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AGENT OU COURTIER D’ASSURANCE Un intermédiaire d'assurance est une personne phy

AGENT OU COURTIER D’ASSURANCE Un intermédiaire d'assurance est une personne physique ou morale dont le rôle est de présenter au public des opérations d'assurance, pour le compte d'une entreprise d'assurance et de réassurance. Conditions à remplir: Pour les personnes physiques  Etre de nationalité marocaine ;  Etre titulaire d’une licence délivrée par un établissement universitaire national ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration ;  avoir accompli un stage de formation ou justifier d'une expérience professionnelle de deux (2) années continues dans le domaine des assurances ;  avoir réussi à l'examen professionnel (la date de l'examen professionnel est fixée par le ministre chargé des finances et fait l'objet d'un avis publié dans des journaux habilités à recevoir les annonces légales, trois (3) mois avant cette date). Pour les personnes morales : La société de courtage et l'agent d'assurance personne morale doivent se conformer aux conditions exigées des personnes morales :  être régies par le droit marocain et avoir leur siège au Maroc  avoir cinquante pour cent (50%) au moins du capital détenu par des personnes physiques de nationalité marocaine ou des personnes morales de droit marocain, sous réserve des accords de libre échange passés par le Maroc avec d'autres pays, dûment ratifiés et publiés au "Bulletin Officiel" (amendement à la loi n° 17-99, dahir du 14 février 2006). La demande de candidature est adressée à M. le Président de l’ACAPS directement par le « candidat courtier » ou par l’entreprise d’assurances et de réassurance pour son « candidat agent ». Complément du dossier pour les candidats admis à l'examen professionnel Pour l'obtention de l'agrément, le dossier du candidat ayant réussi à l'examen professionnel doit être complété par les pièces énumérées ci-après : Pour la personne physique :  une déclaration sur l'honneur conforme à ce modèle  une copie du contrat d'assurance responsabilité civile  un certificat attestant l'inscription de l'enseigne au registre du commerce, le cas échéant  une copie du traité de nomination. Pour la personne morale :  une déclaration sur l'honneur du représentant responsable conforme à ce modèle  une copie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle  une copie du traité de nomination, pour les agents d'assurance  un exemplaire certifié conforme des statuts  la liste des actionnaires ou associés précisant le montant et la répartition du capital social  un certificat attestant l'immatriculation de la personne morale au registre du commerce. Tout dossier de candidature qui n'aura pas été complété par les pièces susvisées, dans les douze (12) mois qui suivent la date de l'examen précité, fera l'objet d'un rejet. Références règlementaires  Loi N° 17-99 portant Code des Assurances promulguée par le Dahir N°1-02-238 du 25 rajab 1423 (3 Octobre 2002) ;  Loi N° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) promulguée en Mars 2014. uploads/Finance/ agent-ou-courtier-assurances.pdf