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Cours seq 3 dded Cours de la séquence Les procédures de Redressement et de Liquidation judiciaire Cours de la séquence Les Procédures de Redressement et de Liquidation judiciaire Séquence Titre II Les Procédures de Redressement et de Liquidation judiciair

Cours de la séquence Les procédures de Redressement et de Liquidation judiciaire Cours de la séquence Les Procédures de Redressement et de Liquidation judiciaire Séquence Titre II Les Procédures de Redressement et de Liquidation judiciaire En le législateur n'a pas été dupe Il sait que ce n'est pas du jour au lendemain que les entrepreneurs vont changer de culture or la sauvegarde a été inventée pour leur éviter des désagréments La nécessité de procédure faisant suite à la constatation d ? une cession des paiements est essentielle Il a fallu prolonger les dispositifs légaux en vigueur avant la loi de Statistiquement les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire sont beaucoup plus nombreuses que les procédures de sauvegarde L ? objectif du législateur en n ? a pas été atteint La procédure de sauvegarde constitue le droit commun ce qui explique pourquoi en matière de redressement et de liquidation on procède par renvoi aux textes de la sauvegarde Ces procédures de redressement font suite au constat de la cessation des paiements Elles empruntent leur régime à celui de la sauvegarde et comportent un certain nombre de dispositions spéci ?ques La philosophie générale des dispositions de vont dans le sens d ? une simpli ?cation voire d ? une accélération de procédure du moins c ? est la volonté a ?chée en particulier pour la liquidation judiciaire car s ? il n ? y a aucun espoir de redresser l ? entreprise il n ? y a pas de raison de faire trainer les choses et pour les TPE A propos du redressement la procédure de la cession a été conservée Avant elle était prévue dans les dispositions relatives au redressement aujourd ? hui elle l ? est en matière de liquidation Sous-titre I La Procédure de Redressement Judiciaire L ? art L et s com institue une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l ? activité de l ? entreprise le maintien de l ? emploi et l ? apurement du passif L - al Par comparaison à la matière de la sauvegarde il y a une quasi copie des objectifs à la di ?érence près qu ? ici il y a cessation des paiements Chapitre L ? ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire Section Les conditions d ? ouverture de la procédure ? - Le champ d ? application A - les personnes physiques La solution adoptée dans la loi de à L - est identique en matière de sauvegarde et en matière de redressement donc toutes les personnes physiques civile commerciales exerçant une profession libérale règlementée ou non artisan agriculteur les conjoints coexploitants peuvent faire l ? objet d ? une procédure de redressement judiciaire Elle s ? applique Caussi aux personnes interdites d ? exercer le commerce ou aux personnes qui ont une incompatibilité avec l ? exercice du commerce Deux particularités - le professionnel retiré des a ?aires normalement dès la cessation de son activité il perd sa qualité de commerçant