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LES CONTROLES FINANCIERS INTERNATIONAUX PAR ANDRÉ ANDRÉADÈS Doyen de la Faculté

LES CONTROLES FINANCIERS INTERNATIONAUX PAR ANDRÉ ANDRÉADÈS Doyen de la Faculté de Droit de I'U"té dAthènes. Collected Courses of the Hague Academy of International Law --Recueil des Cours/ Académie de Droit International vol. 5, 1924 (Paris: Hachette, 1925-) HeinOnline Hague Academy of collected courses online NOTICE BIOGRAPHIQUE ANDnÉADÈS (André), né à Corfou (Grèce), le 12 décembre 1876; docteur ès sciences juridiques et ès sciences politiques et économiques de la Faculté de droit de Paris; lauréat de ladite Faculté; agrégé près la Faculté de droit d'Athènes (21 mai 1902); professeur ordinaire de science des finances près la même Faculté (6 avril 1906); plénipoten- tiaire grec à la Conférence du Danube (Paris, 1920-1); délégué hellé- nique à l'Assemblée de la Société des Nations (1923 et 1924); membre correspondant de l'Académie des sciences morales et politiques, de la Royal Economic Society et de l'Academy of political science de New-York. PRINCIPAUX OUVRAGES 1. Les peines alternatives ou parallles, Paris, 1899. 2. Histoire de la Banque d'Angleterre, 2 vol., Paris 1904; traduction anglaise 1908, 2e édition 1924. 3. L'administration économique et financière des Vénitiens dans les lies Ioniennes 2 vol., en grec, Athènes, 1914. 4. Histoire des finances grecques, un fort volume, Athènes, 1918; couronné par la Société des Études grecques de Paris. A de plus écrit en grec, français et anglais près de cinquante essais qui peuvent être groupées comme suit : a) Plus de vingt monographies étendues sur les finances et la vie économique de la Grèce (plusieurs d'entre elles ont paru en français dans le Journal des économistes, la Revue de Science financière, la Revue économique internationale de Bruxelles, le Mouvement économique de Bucarest, et l'Économic Journal de Lnndres). b) Une série d'études sur l'histoire des finances byzantines ou gréco-turques (celles en français ont paru dans la Revue des Etudes grecques, le Métron, le Byzantin. ou la Revue des sciences politiques). c) Une série d'études sur la vie économique en Angleterre ou la politique anglaise en Orient (Glastone économiste et financier, 1910; La population de l'empire britannique, 1924; Glastone et la question d'Orient, 1910; Sir Charles Dilke, 1918; La politique orientale de Disraeli et Salisbury, 1922, etc.). A fondé et dirigé de 1904 à 1908 le Bulletin d'Orient, journal hebdomadaire en français; a depuis fait paraltre des articles de politique étrangère dans les principaux journaux français et les principales revues anglaises. LES CONTRÔLES FINANCIERS INTERNATIONAUX PREMIRE PARTIE PRINCIPES GINÉRAUX I. - Définition des Contrôles financiers internationaux. Les Institutions similaires. L importe avant tout de délimiter le sujet. Il serait imprudent de commencer par une définition : on peut dire du contrôle finan- cier international ce qu'on a dit du protectorat: « il y a des pro- tectorats, il n'y a pas un protectorat. » La variété des contrôles finan- ciers internationaux' fait que toute définition sera forcément erronée ou incomplète. Cependant en voici une qui, si elle n'est pas impeccable ', permet de fixer certains points : Liepert, dans son Droit international financiers définit notre insti- tution : « Le contrôle exercé par un groupe de puissances dans le but de protéger les intérêts de leurs nationaux, particuliers ou banques, en leur qualité de créanciers de l'État contrôlé et tendant à prévenir des actes de mauvaise administration financière qui leur porteraient préjudice '. » Ainsi : a) Le contr6le est exercé par les puissances. En effet, ce sont tou- jours de grands États : les grandes puissances, ou certaines d'entre elles en Europe, les États-Unis en Amérique, qui seuls participent aux contrôles, soit par leurs représentants officiels, soit par les représentants de leurs ressortissants créanciers. b) Le contrôle est d'un caractère permanent; il se distingue ainsi 1. Désormais nous désignerons ceux-ci par les majuscules C. F. L 2. Par exemple elle n'indique pas que le contrôle peut ftre exercé non seule- ment par des représentants des États mais aussi par des délégués nommés par les créanciers, c'est le cas pour la Turquie et non pas seulement pour la Turquie. 3. Cet ouvrage donne sur notre sujet beaucoup moins de renseignements que son titre et son étendue ne semblaie»t promettre. 4. Page 922. 8 ANDRÉADÈS. - CONTROLES FINANCIERS INTERNATIONAUX des interventions visant au règlement d'une dette déterminée, telles les créances Lorando-Tubini contre la Turquie. c) Les contrôles sont exercés au nom d'individus créanciers de l'État. Les dettes d'État à État doivent être rangées dans une catégorie à part. Ceci pour des raisons aussi bien théoriques que pratiques. En théorie parce que, comme le remarque Sir John Fischer Williams, elles constituent un engagement rentrant incontestablement dans la sphère du droit international public ' et que le droit d'interven- tion, contesté par tant d'écrivains en cas de dettes envers des particuliers, est ici incontestable. En pratique parce que : a) dans le premier cas, l'État créancier consultera exclusivement ses propres intérêts pour savoir s'il devra intervenir ou non, alors que dans le second il devra tenir compte des intérêts de ses ressortissants et peut-être de la pression qu'ils exerceraient sur lui; b) dans la réso- lution de la Conférence de la Haye et la convention du 18 octo- bre 1907 ', il est exclusivement question de dettes privées; le préam- bule est formel à ce sujet. Un des États signataires aurait le droit 3, par conséquent, de recourir à la force armée pour le recouvrement d'une dette due à lui-même, sans être dans l'obligation d'avoir préalablement recours à l'arbitrage. Les dettes d'État à État, que- l'antiquité avait connues' et qui furent chose habituelle du Moyen Age aux guerres napoléoniennes, avaient presque disparu au xix e siècle. Quand un État voulait venir à l'appui d'un autre, il ne lui prêtait pas directement de l'argent mais lui fournissait sa garantie pour un emprunt 5. Mais depuis la guerre mondiale, les dettes entre États ont réapparu et même avec une importance qu'elles n'avaient jamais eues. Aussi avons-nous donc cru devoir développer une distinction que Liepert ne fait qu'indiquer. Inversement l'écrivain autrichien insiste beaucoup sur la différence existant entre nos contrôles des dettes publiques ' et la surveil- lance de l'administration financière (Vervaltungsau/sich o , laquelle découle non du souci de protéger les intérêts des créanciers, mais de considérations plus générales de politique intérieure ou extérieure. Avant 1910 on pouvait signaler plusieurs cas de surveillances 1. Dans le cas des dettes envers des particuliers, le droit international n'inter- vient que quand l'État du créancier prend la cause de ce dernier en main et s'adresse par voie diplomatique à l'État débiteur. 2. Cf. plus bas. 3. Cela ne veut naturellement pas dire qu'il ne ferait pas mieux d'admettre l'arbitrage préalable, mais bien qu'il n'a pas i'obtigation de le faire. 4. On trouvera des exemples curieux dans notre Histoire des finances helléniques depuis les temps homériques (vol. 1, Athènes 1918; couronné par la Société des Études Grecques de Parts). 5. Ces garanties furent d'ailleurs rares; voyez pour détails G. Jeze, Cours de finances publiques professé en 1923-1924 (Paris 1924) p. 267 et suiv, 6, V Uberwachung Iremden Staalschulduserns, PRINCIPES GÉNÉRA UX 7 financières1, ils ont presque tous disparu avec les États fédératifs et les provinces autonomes. Par contre, depuis 1920, nous avons vu apparaître les interventions financières de la Société des Nations. Celles-ci ont pu être jugées à première vue plus sévères que les con- trôles financiers, puisque l'immixtion, ne se bornant pas à certains revenus donnés en gage, s'étend aussi à l'emploi de l'emprunt garanti (cas de l'emprunt grec des réfugiés) et jusqu'au contrôle des dépenses de l'État (cas de l'Autriche). Mais en réalité, elles constituent à bien des égards un progrès: 10 Par leurs intentions; les contrôles n'ont en vue que les intérêts des créanciers; si les États débiteurs en bénéficient, c'est par contre- coup. Au contraire, les interventions de la Société des Nations ont principalement en vue les intérêts de l'État débiteur; elles ne se produisent que sur sa demande et pour la conclusion d'un emprunt lutur. Aussi le terme d'entr'aide internationale leur a-t-il été appli- qué. 20 Le contrôle n'est plus exercé seulement par les grandes puis- sances. Ceci est une garantie pour l'indépendance politique du pays : contre l'action des puissances point d'appel possible, tandis que toute plainte juste est sûre de trouver à Genève une réception bienveillante. Or ceci est également une garantie pour les créanciers dont les intérêts ne courent plus le risque d'être sacrifiés 2 à des combinaisons politiques. 30 Alors que les pouvoirs des délégués de la Société des Nations sont souvent plus grands, l'atteinte à la souveraineté de l'État, membre lui- même de la Société contrôlante, est beaucoup moindre. On a même prétendu qu'elle ne se produisait pas; attendu que l'aliénation de certains droits est consentie par l'Êtat intéressé lui-même faisant librement appel à la Société des Nations, et constitue ainsi un acte souverain en soi s. 40 Pour les trois raisons précisées, les interventions de la Société des Nations ne donnent pas aux peuples qui en sont l'objet, le sen- timent d'une blessure d l'amour-propre national. M. Zimmerman 1. On les rencontrait not ument : a) Dans les états à uploads/Finance/ a-andreades-les-controles-financiers-internationaux-1924.pdf