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Cre ation de la societe aspect juridique

Opérations de constitution aspect juridique - Certi ?cat négatif C ? est un document qui atteste que la dénomination sigle ou enseigne demandé n ? est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l ? immatriculation au Registre du Commerce Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales sauf les personnes physiques et la succursale O? En ligne www directinfo ma Centre Régional d ? Investissement Guichet OMPIC Organisme concerné O ?ce marocaine de la propriété industrielle et commerciale OMPIC Documents à présenter Formulaire à télécharger et à remplir sur www ompic org ma CIN du demandeur Frais MAD pour les personnes morales MAD pour les personnes physiques - Préparer le dossier de création - Choix du siège social Le siège social de votre entreprise est le lieu précisé dans les statuts qui constitue son domicile juridique et sa nationalité Il peut s ? agir soit d ? une domiciliation d ? un bail commercial ou d ? une propriété - Etablissement des statuts Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles légales qui dé ?nissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée Le statut peut être un acte notarié rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers ?duciaire ou conseiller juridique ? Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui n ? optent pas pour enseigne Organisme Avocat notaire expert comptable ?duciaire comptable Cconcerné Frais conseiller juridique - Honoraires du cabinet - Timbres de MAD sur chaque feuille ? ? ? ? ? ? - Préparation des bulletins de souscription Le bulletin de souscription est un document que vous devez remplir si vous participez à la constitution du capital de votre entreprise SA SAS ou SCA Ce bulletin constitue une promesse d ? apport en espèce Entreprises concernées SA SAS SCA Organisme concerné Avocat notaire expert comptable ?duciaire comptable conseiller juridique Frais Honoraires du cabinet - Déclaration de souscription et de versement La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements e ?ectués par les actionnaires Entreprises concernées SA SAS SCA Organisme concerné Avocat notaire expert comptable ?duciaire comptable conseiller juridique Frais Honoraires du cabinet - Blocage du capital Vous devrez bloquer votre capital auprès de votre banque celle-ci vous délivrera une attestation de blocage Au moins le ? du capital devra être bloqué au moment de la création et le reliquat dans un délai de cinq ans pour la SARL et trois ans pour la SA Pour la SAS et la SCA le capital doit être entièrement libéré à la souscription Entreprises concernées SA SARL si le capital social dépasse MAD SAS SCA Organisme concerné Banque CFrais Projet des statuts signé par tous les associés - Copie du certi ?cat négatif - Copie du CIN du gérant - Dépôt du dossier de création d ? entreprise Le dépôt du dossier de création se