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Exemple de lettre de demande d'APP (unilatérale, bilatérale ou multilatérale) E

Exemple de lettre de demande d'APP (unilatérale, bilatérale ou multilatérale) EN-TÊTE DE L’ENTREPRISE DEMANDERESSE IF : ………… date…………… RC : Raison sociale :…….. Adresse…………………… À l'attention de Monsieur …………………. Objet : Demande d'accord préalable en matière de prix de transfert (APP) Références légales : - Conventions fiscales internationales conclues par le Maroc - Articles 234 bis et 234 ter du Code Général des Impôts - Décret n° 2-16-571 du 03/07/2017 publié au Bulletin Officiel n° 6596 du 17/08/2017 En vertu des références légales susvisées, j’ai l’honneur de vous formuler par la présente ma demande de conclusion d’un APP avec la Direction Générale des Impôts. A cet effet vous trouverez ci-après, les éléments accompagnant la présente demande : - [Identification de l’entreprise associée en relation avec l'entreprise demanderesse objet de l’accord (Nom, adresse, identifiant fiscal, pays de résidence, etc.) …………………… - Identification des opérations objet de l'accord préalable (description des biens et services visés)……………….. - Précision de la période visée par l'accord préalable (La demande doit être présentée six mois au moins avant l'ouverture du premier exercice de la période concernée par ladite demande)……………….. - Brève description de la méthode de détermination des prix de transfert proposée…………………………. - Brève description des hypothèses de base sur lesquelles elle se fonde pour justifier l'application de la méthode de détermination des prix de transfert proposée………………………………….. - Indication du type de la demande (unilatérale, bilatérale ou multilatérale) en précisant des pays cibles dans le cas des demandes, bilatérale ou multilatérale………………………………………………….. - Identification et délégation de pouvoir des personnes qui vont négocier un APP………………………………………..] Veuillez agréer l'expression de nos sentiments distingués. Signature et qualité du signataire Annexe à la demande Liste de contrôle (check-list) pour le dépôt d’une demande de conclusion d’un accord préalable sur les prix de transfert (APP). Cette liste est fournie par la Direction Générale des Impôts à titre indicatif afin d’aider les contribuables à organiser et à préparer leur dossier de demande de conclusion d’un accord préalable sur les prix de transfert (APP). Il est à souligner que les exigences en matière de renseignements seront déterminées de façon précise et détaillée pendant la rencontre préliminaire ou après le dépôt de la demande. Ainsi, la liste des éléments qui suivent est donnée à titre indicatif. Elle demeure par conséquent modulable en fonction de la situation de chaque entreprise demanderesse. Eléments Observations Pièces accompagnant la demande (veuillez cocher la case correspondant au document produit)  la structure organisationnelle de l’ensemble des entreprises associées et leurs liens juridiques ainsi que la répartition du capital de ces entreprises (organigramme du groupe)  la stratégie prévisionnelle de l’entreprise (business plan)  les documents financiers et fiscaux des entreprises associées certifiés par les autorités compétentes et couvrant les quatre derniers exercices comptables  les normes comptables appliquées par les entreprises associées ayant une incidence directe sur la méthode de prix de transfert  l’activité des entreprises associées  description générale des fonctions exercées par les entreprises associées  description générale des actifs utilisés par les entreprises associées  description générale des risques assumés par les entreprises associées Eléments Observations  description détaillée des actifs incorporels détenus par les entreprises associées  description du marché économique et du (des) domaine (s) d'activité des entreprises associées et de l'ensemble des transactions contrôlées  description des transactions contrôlées  les accords contractuels entre les entreprises associées  les accords de répartition de coûts entre les entreprises associées  les accords préalables en matière de prix de transfert conclus par l'entreprise demanderesse avec d'autres autorités étrangères ainsi que les consultations fiscales établies par ces dernières  l'identification, l'analyse et la sélection des comparables ainsi que les justifications et éventuels ajustements de la comparabilité  description détaillé de la méthode de détermination des prix de transfert proposée  description détaillée des hypothèses ainsi que des conditions d'ajustement de la méthode proposée. Autres documents que vous jugez pertinents uploads/Finance/ accord-prelable-des-prix-au-maroc.pdf