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Budget CSE L’instance représentative du personnel dans les entreprises d'au moi

Budget CSE L’instance représentative du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement du CSE et un budget consacré aux activités sociales et culturelles, appelé aussi budget ASC du CSE. Pour le financement du CSE, la base de calcul du budget correspond à la masse salariale issue des déclarations nominatives (DSN). Cette dernière ne comprend pas les indemnités légales, les indemnités conventionnelles et transactionnelles de rupture du contrat de travail. Le calcul de la subvention du budget de fonctionnement du CSE se fait en pourcentage de la masse salariale. Les pourcentages diffèrent selon la taille de l’entreprise :  0,2 % de la masse salariale brute dans les sociétés de 50 à 2 000 salariés  0,22 % de la masse salariale brute dans les sociétés de plus de 2 000 salariés Le budget de fonctionnement du CSE : Comme évoqué précédemment, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement dont le montant annuel dépend de l’effectif de l’entreprise. Il se calcule en utilisant un pourcentage de la masse salariale de l'entreprise. L'employeur peut être exempté de cette obligation s’il a déjà fait bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens personnels équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. Le comité social et économique peut décider d’utiliser son budget de fonctionnement pour :  Financer une formation économique sur le fonctionnement de l’instance ;  Avoir recours à une expertise, par exemple un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité ;  Rembourser des frais de déplacement ;  Couvrir les dépenses de communication auprès des salariés et l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du comité d’entreprise (fournitures, frais d’abonnement, acquisition de matériel, site internet, etc…). Le budget ASC du CSE : Les ASC sont les activités sociales et culturelles que le CSE peut proposer à ses salariés. L'objectif du budget ASC du CSE est donc de financer ces activités à destination des salariés. Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés. Le CSE peut utiliser son budget ASC pour financer l'achat de billetterie (chèques-vacances, tickets de cinéma, tarifs réduits pour des parcs d'attraction ou des spectacles), la proposition de voyage à tarifs attractifs (car cofinancé par le budget des ASC) ou encore l'organisation d'animations au sein de l'entreprise (arbre de noël, tombola, etc.) La contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités sociales et culturelles est déterminée par accord d’entreprise. Il n'y a aucune obligation légale concernant le versement d'une subvention par l'employeur pour le budget des ASC. En l’absence d’accord d’entreprise, la participation de l'employeur aux ASC ne peut être pas inférieure à celle de l’année précédente. Dans notre cas, on peut observer que le budget lié au fonctionnement du CSE diminue d’année en année. En effet, il diminue jusqu’à atteindre (seulement) 0,12% de la masse salariale en année N soit 13 261€. La participation de l’employeur au financement des abonnements de transport collectif pour les salariés à elle aussi diminuée. Elle représente 25 879€ en année N contre 32 455€ en année N-2. Prévoyance/ Mutuelle santé Le taux minimum de cotisation de l’employeur au contrat santé : C’est l’employeur qui paye totalement ou en partie les cotisations à la mutuelle d’entreprise de ses salariés. Sa participation est obligatoire. Cette part employeur finançant la mutuelle d’entreprise s’élève au minimum à 50 % du montant de la cotisation et doit être uniforme pour l’ensemble des salarié Concernant la prévoyance et la mutuelle santé, le montant de prise en charge par la société a également diminué au fil des années. En année N, il représente au total (prévoyance et mutuelle santé) 404 458,11€. Analyse de l’onglet « Investissement » : - Plus d’hommes (307) que de femmes (87) en année N - Majorité de ETAM Onglet Investissement : Type de contrat : - Diminution des CDI malgré la fusion avec SPECA - Augmentation significative du nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure - Augmentation significative du nombre d’intérimaire EQTP : - d’effectifs + de frais - Absence de politique de transfert : GPEC, alternance etc. car diminution significative des stagiaires et alternants Pyramide des âges/Qualification/ Ancienneté : - Beaucoup de 30-39 ans et une population vieillissante sauf à partir de l’année N ou on a une augmentation importante des moins de 30 ans - Majorité d’ETAM et de cadres uploads/Finance/ analyse-bdes 1 .pdf