la politique de l'entreprise, les impôts sur ces plans sont à la charge du salarié ►Uniquement pour les personnes non résidentes, est imposable en Italie la partie de la valeur des actions «accumulée en Italie» calculée - PRO RATA - entre octroi et levée (grant et vesting) ►Les personnes fiscalement résidentes au moment de l'imposition (vesting pour les actions conditionnelles, exercice pour les stock options) sont imposées sur toute la valeur imposable Page 16 Revenus provenant de plans d'actionnariat et d'épargne de Total ►La base de calcul de l'imposable afférent aux actions gratuites sera égale à la valeur normale des actions attribuées; la base de calcul de l'imposable afférent aux stock options sera égale à la valeur normale après déduction du prix payé par l'employé pour l'exercer. Par valeur normale on entend la moyenne arithmétique des cotations des actions constatées au cours du dernier mois (au même jour). Les personnes fiscalement résidentes sont imposées sur l'intégralité de la valeur normale des actions reçues et, en cas de double imposition, il sera possible de récupérer le crédit pour les impôts payés à l'étranger à défalquer des impôts dus en Italie. Les personnes fiscalement non résidentes en Italie sont imposées uniquement sur la partie du revenu acquise en Italie calculée entre l'octroi et la levée (grant et vesting). Les exemples qui suivent sont destinés à mieux expliquer ce mécanisme. Page 17 Plans d'actionnariat - principe de territorialité Exemple – Actions Gratuites - ►Comme déjà dit, pour les personnes non résidentes, seul le revenu produit en Italie est imposable en Italie, calculé comme une partie de la valeur des actions «accumulée en Italie» calculée entre grant et vesting ►Par exemple, le grant a été réalisé en 2010, le vesting en 2012, le salarié a travaillé entre grant et vesting 90% du temps en France et 10% en Italie ►Si le salarié n'est pas résident en Italie au moment de l'imposition (vesting/exercice) il sera alors imposé en Italie seulement sur 10% de la valeur des actions Grant Vesting 90 % des activités professionnelles en France 10% en Italie Page 18 Plans d'actionnariat – employés fiscalement résidents en Italie au moment de l’imposition fiscale (vesting, exercice) uploads/Finance/ 2013-03-19-la-fiscalite-des-expatries-italie-pdf.pdf